Préjudice des ayants droit

Questions concernant le préjudice des ayants droit

Essentiel à retenir sur le préjudice des ayants droit

1.Préjudice moral.
L'indemnisation du préjudice des ayants droits est possible suite à un accident de la route, accident de la vie ou accident médical. Soit par l'assurance d'un tiers, soit via une assurance personnelle. Garantie accident de la vie, Garantie corporelle du conducteur. Les proches (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, etc.) peuvent obtenir réparation de leur préjudice suite au décès de la victime directe. 

2.Préjudice économique.
Si la victime participait aux revenus du foyer, les ayants droit peuvent être indemnisés pour la perte de ressources financières (salaires, pensions, prestations, etc.). Soit un préjudice économique qui s'apprécie selon la singularité de la situation au moment du décès du proche.

3.Frais divers.
Le préjudice des ayants droit incluent également les frais d'obsèques et de funérailles, de déplacement, perte de revenus des proches, frais éventuels d'accompagnement.

4.Préjudice d’affection.
Le préjudice d'affection ou préjudice moral réparer les conséquences du lien affectif rompu entre la victime directe et ses proches, prenant en compte le degré de parenté, la proximité affective et l’impact émotionnel.

5.Modalités d’indemnisation.
L’indemnisation se négocie auprès de l’assureur du responsable, du Fonds de Garantie en cas d'accident avec délit de fuite. Ou encore de l’ONIAM en cas d’accident médical grave.

Question 1 Décès de mon père sur un passage piéton et indemnisation du préjudice des ayants droit

Mon père, 86 ans, traversait sur un passage piéton. Un scooter a glissé et l’a percuté. Il est tombé et a subi un traumatisme crânien grave. Il décès hélas le lendemain. Je suis perdue et ne sais pas quelles démarches entreprendre. Existe-t-il une indemnisation du préjudice des ayants droit ? Comment effectuer la procédure ?

Réponse d’un avocat.

En effet, une indemnisation est possible. Dans un accident de la criculation, la loi Badinter protège les victimes et leurs ayants droit. Dans le cas de votre père, en tant que piéton, la loi Badinter le considère comme un usager vulnérable de la route. Ses ayants droit bénéficient donc d’une indemnisation automatique. Vous devez déclarer l’accident à l’assurance du conducteur impliqué. Ensuite, l’assurance évaluera le préjudice subi par la famille (moral, économique, frais d’obsèques, etc.).

C’est à l’assureur du scooter de prendre en charge l’indemnisation de chacun des ayants droit. En cas de défaut d’assurance, le Fonds de Garantie FGAO interviendra. Vous avez aussi le choix de déposer plainte et d’engager une procédure pénale contre le conducteur s’il a commis une faute. Un avocat peut vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller notamment sur le choix de la procédure. Qu’il s’agisse d’une procédure amiable ou judiciaire, l’indemnisation des ayants droit sera toutefois identique.

Remarques de l'Association concernant le préjudice des ayants droit

Afin d'obtenir une indemnisation optimale du préjudice des ayants droit, il est préférable de faire appel à un avocat en dommage corporel. En effet, ce professionnel du droit corporel procédère au chiffrage du préjudice pour chacun des proches en tenant compte du degré de parenté et du retentissement du décès sur la vie des uns et des autres.