Indemnisation du passager suite à un accident

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF

NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

Questions concernant l’indemnisation du passager suite à un accident

Essentiel à retenir sur l'indemnisation du passager suite à un accident

1.Loi Badinter (1985) : 
Cette loi prévoit une indemnisation automatique des victimes d'accidents de la route, sauf en cas de faute inexcusable de la victime. L'indemnisation du passager d'un véhicule à moteur, scooter, moto, voiture, est automatique, Aucune faute ne peut lui être reprochée.

2.Responsabilité des conducteurs : 
Les conducteurs de véhicules impliqués dans l'accident sont présumés responsables et leurs assurances doivent indemniser les passagers blessés.

3.Réparation intégrale du préjudice: 
Les victimes dont les passagers doivent être indemnisées pour l'intégralité de leurs préjudices (physiques, moraux, matériels) sans limitation de montant.

4.Procédure d'indemnisation : 
L'assureur doit faire une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à partir de l'accident. En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal. L'indemnisaiton définitive intervient au moment de la consolidation.

5.Exclusions et limitations : 
Les fautes commises par la victime peuvent réduire ou annuler l'indemnisation, sauf si la victime est un passager, un piéton, un cycliste, ou un mineur de moins de 16 ans.

Question 1 Indemnisation du passager d’une voiture suite à un accident

J’ai été victime d’un accident de la route passager d’un véhicule non assuré. Je me suis fait opérer et on m’a dit que je retrouverai ma vie d’avant, mais je souffre de maux de dos constants. À 25 ans, la vie m’est devenue insupportable. Le conducteur a pris la fuite après l’accident. J’ai une fracture à la colonne vertébrale (L4) et une blessure au pied. Je ne sais pas quoi faire ni par où commencer. Suis-je éligible à une indemnisation ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF

En effet, vous êtes éligible à une indemnisation en tant que passager d’un véhicule. Voici les points essentiels :

Indemnisation automatique des victimes : En tant que passager, vous bénéficiez ainsi d’une protection légale même en l’basence d’assurance du véhicule. La loi prévoit une indemnisation automatique des victimes d’accidents de la route.

Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) : Ce fonds intervient pour indemniser les victimes lorsque le responsable de l’accident est non assuré ou en délit de fuite. Vous pouvez déposer une demande d’indemnisation auprès du FGAO.

Réparation intégrale du préjudice : Vous avez droit à une indemnisation couvrant l’ensemble de vos préjudices (physiques, moraux et matériels). Cela inclut les souffrances endurées, les dépenses de santé, les pertes de gains professionnels etc.

Démarches à suivre : Commencez par constituer un dossier médical complet avec tous les rapports et certificats. Contactez ensuite le FGAO pour entamer la procédure. Vous pouvez également solliciter l’aide d’un avocat compétent en droit des victimes pour vous accompagner.

Question 2 Comment se passe l’indemnisation du passager suite à un accident de la route ?

J’ai eu un accident de la route non responsable en revenant de mon travail. J’étais passager de la voiture que conduisait un collègue. J’ai eu une première expertise médicale à la demande de mon assurance à la laquelle je me suis rendu seul. Ensuite, j’ai refusé les conclusions de l’expert et demandé une expertise contradictoire à la demande de mon médecin conseil. J’ai aussi demandé un complément de provisions en attendant l’indemnisation définitive. J’aurais aimé savoir comment se déroule l’indemnisation du passager suite à un accident de voiture ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF

En tant que passager, vous bénéficiez d’une protection maximale.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 vous protège. Elle garantit l’indemnisation des passagers victimes d’un accident de la route. Vous n’avez pas à prouver une faute du conducteur. L’assurance du véhicule impliqué prend en charge votre indemnisation. Votre collègue conducteur ne peut pas être tenu personnellement responsable vis-à-vis de vous. C’est son assureur qui intervient directement.

Le processus d’indemnisation suit plusieurs étapes clés.

L’assureur doit vous adresser une offre d’indemnisation définitive dans les 5 mois suivant la consolidation. C’est le médecin expert de l’assurance qui fixera la date de consolidation. Vous avez bien fait de refuser les conclusions initiales et de demander une expertise contradictoire. Votre médecin conseil défend vos intérêts face à l’expert de l’assurance. Les deux experts cherchent ensuite un accord sur votre état de santé. En cas de désaccord persistant, un troisième expert départage les parties lors d’une expertise d’arbitrage. En attendant, il est tout à fait légitime de demander une provision complémentaire. Celle-ci soit être suffisante et couvrir l’intégralité des dépenses imputables à l’accident. Une fois la consolidation actée, l’assureur dispose alors de cinq mois pour vous faire une offre chiffrée. Vous pouvez accepter ou refuser cette offre. En cas de refus, le juge tranche et fixe votre indemnisation.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation du passager suite à un accident

Tout passager d'un véhicule terrestre à moteur bénéficie d'une indemnisation automatique. La loi Badinter permet une indemnisation en droit commun, c'est une réparation intégrale du préjudice. Cela signifie que l'ensemble des dommages consécutifs à l'accident de la route feront l'objet d'une indemnisation totale.