Fracture des membres inférieurs

Questions concernant la fracture des membres inférieurs

Essentiel à retenir sur la fracture des membres inférieurs

1.Fracture des membres inférieurs et conséquences :
Les fractures des membres inférieurs (fémur, tibia, péroné) peuvent entraîner des séquelles importantes : immobilisation prolongée, douleurs chroniques, perte de mobilité, incapacité temporaire ou permanente. La fracture des membre inférieur fait souvent suite à un accident de la route, accident de moto, scooter, voiture, piéton. Ou d'accident de la vie, chute mais aussi accidents sportifs, parapente, ski, escalade, Jet ski etc.

2.Accident de la route : loi Badinter :
En cas d'accident de la route, la loi Badinter (1985) facilite l'indemnisation des victimes. Les passagers, piétons et cyclistes bénéficient d'une protection quasi automatique, sauf en cas de faute inexcusable.

3.Accident de la vie et Garantie Accident de la Vie (GAV) :
Pour un accident domestique ou de loisirs, l'assurance Garantie Accident de la Vie peut couvrir les préjudices corporels graves, comme une fracture, même en l'absence de tiers responsable.

4.Indemnisation des préjudices :
L'indemnisation couvre plusieurs postes : frais médicaux, perte de revenus, incapacité (temporaire ou permanente), préjudices moral et esthétique, aides humaines, et souffrances endurées (nomenclature Dintilhac).

5.Procédure et expertises médicales :
Une expertise médicale est souvent nécessaire pour évaluer les séquelles et déterminer le montant de l’indemnisation. Cette étape est clé, qu’il s’agisse d’un recours auprès d’un assureur ou d’une action judiciaire.

Question 1

J’ai été victime d’un accident de moto avec ma fille en tant que passagère. J’ai eu plusieurs fractures au membres inférieurs, notamment (tibia-péroné, clavicule. Ma fille a subi un traumatisme crânien léger. Une voiture nous a percutés, et je n’ai aucune responsabilité. Quelles démarches dois-je entreprendre pour obtenir une indemnisation ?

Réponse d’un avocat :

Vous pouvez en effet engager une procédure d’indemnisation dans le cadre de la loi Badinter. Voici les étapes à suivre :

1. Déclaration de sinistre : Informez rapidement votre assurance de l’accident. Fournissez les détails de l’événement, un constat amiable d’accident et vos premiers certificats médicaux.
2. Indemnisation des préjudices : L’indemnisation de votre préjudice aura lieu après la consolidation de l’état de santé. Il y aura certainement une ou plusieurs expertises médicales pour vous et votre fille. Le rapport d’expertise servira de base au calcul des postes de préjudices, AIPP, souffrances endurées, incidence professionnelles etc…
3. Assistance juridique : Contactez un avocat en dommage corporel. Il vous aidera à négocier avec l’assurance du conducteur responsable ou à engager une action en justice si nécessaire.
4. Préparation des documents : Conservez également tous les justificatifs (frais de soins, arrêts de travail, certificats médicaux). Ces éléments soutiendront votre demande d’indemnisation.

Remarques de l'Association concernant la fracture des membres inférieurs

La fracture des membres inférieures est fréquente suite à un accident de la route ou accident de la vie. Les séquelles souvent handicapantes. Une bonne préparation et un accompagnement par un avocat et un médecin conseil maximiseront vos chances d’obtenir une  meilleure indemnisation.

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