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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’indemnisation du passager suite à un accident
Essentiel à retenir sur l'indemnisation du passager suite à un accident
1.Loi Badinter (1985) :
Cette loi prévoit une indemnisation automatique des victimes d'accidents de la route, sauf en cas de faute inexcusable de la victime. L'indemnisation du passager d'un véhicule à moteur, scooter, moto, voiture, est automatique, Aucune faute ne peut lui être reprochée.
2.Responsabilité des conducteurs :
Les conducteurs de véhicules impliqués dans l'accident sont présumés responsables et leurs assurances doivent indemniser les passagers blessés.
3.Réparation intégrale du préjudice:
Les victimes dont les passagers doivent être indemnisées pour l'intégralité de leurs préjudices (physiques, moraux, matériels) sans limitation de montant.
4.Procédure d'indemnisation :
L'assureur doit faire une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à partir de l'accident. En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal. L'indemnisaiton définitive intervient au moment de la consolidation.
5.Exclusions et limitations :
Les fautes commises par la victime peuvent réduire ou annuler l'indemnisation, sauf si la victime est un passager, un piéton, un cycliste, ou un mineur de moins de 16 ans.
Question 1 Indemnisation du passager d’une voiture suite à un accident
J’ai été victime d’un accident de la route passager d’un véhicule non assuré. Je me suis fait opérer et on m’a dit que je retrouverai ma vie d’avant, mais je souffre de maux de dos constants. À 25 ans, la vie m’est devenue insupportable. Le conducteur a pris la fuite après l’accident. J’ai une fracture à la colonne vertébrale (L4) et une blessure au pied. Je ne sais pas quoi faire ni par où commencer. Suis-je éligible à une indemnisation ?
Réponse d’un avocat :
Oui, vous êtes éligible à une indemnisation en tant que passager d’un véhicule. Voici les points essentiels :
Indemnisation automatique des victimes : En tant que passager, vous bénéficiez d’une protection légale même en l’basence d’assurance du véhicule. La loi prévoit une indemnisation automatique des victimes d’accidents de la route.
Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) : Ce fonds intervient pour indemniser les victimes lorsque le responsable de l’accident est non assuré ou en délit de fuite. Vous pouvez déposer une demande d’indemnisation auprès du FGAO.
Réparation intégrale du préjudice : Vous avez droit à une indemnisation couvrant l’ensemble de vos préjudices (physiques, moraux et matériels). Cela inclut les souffrances endurées, les dépenses de santé, les pertes de gains professionnels etc.
Démarches à suivre : Commencez par constituer un dossier médical complet avec tous les rapports et certificats. Contactez le FGAO pour entamer la procédure. Vous pouvez également solliciter l’aide d’un avocat compétent en droit des victimes pour vous accompagner.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation du passager suite à un accident
Tout passager d'un véhicule terrestre à moteur bénéficie d'une indemnisation automatique. La loi Badinter pemret une indemnisation en droit commun, c'est une réparation intégrale du préjudice. Cela signifie que l'ensemble des dommages consécutifs à l'accident de la route feront l'objet d'une indemnisation totale.