Dispositifs indemnisation CCI ONIAM - Association Victimes de France AIVF

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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.

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❓ Questions fréquentes – Dispositifs d’indemnisation CCI / ONIAM

🔹 Quelle est la différence entre la CCI et l’ONIAM ?

La CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) est un organisme chargé d’examiner les demandes d’indemnisation liées aux accidents médicaux. Elle rend un avis. L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) indemnise ensuite les victimes si l’avis de la CCI le prévoit et qu’aucun responsable n’est identifiable ou solvable.

🔹 Qui peut saisir la CCI après un accident médical ?

Toute victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique peut saisir la CCI. Les ayants droit peuvent aussi le faire en cas de décès. La demande est gratuite et peut être faite sans avocat, même si un accompagnement juridique reste conseillé.

🔹 Que se passe-t-il après le dépôt d’un dossier à la CCI ?

Un expert médical est désigné pour analyser les faits. Un rapport est établi, puis la CCI rend un avis. Si une faute est reconnue, l’assureur du professionnel peut indemniser. En l’absence de faute, mais en présence d’un aléa médical grave, l’ONIAM peut prendre en charge l’indemnisation.

🔹 Est-ce que l’ONIAM peut refuser de m’indemniser ?

Oui, si les conditions de gravité ou de lien direct avec l’acte médical ne sont pas remplies. L’ONIAM n’est pas tenu de suivre l’avis de la CCI et peut contester certains éléments. En cas de désaccord, un recours devant le tribunal administratif est possible, avec l’aide d’un avocat.

🔹 Faut-il un avocat pour saisir la CCI ?

Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. L’expertise médicale et les démarches juridiques peuvent être complexes. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats en droit médical pour accompagner les victimes et optimiser leurs chances d’indemnisation.

🔹 Quels sont les critères pour que l’ONIAM indemnise un accident médical sans faute ?

Il faut démontrer un aléa thérapeutique (accident imprévisible), une certaine gravité (invalidité ≥ 25 %, arrêt de travail ≥ 6 mois…), et un lien direct avec les soins. L’expertise médicale est essentielle pour établir ces critères.

🔹 Quels préjudices l’ONIAM peut-il indemniser ?

L’ONIAM indemnise tous les postes de préjudices : souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de revenus, frais de santé, assistance tierce personne, préjudice moral, etc. Le calcul suit les règles du droit commun.

🔹 Que faire si la CCI rejette ma demande ?

Vous pouvez saisir un tribunal pour contester la décision. Un avocat est alors indispensable. L’AIVF peut vous mettre en relation avec un avocat compétent pour examiner la décision, faire appel et défendre vos droits devant la justice.

Questions concernant les dispositifs d’indemnisation CCI ONIAM

Essentiel à retenir sur les dispositifs d'indemnisation CCI ONIAM

1.Dispositifs d'indemnisation CCI et ONIAM.
Les dispositifs d'indemnisation CCI CRCI permettent de traiter les demandes d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient pour indemniser lorsque le professionnel de santé n'est pas responsable. Ou encore en susbtitution d'une assurance défaillante.

2.Procédure amiable.
La procédure via la CCI est gratuite et amiable. Elle vise à éviter un procès en permettant une expertise médicale et une proposition d'indemnisation rapide et équitable.

3.Seuil de gravité.
Les dispositifs d'indemnisation CCI ONIAM sont compétents pour l'accident médical dont le seuil de gravité, tel l'AIPP est supérieur à 24 %. A défaut, il faut un arrêt temporaire de travail d'au moins six mois consécutifs ou des conséquences graves sur les conditions de vie.

4.Avis de la CCI.
Après expertise médicale, la CCI rend un avis sur la responsabilité et l'évaluation des préjudices. Cet avis est transmis à l’assureur ou à l’ONIAM pour qu’ils prennent position sur l’indemnisation.

5.Délai pour l'offre d'indemnisation.
Une fois la responsabilité établie, l’assureur ou l’ONIAM doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois à compter de la réception de l’avis de la CCI. Le règlement de l'indemnisation quant à lui doit intervenir dans le mois suivant l'acceptation de l'offre par la victime.

Question 1 Dispositifs indemnisation CCI ONIAM suite à une infection nosocomiale

Je me suis fait opérer d’une hernie discale, avec reprise sur une précédente chirurgie. En effet, lors de l’intervention, il y a eu une brèche qu’il a fallu colmater avec un patch. Après mon retour à domicile, une grosseur est apparue sous la cicatrice, ainsi qu’un écoulement de liquide. En urgence, j’ai découvert que mon liquide céphalorachidien s’échappait et qu’un staphylocoque s’était développé. Puis-je bénéficier des dispositifs d’indemnisation CCI et ONIAM ?

Réponse d’un avocat.

Vous pourriez en effet être éligible à une indemnisation via la CCI ou l’ONIAM. Tout d’abord, il faut vérifier si votre cas remplis les critères de gravité. Notamment si l’accident a entraîné une incapacité permanente ou un arrêt de travail prolongé. Ensuite, une expertise médicale CCI CRCI est nécessaire pour établir un lien entre l’intervention et vos complications. Si une faute du chirurgien est retenue, l’assureur interviendra. En l’absence de responsabilité médicale, l’ONIAM pourrait vous indemniser au titre de la solidarité nationale. Je vous conseille de constituer un dossier rapidement avec les preuves médicales et les expertises.

Remarques de l'Association concernant les dispositifs d'indemnisation CCI ONIAM

Les dispositifs d'indemnisation CCI ONIAM découlent de la loi Kouchner de 2002 qui facilite la réparation du préjudice des victimes d'accidents médicaux. Même si ces dispositifs sont entièrement gratuits et réalisables seuls, il est préférable de prendre contact avec un avocat en droit médical pour bénéficier des meilleurs conseils.

Voir sur le site Commission CCI AIVF Dispositifs indemnisation CCI ONIAM