Indemnisation d’une chute grave

Questions concernant l’indemnisation d’une chute grave

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'une chute grave

1.Responsabilité du tiers.
L'indemnisation d'une chute grave dépend des circonstances. Si un tiers est responsable de la chute (ex. : défaut d’entretien de la voie publique, plaque d'égout, trottoir), l’indemnisation pourra être le fait d'une assurance responsabilité civile. Ou également possible par une action en justice contre l’organisme concerné (ex. : mairie).

2.Garantie Accidents de la Vie (GAV).
Si vous disposez d'une assurance GAV, elle couvre les accidents de la vie courante, y compris ceux sur la voie publique, sans besoin de prouver une faute. L’indemnisation dépend toutefois du taux de déficit fonctionnel permanent (DFP). Celui-ci est variable, 1%, 5% 10% AIPP etc.

3.Grand handicap.
En cas de dommages corporels graves (taux d'AIPP important), la prise en charge doit être spécifique et dédiée à des professionnels du domaine du grand handicap. surtout en cas de paraplégie, amputation, paralysie des membres inférieurs etc. 

4.Responsabilité d'un tiers ou contrat GAV.
L'indemnisation d'une chute grave se fera selon les règles du droit commun en cas d'implication d'un tiers. Si l'accident se produit seul par exemple, seul la Garantie accident de la vie pourra intervenir. Et son intervention sera subordonnée aux conditions contractuelles.

5.Procédure d’indemnisation.
Il faut rassembler les preuves (témoignages, photos, certificats médicaux), déclarer l’accident rapidement à l’assurance et, en cas de litige, se rapprocher d'un avocat ou saisir le tribunal.

Question 1 Accident de vélo et indemnisation d’une chute grave

J’ai été victime d’un grave accident à vélo, sans casque. En effet, j’ai subi un traumatisme crânien sévère avec rupture de l’artère méningée, multiples fractures du crâne et des lésions neurologiques importantes au cortex frontal. J’ai une amnésie totale de l’événement. Puis opération en urgence et hospitalisation en soins intensifs pendant deux mois. Depuis, mes médecins ont relevé des incohérences : l’impact à l’arrière du crâne ne correspond pas à une chute classique. Comment va donc se passer l’indemnisation d’une chute grave ?

Réponse d’un avocat.

L’indemnisation dépend en effet de plusieurs facteurs.

Démarches à entreprendre
Il faut d’abord rassembler les preuves médicales et factuelles, consulter un avocat en accident corporel et, si nécessaire, saisir la justice.

Déterminer la cause de l’accident
Si les circonstances sont suspectes, une enquête peut être nécessaire. Un dépôt de plainte peut permettre d’obtenir des éléments supplémentaires (témoignages, vidéosurveillance).

Recherche de responsabilités
En cas d’implication d’un tiers (agression, obstacle anormal sur la chaussée), sa responsabilité peut être engagée. L’indemnisation peut alors être obtenue auprès de son assurance ou du Fonds de Garantie des Victimes (FGTI en cas d’infraction).

Garantie Accidents de la Vie (GAV)
Si vous avez souscrit une GAV, elle couvre ce type d’accident même sans tiers responsable. L’indemnisation dépend du taux de séquelles que fixera l’expertise médicale. Pour cela, il faudra donc attendre la consolidation de l’état de santé.

Indemnisation des préjudices
Vous pouvez prétendre enfin à la réparation intégrale du préjudice en cas de responsabilité d’un tiers. Et donc, l’ensemble des postes de préjudices doit faire l’objet d’une indemnisation. Dépenses de santé, perte de gains, frais de logement adapté, l’assistance d’une tierce personne, incidence professionnelle etc.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une chute grave

L'indemnisation d'une chute grave peut relever d'une prise en charge par un dispositif spécifique dédié au grand handicap. Idéalement, il faut se faire assister par un avocat, médecin conseil, ergothérapeute, architecte spécialisé etc. 

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