Préjudices extra-patrimoniaux

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00


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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.

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❓ Questions fréquentes – Préjudices extra-patrimoniaux

🔹 Qu’est-ce qu’un préjudice extra-patrimonial ?
Il s’agit des atteintes non financières à la personne : douleur, souffrance morale, préjudice esthétique, perte de qualité de vie. Contrairement au préjudice patrimonial, il n’est pas lié à une perte d’argent mais à l’impact humain de l’accident.
🔹 Quels sont les principaux postes de préjudice extra-patrimonial ?
La nomenclature Dintilhac distingue plusieurs postes : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’établissement. Ces postes peuvent s’ajouter selon chaque situation.
🔹 Qu’est-ce que le déficit fonctionnel permanent (DFP) ?
Le DFP correspond à la réduction définitive du potentiel physique, psychologique ou intellectuel. Il est évalué par un médecin expert, en pourcentage. Plus le taux est élevé, plus l’indemnisation est importante. Un avocat peut défendre une juste évaluation. L’AIVF propose un accompagnement juridique adapté.
🔹 Comment est évalué le préjudice moral ?
Il tient compte de la douleur psychologique liée au traumatisme : anxiété, dépression, isolement, stress post-traumatique. Ce poste peut être évalué par un psychiatre. L’avocat peut inclure ce préjudice dans la demande d’indemnisation. L’AIVF met à disposition des victimes un réseau d’avocats expérimentés en dommage corporel.
🔹 Peut-on être indemnisé pour un préjudice esthétique ou sexuel ?
Oui. Une cicatrice visible, une déformation, ou une atteinte à la vie intime peuvent justifier une indemnisation spécifique. Ces préjudices sont reconnus et indemnisables. Ils nécessitent des preuves médicales. L’AIVF peut vous aider à faire valoir ces droits grâce à ses avocats partenaires.
🔹 Est-il utile de se faire assister par un avocat ?
Oui. L’avocat en dommage corporel connaît les barèmes, les postes de préjudice et les recours possibles. Il défend vos droits face à l’assureur ou devant le juge. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats compétents pour accompagner les victimes à chaque étape.

Questions concernant les préjudices extra-patrimoniaux 

Essentiel à retenir sur les préjudices extra-patrimoniaux

1. Définition des préjudices extra-patrimoniaux :
Les préjudices extra-patrimoniaux sont des dommages qui n'affectent pas directement le patrimoine de la victime. Ils incluent les souffrances endurées, la perte de qualité de vie, les préjudices esthétiques, AIPP ou DFP, préjudice d'agrément etc. Ce sont des préjudices personnels contrairement aux préjudices patrimoniaux.

2. Catégorisation par la Nomenclature Dintilhac :
La Nomenclature Dintilhac, créée en 2005, structure les différents types de préjudices extra-patrimoniaux en plusieurs catégories principales :Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (pendant la période de soins). Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après la consolidation de l'état de santé).

3. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
Cette catégorie inclut les souffrances endurées (préjudice d'agrément temporaire) et les préjudices esthétiques temporaires, qui couvrent les souffrances physiques et morales subies pendant la phase de soins.

4. Préjudices extra-patrimoniaux permanents :
Après la consolidation, les préjudices permanents incluent :Le déficit fonctionnel permanent : perte d'autonomie et de qualité de vie. Le préjudice d'agrément : incapacité à pratiquer des activités de loisirs.Le préjudice esthétique permanent : altération physique durable.Le préjudice sexuel : atteinte à la vie sexuelle.Le préjudice d’établissement : impossibilité de réaliser un projet de vie familiale.

5. Objectif de la Nomenclature Dintilhac :
La Nomenclature Dintilhac vise à harmoniser l'indemnisation des victimes d'accidents corporels en fournissant un cadre de référence pour évaluer de manière équitable et cohérente les différents types de préjudices extra-patrimoniaux.

Question 1 Indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux suite à un accident de la route non responsable

Ma fille a été victime d’un accident de la circulation. Le conducteur adverse a grillé un stop. Il est reconnu 100 % responsable par l’assurance. Un constat a été établi. La police est ensuite intervenue.
Ma fille a été en arrêt de travail plusieurs mois, suivi d’un mi-temps thérapeutique. L’assurance a pris en charge la perte de salaire jusqu’en octobre. L’employeur a complété le salaire durant le mi-temps.
Nous avons envoyé tous les justificatifs médicaux et administratifs à l’assurance (26 courriers en recommandé). Le médecin expert d’assurances a constaté des douleurs persistantes, une évolution longue, et des souffrances endurées qui ne seront pas inférieures à 2,5/7. Toutefois, il n’y a toujours pas de consolidation.
Quels éléments devons-nous demander à l’assurance ou au médecin pour que les préjudices extra-patrimoniaux soient justement indemnisés ?

Réponse d’un avocat.

Ce sera le rôle de l’expertise médicale d’évaluer les préjudices extra-patrimoniaux poste par poste. Cela inclut :

  • Le déficit fonctionnel temporaire DFT (gêne dans la vie courante pendant l’arrêt et le mi-temps thérapeutique).
  • Le déficit fonctionnel permanent DFP s’il reste des séquelles après consolidation.
  • Les souffrances endurées, notées déjà à 2,5/7 par l’expert. Vous pouvez demander une révision si elles augmentent.
  • Le préjudice d’agrément, si elle a dû renoncer à des activités de loisirs.
  • Le préjudice esthétique, si les cicatrices ou autres marques sont visibles.
  • Le préjudice moral, selon l’impact psychologique durable.

Ensuite, exigez un rapport d’expertise contradictoire si vous n’êtes pas d’accord avec le rapport de l’expert de l’assurance. C’est-à-dire qu’il faudra refaire une nouvelle expertise qui sera contradictoire. Vous pouvez aussi demander une expertise judiciaire, en saisissant le tribunal avec un avocat.

Enfin, pensez à regrouper tous les éléments dans un dossier de réclamation complet, chiffré, avec l’aide d’un avocat ou d’un médecin-conseil.

Remarques de l'Association concernant les préjudices extra-patrimoniaux

L'ensemble des préjudices extra-patrimoniaux ou préjudices personnels sont évalués à la consolidation. De fait, afin de permettre une estimation en adéquation avec la réalité de la situation, nous vous conseillons de rédiger une lettre de doléances. Vous pourrez la communiquer au médecin expert qui devra en tenir compte dans les conclusions d'expertise médicale.