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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ Questions fréquentes – Accident de la vie sans tiers
Questions concernant l’accident de la vie sans tiers
Essentiel à retenir sur l'accident de la vie sans tiers
1.Définition de l’accident de la vie sans tiers.
Un accident de la vie sans tiers permet l'indemnisation uniquement si la victime dispose d'un contrat GAV. L'accident de la vie est un événement soudain et imprévu causant un dommage corporel. Parfois il implique un tiers responsable. Parfois, il s'agit d'un accident corporel seul (ex. : chute, brûlure, accident domestique, accident de sport).
2.Indemnisation du préjudice corporel.
La victime peut obtenir une indemnisation pour les dommages corporels. La réparation des préjudices dépend du cadre contractuel et des modalités d'indemnisation d'une GAV. Cela peut inclure les frais médicaux, la perte de gains professionnels, les souffrances endurées, DFP, préjudices permanents, selon les garanties souscrites.
3.Garantie Accident de la Vie (GAV).
La Garantie accident de la vie est une assurance facultative couvrant les accidents domestiques, de loisirs, sportifs, médicaux ou naturels. Elle indemnise la victime en l'absence de tiers responsable. C'est d'ailleurs la seule façon de percevoir une indemnisation en cas d'accident de la vie sans tiers.
4.Seuil d’intervention AIPP.
L’indemnisation par une GAV est souvent conditionnée à un seuil d'intervention d'AIPP, généralement fixé entre 5 % et 30 % selon les contrats.
5.Démarches d’indemnisation.
La victime doit déclarer son accident à son assureur, fournir des preuves médicales et attendre l’évaluation du préjudice par un médecin expert avant d’obtenir une indemnisation. Souvent aussi, sans fixation de la date de consolidation, l'assurance refuse de proposer une provision.
Question 1 Handicap moteur suite à un accident de la vie sans tiers
Suite à un accident de la vie sans tiers, je me retrouve en fauteuil roulant à cause d’un handicap moteur. Mon épouse a dû arrêter son activité pour m’assister comme tierce personne. L’expertise médicale de l’assurance a fixé mon AIPP à 15 % (20 – 5), en tenant compte d’un handicap préexistant. Ce taux d’AIPP me semble sous-évalué. Comment puis-je le contester en m’appuyant sur le barème du Concours médical ?
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez en efeft contester cette évaluation. Tout d’abord, demandez une copie complète du rapport d’expertise pour comprendre les critères retenus. Ensuite, sollicitez un avis médical indépendant d’un médecin conseil de recours. En cas d’écart significatif, envoyez une réclamation écrite à l’assureur en joignant cet avis. Si l’assurance refuse de revoir son estimation, vous pouvez demander une contre-expertise médicale. En dernier recours, une action en justice est possible. toutefois, l’avis d’un avocat en accident de la vie est nécessaire avant d’entreprendre une procédure judiciaire.
Question 2 Indemnisation par un contrat GAV suite à un accident de la vie sans tiers
Mon père, médecin de 65 ans, a subi un accident de la vie sans tiers responsable. Il souffre d’un traumatisme crânien, d’une paralysie de trois membres, d’une parésie d’un bras et de lourds troubles cognitifs et psychologiques. Hospitalisation depuis plus d’un an et consolidation récente par un médecin expert d’assurance laquelle vient de faire une offre d’indemnisation.
Suite à un refus de l’offre d’indemnisation, l’assureur ne prend pas en compte nos attente. En effet, celle-ci refuse d’indemniser l’incidence professionnelle et la perte de revenus, estimant qu’il était proche de la retraite, alors qu’il souhaitait continuer à travailler. De plus, plusieurs préjudices sont absents, comme le préjudice sexuel, le préjudice d’affection ou les préjudices temporaires.
Le contrat GAV indique que l’indemnisation se réfère au droit commun, prenant en compte l’incapacité, l’impact professionnel, les frais d‘adaptation du logement et l’assistance. L’assurance peut-elle limiter l’indemnisation à ces seuls postes ? N’y a t-il pas obligation de réparer le préjudice en totalité ? La nomenclature Dintilhac est-elle applicable dans ce cas ? Comment faire valoir tous les préjudices subis ?
Réponse d’un avocat.
L’indemnisation en effet doit réparer l’ensemble des préjudices selon votre contrat GAV. L’assurance ne peut pas exclure certains postes si le dommage les justifie. Le principe de la réparation intégrale s’applique ici.
Toutefois, il semblerait que le médecin expert d’assurance tienne compte d’antécédants médicaux ou de son âge, ce qui est une posture fréquente. Aussi, il est important que votre père se fasse assister par un avocat de victimes pour faire valoir l’ensemble de son préjudice.
Il faudra certainement la mise en place d’une expertise médicale contradictoire pour confirmer l’étendue des préjudices. Si l’assureur refuse toujours d’indemniser certains postes, vous pouvez engager une action judiciaire.
Remarques de l'Association concernant l'accident de la vie sans tiers
L'accident de la vie sans tiers permet une indemnisation du préjudice uniquement dans un cadre contractuel. Il y a toutes sortes de contrats GAV, des plus favorables à ceux qui limitent les postes de préjudice à quelques postes seulement. Il est dons impératif de prendre connaissance des conditions contractuelles pour connaitre les modalités d'indemnisation.