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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Questions concernant l’offre provisionnelle
Essentiel à retenir sur l'offre provisionnelle
1.Définition de l'offre provisionnelle.
L'offre provisionnelle est une avance sur l'indemnisation totale pour couvrir les préjudices avant la consolidation de l'état de santé de la victime. Il en est question lors d'un accident de la route, accident de la vie, accident médical. Dans l'attente de l'indemnisation définitive, la provision permet de faire face aux premières dépenses.
2.Préjudices concernés.
L'offre provisionnelle intéresse les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé actuelles, perte de gains professionnels actuels, tierce personne). Mais aussi les préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique etc ). Autant de postes de préjudices temporaires tels que définis par la Nomenclature Dintilhac.
3.Obligation légale.
Dans le cadre du droit commun et notamment la loi Badinter, l'assureur doit verser une provision rapidement après évaluation des dommages temporaires. Lors d'un accident de la route par exemple, la loi Badinter fait obligation d'adresser une indemnité provisionnelle dans les 8 mois suivant l'accident.
4.Droit contractuel.
.Dans le cadre d'une Garantie accident de la vie GAV ou une Garantie corporelle du conducteur, le versement de l'offre provsionnelle est conditionnée au contrat. En effet, selon les modalité d'indemnisation, l'assureur attendra la consolidatione et l'évaluation de l'AIPP pour verser la provision.
5.Objectif.
Le montant se calcule en fonction des besoins immédiats de la victime. Il est révisable si la situation évolue avant la consolidation. L’offre provisionnelle garantit à la victime un soutien financier pour faire face aux conséquences immédiates de l’accident.
Question 1 Offre provisionnelle suite à une chute dans un magasin
Après une chute dans un magasin à cause d’un sol glissant sans panneau de signalisation, le magasin a reconnu ses torts dans un document. Un témoin a confirmé les faits. Je n’ai pas d’assurance accident de la vie ni de couverture par l’assurance habitation. Comment se passe l’indemnisation, et puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation ?
Réponse d’un avocat :
En effet, vous pouvez obtenir une indemnisation. Voici les étapes :
- Responsabilité reconnue : Le document et le témoignage renforcent la preuve de la responsabilité du magasin. Ces éléments sont essentiels pour une réclamation.
- Rassemblez vos justificatifs : Conservez les factures médicales, arrêts de travail, et tout document prouvant votre préjudice (certificat médical, photos, etc.).
- Demandez une indemnisation : Sollicitez unen provision sur la base des premiers justificatifs à l’assureur du magasin.
- Provision sur indemnisation : L’offre provisionnelle en effet viendra couvrir vos premiers frais dans l’attente de la consolidation de votre état de santé. L’indemnisation définitive aura lieu après l’expertise médicale. Le montant d’indemnisation soustraira les offres provisionnelles versées jusque là.
- Faites-vous accompagner : Un avocat en dommage corporel peut vous aider à négocier une indemnisation complète couvrant vos dommages matériels, corporels et économiques.
Remarques de l'Association concernant l'offre provisionnelle
L'offre provisionnelle permet à la victime de faire face aux dépenses consécutives à un accident corporel. Le montant de l'indemnité provisionnelle se négocie tout comme le montant d'indemnisation définitif. Pour obtenir satisfaction, n'hésitez pas à vous faire assister par un avocat de victimes compétent.
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