Décès suite accident médical

Questions concernant un décès suite à un accident médical

Essentiel à retenir un décès suite à un accident médical

1.Droit à l'indemnisation : 
Le décès suite à un accident médical donne droit à indemnisation des ayants droit dans certains cas. Les ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation si l'accident médical est reconnu. Souvent après une enquête établissant la faute ou la responsabilité médicale.

2.Procédure de demande : 
Les ayants droit doivent entamer une procédure qui peut inclure la soumission d'une plainte, l'examen par une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) ou une action en justice pour obtenir réparation.

3.Évaluation du préjudice : 
L'indemnisation est calculée en fonction des préjudices subis, incluant le préjudice moral ou préjudice d'affection (souffrance des proches), le préjudice économique (perte de revenus), et les frais d'obsèques, frais de sépulture et funéraires.

4.Indemnisation par l'ONIAM : 
En France, le dispositif de l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) peut intervenir pour indemniser les victimes. Soit dans le cas d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale dépassant un certain degré de gravité ou si l'assurance concernée lors d'une erreur médicale refuse d'indemniser dans les délais.

5.Délais et négociations : 
L'obtention de l'indemnisation peut prendre du temps, souvent plusieurs mois ou années. En effet, il faut la reconnaissance de l'accident médical puis le temps des négociations entre les ayants droit et les assureurs ou l'ONIAM pour fixer le montant d'indemnisation définitif. C'est pourquoi, il y a inérêt à se faire assister d'un avocat de victimes assez tôt dans la procédure.

Question 1 Décès de mon père des suites d’une infection nosocomiale

Je vous contacte à cause du décès de mon père suite à un accident médical. En effet, il est mort d’une septicémie. L’expertise médicale a reconnu une faute, absence d’administration d’antibiotiques avant et après son opération de la prostate. Malgré une infection nosocomiale diagnostiquée, l’hôpital ne réagit pas. En outre, l’expertise ne retient qu’une seule journée de douleur et omet la mention de l’infection nosocomiale, qui est pourtant essentielle. Je souhaite que cette infection soit prise en compte et obtenir une meilleure reconnaissance des souffrances qu’il a subies.

Réponse d’un avocat :

Votre situation est légitime, et je comprends l’importance de faire reconnaître l’ampleur des souffrances de votre père ainsi que le rôle de l’infection nosocomiale. Dans un premier temps, il convient de récupérer le dossier médical de votre père. La loi Kouchner, facilite l’accès au dossier médical pour les ayants droit. Ensuite, il convient de saisir la CCI CRCI d’une demande d’indemnisation. Il faut veiller à remplir un formulaire par ayant droit de votre père. La mention de l’identité de chacun d’entre eux est indispensable.

En plus d’étayer la demande de justificatifs médicaux, il faut également faire une évaluation du préjudice des uns et des autres. De manière générale, il existe le préjudice moral et le préjudice économique. en plus des frais d’obsèques et autres frais divers.

Question 2

Remarques de l'Association concernant un décès suite à un accident médical

Le décès suite à un accident médical ouvre droit à indemnisation selon les circonstances. Pour établir le lien entre le décès et la réalité d'un accident médical, il peut être judicieux de solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes. ensuite, selon l'avis dudit médecin, il est possible de saisir la CCI CRCI d'une demande d'indemnisation.

Voir sur le site Commission CCI AIVF Décès suite accident médical