Indemnisation préjudice dentaire

Questions concernant l’indemnisation d’un préjudice dentaire

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un préjudice dentaire

1.Indemnisation du préjudice dentaire. 
L'indemnisation d'un préjudice dentaire est possible s’il résulte d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique. S'il s'agit d'une accident médical non fautif, le seul moyen d'obtenir réparation est d'avoir un seuil de gravité d'au moins 24% d'AIPP. L’indemnisation dépendra en effet de la gravité du dommage et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle. Les expertises médicales sont essentielles pour évaluer le préjudice.

2.Erreur médicale ou aléa thérapeutique.
Une erreur médicale implique une faute (diagnostic incorrect, traitement inapproprié). Un aléa thérapeutique désigne un dommage imprévisible et non fautif en lien avec un acte médical. En l’absence de faute, des organismes comme l’ONIAM peuvent prendre en charge l’indemnisation sous certaines conditions.

3.Loi Kouchner (2002). 
Cette loi renforce les droits des patients et met en place des dispositifs d’indemnisation simples et gratuits. Notamment pour les aléas thérapeutiques. Elle vise à garantir une réparation rapide et équitable des dommages causés par les actes médicaux.

4.Procédure CCI/CRCI. 
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI) est compétente pour les préjudices graves (dommages supérieurs à 24 % de DFP ou incapacité temporaire de six mois). Après examen, elles peuvent ainsi orienter vers une indemnisation amiable via l’assurance ou l’ONIAM.

5.Responsabilité médicale et ONIAM.
L'indemnisation du préjudice dentaire peut engager la responsabilité médicale du dentiste. Ce sera alors à l'assurance de faire une offre d'indemnisation à la victime. L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient pour les aléas thérapeutiques, les infections nosocomiales graves ou il n'est pas possible d'identifier de responsable solvable.

Question 1 Indemnisation d’un préjudice dentaire suite à une erreur médicale

Je suis victime d’une erreur médicale d’un dentiste après plusieurs interventions qui ont entraîné des infections et des kystes dentaires. Dans quels cas peut-on envisager l’indemnisation d’un préjudice dentaire ?

Réponse de l’avocat :

L’indemnisation d’un préjudice dentaire est possible dans plusieurs cas :

1. Erreur médicale ou faute : Si le dentiste a en effet commis une erreur (diagnostic erroné, soin inapproprié, négligence médicale), vous pouvez mettre en cause sa responsabilité médicale.
2. Manquement au devoir d’information : De même, le manque d’information concernant les risques ou l’existence d’alternatives avant les interventions peuvent constituer une faute.
3. Aléa thérapeutique : Si le dommage résulte d’un risque imprévisible, sans faute du praticien, l’ONIAM peut intervenir pour une indemnisation sous conditions. Il faut en effet réunir des critères de gravité importants sans quoi, la Commission CCI CRCI se déclarera incompétente.
4. Infections nosocomiales : Si les infections proviennent d’une mauvaise hygiène ou d’un défaut dans la chaîne de soins, une faute pourrait être retenue.
5. Procédure : Enfin, dans le doute, vous pouvez récupérer votre dossier médical et le faire examiner par un médecin conseil de victimes. Avant toute procédure, celui-ci saura vous indiquer si l’indemnisation d’un préjudice dentaire vous concernant est sérieusement envisageable.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un préjudice dentaire

L'indemnisation d'un préjudice dentaire nécessite une expertise médicale afin de déterminer l'origine du préjudice et engager la procédure adaptée. Cela dit, avant d'entamer quelque procédure que ce soit, il est préférable de contacter un avocat pour obtenir des indications sur la procédure à envisager.

Voir sur le site Commission CCI AIVF Erreur médicale d’un dentiste