Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Questions concernant le deficit fonctionnel temporaire DFT
Essentiel à retenir sur le deficit fonctionnel temporaire DFT
1.Définition du DFT :
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est un poste de préjudice indemnisant la victime d'un accident corporel pour la période pendant laquelle elle est temporairement diminuée dans ses capacités physiques, psychiques ou intellectuelles.
2.Objectif de l'indemnisation :
L'indemnisation du DFT vise à compenser les souffrances et les limitations subies par la victime durant la période d'incapacité temporaire, c'est-à-dire jusqu'à la consolidation de son état de santé.
3. Classification du DFT :
Le DFT est généralement réparti en plusieurs classes, deficit fonctionnel temporaire total 100%, DFT classe 4 de 75%, classe 3 de 50%, classe 2 de 50% et classe 1 de 10%
4.Évaluation du DFT :
L'évaluation du DFT est réalisée par un médecin expert qui détermine la durée et l'importance de l'incapacité temporaire, exprimée en jours ou en pourcentage de déficit.
5.Critères d'indemnisation :
L'indemnisation du DFT sera fonction des classes retenues pour la période avant consolidation et du nombre de jours par classe. Ce poste de DFT est indépendant des autres postes de préjudices temporaires comme les souffrances endurées, les pertes de gains professionnels actuels qui font l'objet d'une évaluation autonome.
Question 1 Expertise médicale et deficit fonctionnel temporaire DFT
Suite à un accident de scooter en tant que passager, j’ai eu une fracture du poignet. Je suis en arrêt de travail. L’assurance m’a dit que j’allais recevoiri une convocation à expertise médicale, sauf que pour le moment, il n’y a aucune consolidation. J’ai lu par ailleurs qu’il existait le deficit fonctionnel temporaire et le deficit fonctionnel permanent ? Pourriez-vous m’expliquer la différence ?
Réponse d’un avocat.
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) et le déficit fonctionnel permanent (DFP) sont deux notions distinctes en matière d’indemnisation du dommage corporel.
Le DFT couvre la période où vous êtes en incapacité temporaire avant la consolidation de votre état de santé. Il prend en compte les gênes dans votre vie quotidienne, qu’elles soient totales ou partielles. Il s’étend jusqu’à la date où votre état n’évolue plus de manière significative. Tout comme le déficit fonctionnel permanent, il se mesure en pourcentage.
Le DFP, quant à lui, est évalué après la consolidation. Il correspond aux séquelles définitives qui altèrent votre qualité de vie ou votre autonomie. L’expert médical détermine un taux d’incapacité en fonction des séquelles constatées.
L’expertise médicale évaluera d’abord le deficit fonctionnel temporaire DFT, puis, après la consolidation, l’éventuel DFP. Vous pouvez vous faire assister par un médecin-conseil lors de cette expertise pour défendre vos intérêts.
Remarques de l'Association concernant le deficit fonctionnel temporaire DFT
La mesure du deficit fonctionnel temporaire DFT concerne ainsi que son nom l'indique des gênes provisoires. Lors de l'expertise médicale, le médecin expert d'assurance indique ces périodes dans le rapport d'expertise. Le taux de DFP ou AIPP ne sera ainsi connu qu'après consolidation. Si vosu avez des séquelles, nous recommandons la consultation d'un avocat pour préparer l'expertise médicale.
Voir sur le site Commission CCI AIVF Deficit fonctionnel temporaire DFT