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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation d’une chute dans un bus
Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'une chute dans un bus
1.Indemnisation en cas de chute dans un bus :
L'indemnisation d'une chute dans un bus est encadrée par la loi Badinter. Parce qu'elle implique l'intervention d'un véhicule terrestre à moteur. Ainsi, la responsabilité du transporteur est engagée. Une déclaration à l'assurance du transporteur est nécessaire pour obtenir réparation.
2.Accident de la route :
Selon la loi Badinter, toute victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur a droit à une indemnisation, sauf si elle a commis une faute inexcusable. Les assurances du conducteur ou des tiers interviennent.
3.Loi Badinter (1985) :
Cette loi facilite et accélère l’indemnisation des victimes d'accidents de la route. Les piétons, passagers et cyclistes bénéficient d'une protection renforcée, au titre d'usagers vulnérables de la route.
4.Réparation intégrale du préjudice :
Le principe de réparation intégrale vise à compenser toutes les conséquences de l'accident (physiques, morales, matérielles) pour replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle d’avant l’accident.
5. Expertise médicale et consolidation ;
Le calcul de l'indemnisation d'une chute dans le bus a lieu après la consolidation. Une expertise médicale est indispensable pour apprécier l'ensemble des préjudices. Le montant de l'indemnisation dépendra des postes de préjudices figurant dans les conclusions du rapport d'expertise.
Question 1
Victime d’une chute dans un bus entrainant une fracture du fémur et une opération, je suis en rééducation et dans une situation difficile (seule, sans possibilité de me déplacer ni appuyer sur le pied droit). Je n’ai aucune nouvelle du groupe de transport responsable ni de la sécurité sociale. Mon allocation chômage est bloquée, et je fais face à des difficultés financières pour mes factures et mon loyer. Que faire ?
Réponse d’un avocat :
Déclarez l’accident : Prenez contact avec le groupe de transport. Normalement, ceux-ci auraient dû vous adresser un questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant l’accident. Si tel n’est pas le cas, ils sont en faute. Joignez tous les documents médicaux et le constat d’accident, si disponible.
Envisagez une action juridique : Si le groupe de transport ne répond ne répond pas, rapprochez-vous d’un avocat de victimes. En effet, celui-ci pourra intervenir en votre nom auprès de la compagnie. Il sollicitera le versement de provision dans l’attente de la consolidation. De même, il demandera la mise en place d’une expertise médicale aux fins de procéder à l’évaluation de vos séquelles.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une chute dans un bus
L'indemnisation d'une chute dans un bus est une indemnisation en droit commun, autrement dit, il s'agit d'une réparation intégrale du préjudice. La loi Badinter impose des délais stricts aux assurances. L'aide d'un avocat en accident de la route s'avère parfois indispensable pour transiger efficacement avec les compagnies.Voir sur le site principal AIVF Accident de bus et indemnisation des passagers