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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’offre provisionnelle d’indemnisation
Essentiel à retenir sur l'offre provisionnelle d'indemnisation
1.L’offre provisionnelle d’indemnisation.
L'offre provisionnelle d'indemniastion permet à la victime de faire face aux premières dépenses après un accident corporel. Cette somme en effet couvre les frais divers, dépenses de santé, perte de revenus. Elle n’est qu’une avance et ne préjuge pas du calcul final de l’indemnisation.
2.La quittance avant consolidation.
La quittance provisionnelle avant consolidation vise les postes de préjudices temporaires, patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Souffrances endurées, tierce personne temporaire, frais divers, perte de gains PGPA, frais kilométriques etc. Dans la plupart des cas, il est nécessaire de produire des pièces jutificatives (factures, bulletins de salaire...).
3.L’expertise médicale.
L'expertise médicale avant consolidation est importante. Elle permet de faire une première évaluation de l'état de santé de la victime avant consolidation. Et ainsi d'adapter les provisions en fonction d'une situation concrète. En loi Badinter, il doit s'agir d'une provision suffisante.
4.Droit commun Badinter ou indemnisation contractuelle.
Le cadre d'indemnisation influence le versement de l'offre provisionnelle d'indemnisation. En droit commun, par exemple en loi Badinter, l'assureur dispose de 8 mois après l'accident pour adresser une quittance provisionnelle. Dans un cadre contractuel, Garantie accident de la vie, Garantie du conducteur, tout dépend des conditions d'indemnisation et d'un seuil d'intervention d'AIPP.
5.Le rôle de l’avocat.
Un avocat en dommage corporel défend les intérêts de la victime. Il négocie avec l’assureur, contrôle la régularité de l’offre, veille au respect des délais légaux (loi Badinter) et sécurise la procédure d’indemnisation. en cas de provision insuffisante, il est l'acteur clé pour négocier une offre provisionnelle complémentaire.
Question 1 Evaluer une offre provisionnelle d’indemnisation suite à un accident de la voie publique
Après un accident de la voie publique impliquant une voiture, j’ai passé une première expertise médicale. L’assurance m’a proposé une offre provisionnelle d’indemnisation. Certains postes de préjudice comportent un montant en euros, d’autres sont indiqués comme “mis en réserve”. Ces montants sont-ils définitifs ? Que signifie “mis en réserve” ? Comment obtenir une provision plus importante ?
Réponse d’avocat.
Les montants qu’indiquent l’assureur dans l’offre provisionnelle ne sont pas définitifs tant qu’il n’y a pas de consolidation. Ils représentent une estimation provisoire. L’évaluation complète interviendra après la consolidation médicale, lors de l’expertise finale.
Les postes qui figurent comme “mis en réserve” signifient que l’assurance attend l’évolution de votre état de santé. L’expert médical ne peut pas encore mesurer l’ensemble des séquelles. C’est pourquoi certains préjudices ne sont pas chiffrés à ce stade. Cela signifie également que même après consolidation, des pièces justificatives complémentaires seront nécessaires à transmettre. Souvent ces pièces conditionnent le calcul d’indemnisation de certains postes, tels que des pertes de gains professionnels futurs ou le calcul des frais de véhicule adapté etc.
Pour obtenir une offre provisionnelle d’indemnisation plus conséquente, vous pouvez en faire la demande en produisant les justificatifs de frais à votre charge. Il faut démontrer que vos besoins financiers actuels sont supérieurs à la somme (frais de santé, perte de revenus, aide humaine). L’assureur doit répondre et verser des provisions en conséquence. Nous rappelons par ailleurs qu’en loi Badinter, l’assurance a obligation de provision suffisante dans les 8 mois qui suivent l’accident.
Nous vous conseillons enfin l’assistance d’un avocat en accident de la route. Il pourra négocier avec l’assurance, présenter les justificatifs nécessaires et saisir le juge en cas de refus ou d’offre insuffisante.
Remarques de l'Association concernant l'offre provisionnelle d'indemnisation
Avant d'accepter une offre provisionnelle d'indemnisation nous vous conseillons de bien vérifier qu'il s'agit bien d'une quittance provisionnelle et non d'une quittance d'indemnisation définitive. En cas de doute, le plus simple est de consulter un avocat en dommage corporel.