Accident moto non responsable

Questions concernant l’accident de moto non responsable

Essentiel à retenir sur l'accident de moto non responsable

1.Accident de moto non responsable.
La victime d’un accident de moto non responsable, ouvre droit à une indemnisation complète par l'assureur du conducteur tiers en faute.

2.Véhicule terrestre à moteur (VTM).
L’accident de la route impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, camion…) met en jeu la loi Badinter permettant l'indemnisation du dommage corporel.

3.Loi Badinter (1985).
La loi Badinter facilite l’indemnisation des victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle permet la réparation intégrale du préjudice sauf faute excluant ou réduisant le droit à indemnisation.

4.Expertise médicale.
Le dommage de la victime d'un accident de moto non responsable nécessite une évaluation médicale lors d'une expertise. L'expertise la plus importante étant celle qui a lieu au moment de la consolidation. En effet, c'est à partir de là que le médecin expert d'assurance détermine et fixe l'ensemble des postes de préjudices indemnisables.

5.Indemnisation par l’assurance.
L’assurance du véhicule responsable prend en charge l’indemnisation de la victime de l'accident. Si le responsable n’est pas identifié ou assuré, le Fonds de Garantie peut intervenir. La victime a le droit de contester et négocier l'offre d'indemnisation de l'assurance en cas de désaccord.

Question 1 Accident de moto non responsable contre une voiture

Victime d’un accident de moto non responsable, percutée par une voiture qui n’a pas respecté un cédez-le-passage. Je souffre de plusieurs fractures et de douleurs persistantes. L’automobiliste reconnaît sa faute, un témoin confirme les faits. L’assurance semble traîner, un expert a même évalué la moto sans la voir. Je suis inquiet pour l’indemnisation. Dois-je porter plainte ? Comment faire pour obtenir réparation suite à un accident de moto non responsable ?

Réponse type d’un avocat.

Vous êtes clairement dans le cadre de la loi Badinter, laquelle protège les victimes d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.

1. L’automobiliste est responsable. Il a reconnu sa faute. Un témoin confirme. La gendarmerie a constaté les faits. Vous n’avez donc aucune faute à votre charge.
2. L’assureur du responsable doit vous indemniser. Cela comprend les dommages corporels (fractures, douleurs), matériels (moto), et autres préjudices (souffrances endurées, perte de gains PGPA, tierce personne…).
3. L’expert doit être impartial et complet. Vous pouvez contester son rapport. Si besoin, demandez une contre-expertise ou faites appel à un médecin expert de victimes.
4. Portez plainte. Vous avez la possibilité de porter plainte, même si ce n’est pas indispensable pour l’indemnisation. En effet, la loi Badinter simplifie l’indemnisation des victimes d’un accident de la route sans avoir besoin de passer par une procédure judiciaire.
5. Faites-vous accompagner. Un avocat en accident de la route peut vous guider. Vous avez droit à une réparation intégrale de votre préjudice. Ne signez rien sans conseil.

Question 2 Indemnisation du retentissement économique suite à un accident de moto non responsable

Mon époux a été victime d’un accident de moto non responsable. Il a été percuté par un conducteur ivre, graves blessures et hospitalisation de plusieurs mois. Il suit encore des soins et n’a pas pu reprendre le travail. Avant l’accident, il réalisait lui-même des travaux importants à la maison. Peut-on faire intervenir un professionnel, comme un ergothérapeute, pour évaluer les travaux restants ? L’indemnisation couvre-t-elle uniquement les blessures ou aussi les conséquences indirectes, comme l’arrêt des travaux ?

Réponse type d’un avocat.

En effet, l’indemnisation doit couvrir toutes les conséquences de l’accident. Pas seulement les blessures physiques. Elle concerne également le retentissement économique.

1. La loi Badinter s’applique. Votre époux est une victime qui n’a commis aucune faute. Il a droit à une réparation intégrale.
2. L’indemnisation prend ainsi en compte :
   • Les séquelles physiques et psychiques.
   • La perte de revenus.
   • Les frais médicaux et de rééducation.
   • La perte de qualité de vie et les projets interrompus.
   • L’adapatation du logement et du véhicule
   • L’assistance par tierce personne viagère si nécessaire
3. Les travaux inachevés font partie de cette perte. Votre époux ne peut plus les faire. L’ensemble des frais relatifs à ces empêchement doivent être pris en compte dans le chiffrage du préjudice.
4. Vous pouvez donc faire intervenir un ergothérapeute, un architecte, ou un expert du bâtiment. Ils pourront chiffrer le coût pour faire achever les travaux lequel sera inétgré à la réclamation indemnitaire. Ce seront des justificatifs indispensables pour prouver le préjudice matériel et personnel. Il renforcera le dossier pour l’expertise et l’indemnisation.

Remarques de l'Association concernant l'accident de moto non responsable

L'accident de moto non responsable ouvre droit à la réparation ingrale du préjudice. Souvent hélas, l'accident moto génère des blessures graves et peut laisser des séquelles invalidantes. C'est pourquoi, sans tarder, nous conseillons vivement aux victimes de consulter un avocat en accident de la route dès le début de la procédure en indemnisation.