Infections hospitalières : comment obtenir réparation ?

Questions concernant les infections hospitalières : obtenir réparation du préjudice corporel

Essentiel à retenir sur  l'indemnisation du préjudices après infections hospitalières

1.Infections nosocomiales.
Les infections hospitalières peuvent donner droit à indemnisation si elles se déclarent au moins 48 heures après l'hospitalisation. Elles engagent potentiellement la responsabilité de l'établissement si un lien de causalité est établi entre les soins et l'infection.

2. Maladies nosocomiales. 
Les infections hospitalières incluent les infections urinaires, pulmonaires (pneumopathies), du site opératoire et les septicémies. Elles peuvent entraîner des complications graves comme des douleurs chroniques, des amputations ou une insuffisance organique. Dans les cas les plus sévères, elles provoquent des handicaps permanents ou un décès.

3.Procédure CCI-CRCI.
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) évalue les préjudices des patients. Toute victime d'une maladie nosocomiale grave peut saisir la CCI pour obtenir réparation de son préjudice. Cela vaut également en cas d’accident médical fautif ou non fautif.

4.ONIAM ou responsabilité médicale.
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) indemnise les victimes d'infections hospitalières lorsque le taux d'AIPP excède 25%. En dessous de ce seuil, la charge de l'indemnisation revient à l'assurance de l'établissement de santé.

5.AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique).
L'AIPP ou DFP est le taux en pourcentage évaluant les séquelles permanentes d’une victime après consolidation. Il influence le droit à indemnisation et le montant des compensations. Un taux élevé augmente les chances d’indemnisation par l’ONIAM.

Question 1 Décès de mon conjoint d’une infection hospitalière et indemnisation des ayants droit

Mon conjoint est décédé après une infection hospitalière survenue à la suite d’une opération pour une prothèse de genou. Le chirurgien a tardé à réagir, le laissant sans soins pendant plus d’un mois avant de le transférer dans un autre établissement, trop tard pour le sauver. Puis-je prétendre à une indemnisation pour ce préjudice ? Comment engager une procédure amiable ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Vous pouvez en effet engager une procédure d’indemnisation en CCI si un lien de causalité existe entre l’infection et le décès. Il suffit de remplir le formulaire de demande d’indemnisation présent sur le site internet de l’ONIAM. Il existe des formulaires spécifiques pour les victimes indirectes en cas de décès. Chaque ayant droit doit en remplir un. Auparavant, il aura fallu récupérer le dossier médical complet de votre conjoint.

Vous pouvez ensuite saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) pour obtenir une indemnisation amiable. Il s’agit d’une procédure entièrement gratuite et rapide. En effet, dès réception d’un dossier complet, la commission CCI rend un avis dans les 6 mois. Comme il s’agit d’un décès, la charge de l’indemnisation revient à l’ONIAM. L’offre d’indemnisation doit se faire dans les 4 mois suivant la décision de la commission CCI CRCI. En cas de refus, une action judiciaire reste possible.

Question 2 Quels sont les droits à indemnisation en cas d’infections hospitalières ?

Mon époux a subi une intervention chirurgicale en ambulatoire pour une hernie. Cependant, l’opération ne s’est pas déroulée comme prévu. Lors de l’intervention, le chirurgien a perforé sa vessie, ce qui a nécessité l’intervention immédiate d’un second chirurgien afin de réparer cette lésion. L’opération a finalement duré plus de trois heures au lieu d’une heure. Mon mari a ensuite été hospitalisé pendant sept jours. Il est resté alité plus d’un mois et l’intervention prévue n’a pas pu être menée à son terme, puisqu’aucun filet n’a été posé en raison d’un risque infectieux. Quels sont ses droits à indemnisation, notamment en cas d’infections hospitalières ou de faute médicale ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Au vu des éléments que vous décrivez, votre époux pourrait avoir droit à une indemnisation si la perforation de la vessie résulte d’une faute technique du chirurgien. En effet, une lésion d’un organe voisin pendant une intervention peut engager la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé lorsqu’une erreur est démontrée. Par ailleurs, les conséquences subies par votre mari, telles que l’hospitalisation prolongée, l’immobilisation pendant plusieurs semaines etc. constituent des préjudices indemnisables. Une expertise médicale sera toutefois nécessaire afin de déterminer les causes exactes de la complication et d’évaluer l’ensemble des préjudices.

En outre, en cas d’infections hospitalères, une indemnisation est également envisageable. Dans ce cas, l’établissement de santé est généralement responsable, sauf s’il démontre une cause étrangère. Il est donc essentiel de constituer le dossier médical complet, les comptes rendus opératoires et les documents relatifs à l’hospitalisation. Ensuite, une expertise permettra d’analyser les circonstances de l’accident médical, de rechercher une éventuelle faute et de chiffrer les préjudices afin d’obtenir une réparation intégrale du dommage subi.

Remarques de l'Association concernant  les infections hospitalières et droit à indemnisation du préjudice

Les infections hospitalères ouvrent un droit à indemnisation aux victimes et ayants droit de la victime en cas de décès de celle-ci. La gravité du préjudice et/ou le décès doit inciter à consulter un avocat compétente en droit médical. En effet, celui-ci saura conseiller sur le choix de la procédure et guider dans les démarches d'indemnisation du préjudice.