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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la victime d’un accident domestique
Essentiel à retenir sur la victime d'un accident domestique
1.Types d’accidents domestiques.
La victime d'un accident domestique peut prétendre à l'indemnisaiton de son préjudice en fonction des circonstances. Chutes, intoxications, coupures, électrocutions, noyades… Ces accidents surviennent souvent à domicile et touchent particulièrement les enfants et les personnes âgées.
2.Prise en charge médicale.
Les principales blessures sont des traumatismes crâniens, fractures consécutives aux chutes sur sol glissant, escalier. Mais aussi des brûlures, noyades (piscine, baignoires...), L’assurance maladie couvre une partie des frais, mais des coûts restent souvent à la charge du patient.
3.Indemnisation du préjudice.
La victime d'un accident domestique peut obtenir une indemnisation pour ses blessures, pertes financières et préjudices divers (moral, esthétique, perte de revenus…). L’indemnisation dépend du type d’assurance en charge de la réparation.
4.Garantie Accidents de la Vie (GAV).
Le contrat GAV est une assurance qui couvre les accidents domestiques en l'absence de tiers responsable. Elle indemnise la victime selon la gravité des séquelles, avec un seuil minimum d'AIPP défini dans le contrat.
5.Responsabilité civile d’un tiers.
Si un tiers est responsable de l’accident (ex. un voisin, un artisan, une nounou), c’est son assurance responsabilité civile qui indemnise la victime. dans ce cas, il s'agira d'une réparation intégrale du préjudice.
Question 1 Victime d’un accident domestique et indemnisation GAV
J’ai été victime d’un accident domestique, chute à mon domicile, entraînant de graves blessures au côté gauche. Ma jambe a été désaxée et soignée par un clou PFNA, et mon épaule a nécessité une prothèse pour rester fonctionnelle. Depuis, je suis invalide en catégorie 3+ avec une majoration pour tierce personne.
Mon assurance refuse de prendre en charge la pose de ma prothèse, me considère consolidée depuis 2021 et limite mon taux d’invalidité à 30 %, malgré les avis médicaux. Puis-je obtenir une indemnisation ?
Réponse d’un avocat.
En effet, vous pouvez peut-être contester la décision de votre assurance. D’abord, vérifiez votre contrat GAV pour voir les garanties couvertes, notamment la prise en charge des séquelles et l’aggravation de celles-ci. Ensuite, rassemblez tous vos documents médicaux et sollicitez l’avis d’un médecin expert indépendant.
Très souvent dans le cadre d’une Garantie accident de la vie, il faut atteindre un certain taux d’AIPP ou DFP pour donner droit à indemnisation. Ce taux se mesure après la consolidation. Ainsi dans l’attente de la date de la consolidation, il est très fréquent que l’assurance refuse de verser des provisions. C’est lors d’une expertise médicale que le DFP se fixe de même que l’ensemble des postes de préjudices.
Question 2 Victime d’un accident domestique suite à une chute dans un escalier
J’ai été victime d’un accident domestique. En effet, j’ai fait une chute dans l’escalier. Je dispose d’un contrat Garantie accident de la vie. Après plusieurs expertises médicales dont une de consolidation, l’assureur me propose une indemnisation qui inclut le préjudice esthétique permanent, l’AIPP, les souffrances endurées et aucun autre poste. J’aimerais avoir des conseils sur le calcul du montant d’indemnisation d’une victime d’un accident domestique
Réponse d’un avocat.
En premier lieu, l’indemnisation d’un accident domestique dépend strictement de votre contrat Garantie Accidents de la Vie. En effet, l’assureur applique le barème prévu aux conditions contractuelles. L‘indemnisation GAV nécessite souvent l’atteinte d’un seuil d’intervention minimum. Ainsi, il limite les postes indemnisables à ceux expressément garantis. De fait, l’absence de préjudices comme l’incidence professionnelle, l’aide humaine ou le déficit fonctionnel temporaire peut résulter de clauses restrictives. Toutefois, l’assureur doit respecter le principe de réparation conforme au contrat. Il ne peut pas minorer arbitrairement les postes reconnus.
Par conséquent, je vous conseille de vérifier ligne par ligne votre contrat GAV. D’une part, contrôlez les seuils d’intervention et les plafonds. D’autre part, analysez le barème médical utilisé lors de la consolidation. Ensuite, faites relire le rapport d’expertise par un médecin conseil indépendant. Enfin, en cas d’offre insuffisante, contestez-la par écrit et demandez une nouvelle expertise contradictoire. À défaut d’accord, engagez une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation plus juste.
Remarques de l'Association concernant la victime d'un accident domestique
La vicitme d'un accident domestique peut aussi engager une action en justice pour faire valoir ses droits en cas de refus de l'assurance. Toutefois, il est préférable de consulter un avocat en dommage corporel. Celui-ci pourra conseiller sur le choix de la procédure et accompagner dans cette démarche.