Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant le taux d’AIPP suite à un accident de voiture
Essentiel à retenir sur le taux d'AIPP suite à un accident de voiture
1.Taux d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique).
Le taux d'AIPP d'un accident de voiture représente le pourcentage de séquelles permanentes après consolidation. Il fait l'objet d'une évaluation par un médecin-expert au cours d'une expertise médicale. Par la suite, il servira de base au calcul de l'indemnisation correspondante.
2.Déficit Fonctionnel Permanent (DFP).
Le taux d'AIPP d'un accident de voiture traduit l'atteinte définitive des capacités physiques, psychiques ou sensorielles de la victime. L'indemnisation intègre dans son calcul la souffrance, la perte d’autonomie et les impacts sur la qualité de vie.
3.Postes de préjudices.
Selon la nomenclature Dintilhac, les postes indemnisables se classent en préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux) et extra-patrimoniaux (DFP ou AIPP, souffrances endurées, préjudice d’agrément, esthétique, etc.).
4.Expertise médicale et consolidation.
La consolidation est le moment où l’état de santé se stabilise. Un médecin-expert (désigné par l’assureur ou judiciaire) évalue les séquelles et fixe entre autres le taux d'AIPP. La victime a la possibilité de contester le taux d'AIPP de même que les autres postes de préjudice via une contre-expertise médicale.
5.Indemnisation selon la loi Badinter.
Cette loi protège les victimes d’accidents de la route implicquant au moins un véhicule terrestre à moteur, la voiture par exemple. Elle impose une indemnisation rapide par l’assureur du responsable. La victime peut négocier avec l’assureur ou saisir un tribunal en cas de litige.
Question 1 Taux d’AIPP d’un accident de voiture et indemnisation du préjudice
Mon fils de 19 ans a été victime d’un accident de voiture. Il était passager quand le véhicule percute un arbre. Il a été évacué par hélicoptère et vient de sortir des soins intensifs. Pour l’instant, les assurances suivent le dossier, mais ses séquelles pourraient être lourdes. On me parle d’un taux d’AIPP de l’accident de voiture important. À quel moment peut-on l’évaluer ?
Réponse d’un avocat.
Le taux d’AIPP s’évalue après la consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de santé de votre fils ne devrait plus évoluer de manière significative. Cette date varie selon la gravité des blessures et le suivi médical.
Un médecin-expert que mandate l’assureur, réalisera l’expertise médicale pour estimer les séquelles définitives. Vous pouvez aussi demander une expertise contradictoire avec un médecin conseil de votre choix.
L’évaluation de l’AIPP influencera évidemment le montant d’indemnisation définitif. Plus le taux d’AIPP est important, plus le montant d’indemnisation d’un accident de voiture sera conséquent. Ainsi, avant toute acceptation d’une proposition d’indemnisation de l’assureur, il faut être d’accord avec les conclusions du rapport d’expertise.
Remarques de l'Association concernant le taux d'AIPP suite à un accident de voiture
Le taux d'AIPP d'un accident de voiture est le reflet des séquelles permanentes. L'existence de dommages corporels graves doit inciter à consulter un avocat de victimes dés le début de la procédure en réparation du préjudice.Voir sur le site principal AIVF modèle de page