Recours accident médical

Questions concernant le recours en cas d’accident médical

Essentiel à retenir sur le recours en cas d'accident médical

1.Loi Kouchner (2002).
Le recours en cas d'accident médical est prévu par la loi Kouchner. Celle-ci en effet encadre les droits des patients et prévoit un recours en cas d'aléa thérapeutique, d'erreur médicale ou d'infection nosocomiale.

2.Saisine de la CCI (ex-CRCI).
La saisine de la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation permet d'évaluer la responsabilité médicale et d'orienter vers une indemnisation amiable, évitant ainsi une procédure judiciaire.

3.Indemnisation ONIAM ou responsabilité médicale.
En cas de faute médicale, c'est l'assureur du professionnel qui indemnise. En cas d'aléa thérapeutique (accident non fautif), c'est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui prend en charge l’indemnisation.

4.Critères de gravité.
Pour avoir droit à indemnisation par l’ONIAM, l’accident doit entraîner une AIPP ≥ 24 %, une incapacité temporaire de travail ≥ 6 mois ou des conséquences graves sur les conditions de vie. Ou encore un deficit fonctionnel temporaire DFT de 50% sur unn durée de 6 mois consécutifs ou sur une année.

5.AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique).
C'est un taux évaluant les séquelles physiques et psychiques d’une victime. On l'évalue au moment de la consolidation lors d'une expertise médicale. Par la suite, il est intégré au montant de l’indemnisation avec l'ensemble des autres postes de préjudices.

Question 1 Opération ratée de prothèse et recours en cas d’accident médical

J’ai subi une opération de la hanche en septembre dernier pour la pose d’une prothèse. Depuis, je ressens des douleurs persistantes ainsi qu’une perte de mobilité importante. Mon médecin m’a indiqué plus tard qu’il pourrait s’agir d’un accident médical en lien avec des complications post-opératoires. Par exemple, un mauvais positionnement de la prothèse ou une réaction inflammatoire sévère. On m’a parlé d’un recours en cas d’accident médical. Comment procéder ?

Réponse de l’avocat.

Vous pouvez en effet engager un recours en cas d’accident médical. D’abord, demandez votre dossier médical à l’hôpital ou à la clinique. Ce document vous permettra d’analyser les circonstances de l’opération. Ensuite, consultez un médecin expert pour évaluer si une faute a été commise ou s’il s’agit d’un aléa thérapeutique.

Si une faute est prouvée (erreur du chirurgien, matériel défectueux), vous pouvez engager la responsabilité du praticien et obtenir une indemnisation via son assurance. En revanche, si l’accident est imprévisible et sans faute, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut vous indemniser sous certaines conditions.

Auparavant, il faut saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Cet organisme évalue votre dossier gratuitement et peut faciliter une indemnisation amiable. Pour cela, votre préjudice doit remplir des critères de gravité (AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, ou conséquences lourdes sur votre vie).

Remarques de l'Association concernant le recours en cas d'accident médical

Pour tout recours en cas d'accident médical, la saisine de la Commission CCI est grauite et peut s'effecteur seul. Cependant, un avocat en droit médical peut vous aider à monter votre dossier et défendre vos droits. N'hésitez pas à prendre son contact dès le début de la procédure afin qu'il vous informe efficacement.

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