Formulaire de demande d’indemnisation

Questions concernant le formulaire de demande d’indemnisation

Essentiel à retenir sur le formulaire de demande d'indemnisation

1.Objet du formulaire.
Le formulaire de demande d'indemnisation sert à solliciter une indemnisation auprès de la CCI et l’ONIAM en cas d’accident médical. Qu'il s'agisse d'une erreur médicale, d’une affection iatrogène, d'un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale, 

2.Conditions d'éligibilité.
La commission CCI est compétente pour examiner les demandes d'indemnisation concernant l'accident médical grave. Soit un dommage dont l'AIPP est supérieur à 24%, soit 6 mois d'arrêt de travail ou 6 mois de deficit fonctionnel temporaire classe 3 sur la même période. Ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence ou l'impossibilité de reprendre l'activité professionnelle.

3.Documents à fournir.
Il est possible de télécharger le formulaire de demande d'indemnisation directement sur le site de l'ONIAM. Par ailleurs, il convient de récupérer le dossier médical complet. Comptes rendus d’hospitalisation, certificats médicaux, justificatifs des préjudices (arrêt de travail, perte de revenus, frais médicaux, etc.).

4.Délai de dépôt.
Il faut adresser l'ensemble des pièces à la Commission CCI régionale. La demande doit être faite dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (stabilisation de l’état de santé).

5.Procédure.
Après étude du dossier, la CCI rend un avis sur l’indemnisation et désigne le payeur lequel dispose de 4 mois pour faire une offre d'indemnisation. Soit l’ONIAM en cas d'aléa thérapeutique ou maladie nosocomiale grave. Soit l'assureur de l'établissement de santé en cas d'erreur médicale.

Question 1 Formulaire de demande d’indemnisation suite à des complications post-opératoires

J’ai subi plusieurs opérations après une première intervention qui a entraîné des complications graves (péritonites, hémorragie interne, éventration). Hospitalisation de plusieurs semaines, puis suivi à domicile. Malgré des tentatives de reprise, ma situation professionnelle s’est dégradée jusqu’à une rupture conventionnelle et un emploi à temps partiel. Je souffre de douleurs chroniques, je fréquente assidument un centre antidouleur et ma situation financière est difficile. Mon assurance Garantie accident de la vie refuse d’indemniser mon préjudice. Comment fonctionne la procédure d’indemnisation auprès de la CCI ? Où trouver le formulaire de demande d’indemnisation ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) pour demander une indemnisation si votre préjudice est lié à un accident médical. La procédure est gratuite. Vous devez démontrer que les complications ont entraîné un dommage grave.

Le formulaire de demande est disponible sur le site de l’ONIAM ou auprès de la CCI de votre région. Vous devez joindre votre dossier médical complet et des justificatifs de votre situation (arrêts de travail, pertes de revenus, frais médicaux). Enfin, rédigez quelques explications concernant votre historique médicale ainsi que les séquelles présentes.

La CCI analysera ensuite votre dossier et rendra un avis sur la responsabilité. Si aucun professionnel de santé n’est en faute, mais que le dommage est anormal et grave, l’ONIAM peut vous indemniser. On parlera ainsi d’aléa thérapeutique. En cas de refus d’indemnisation, vous pouvez contester ou engager une procédure judiciaire.

Nous vous conseillons l’accompagnement par un avocat en droit médical pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation.

Remarques de l'Association concernant le formulaire de demande d'indemnisation

Il faut adresser le formulaire de demande d'indemnisation directement à l'ONIAM dans certains cas. Notamment lorsqu'il s'agit d'un accident médical en lien avec une vaccination obligatoire (COVID) ou les situations impliquant des produits de santé défectueux, Depakine, Mediator etc... En effet, dans ces cas-là, la commission CCI CRCI sera incompétente à examiner les demandes.