Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Questions concernant les dispositifs d’indemnisation CCI ONIAM
Essentiel à retenir sur les dispositifs d'indemnisation CCI ONIAM
1.Dispositifs d'indemnisation CCI et ONIAM.
Les dispositifs d'indemnisation CCI CRCI permettent de traiter les demandes d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient pour indemniser lorsque le professionnel de santé n'est pas responsable. Ou encore en susbtitution d'une assurance défaillante.
2.Procédure amiable.
La procédure via la CCI est gratuite et amiable. Elle vise à éviter un procès en permettant une expertise médicale et une proposition d'indemnisation rapide et équitable.
3.Seuil de gravité.
Les dispositifs d'indemnisation CCI ONIAM sont compétents pour l'accident médical dont le seuil de gravité, tel l'AIPP est supérieur à 24 %. A défaut, il faut un arrêt temporaire de travail d'au moins six mois consécutifs ou des conséquences graves sur les conditions de vie.
4.Avis de la CCI.
Après expertise médicale, la CCI rend un avis sur la responsabilité et l'évaluation des préjudices. Cet avis est transmis à l’assureur ou à l’ONIAM pour qu’ils prennent position sur l’indemnisation.
5.Délai pour l'offre d'indemnisation.
Une fois la responsabilité établie, l’assureur ou l’ONIAM doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois à compter de la réception de l’avis de la CCI. Le règlement de l'indemnisation quant à lui doit intervenir dans le mois suivant l'acceptation de l'offre par la victime.
Question 1 Dispositifs indemnisation CCI ONIAM suite à une infection nosocomiale
Je me suis fait opérer d’une hernie discale, avec reprise sur une précédente chirurgie. En effet, lors de l’intervention, il y a eu une brèche qu’il a fallu colmater avec un patch. Après mon retour à domicile, une grosseur est apparue sous la cicatrice, ainsi qu’un écoulement de liquide. En urgence, j’ai découvert que mon liquide céphalorachidien s’échappait et qu’un staphylocoque s’était développé. Puis-je bénéficier des dispositifs d’indemnisation CCI et ONIAM ?
Réponse d’un avocat.
Vous pourriez en effet être éligible à une indemnisation via la CCI ou l’ONIAM. Tout d’abord, il faut vérifier si votre cas remplis les critères de gravité. Notamment si l’accident a entraîné une incapacité permanente ou un arrêt de travail prolongé. Ensuite, une expertise médicale CCI CRCI est nécessaire pour établir un lien entre l’intervention et vos complications. Si une faute du chirurgien est retenue, l’assureur interviendra. En l’absence de responsabilité médicale, l’ONIAM pourrait vous indemniser au titre de la solidarité nationale. Je vous conseille de constituer un dossier rapidement avec les preuves médicales et les expertises.
Remarques de l'Association concernant les dispositifs d'indemnisation CCI ONIAM
Les dispositifs d'indemnisation CCI ONIAM découlent de la loi Kouchner de 2002 qui facilite la réparation du préjudice des victimes d'accidents médicaux. Même si ces dispositifs sont entièrement gratuits et réalisables seuls, il est préférable de prendre contact avec un avocat en droit médical pour bénéficier des meilleurs conseils.
Voir sur le site Commission CCI AIVF Dispositifs indemnisation CCI ONIAM