Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’accident de moto contre piéton
Essentiel à retenir sur l'accident de moto contre piéton
1.Accident moto contre piéton.
En cas d’accident de moto contre un piéton, la responsabilité du conducteur est généralement présumée, sauf force majeure ou faute inexcusable du piéton, ce qui est très rare.
2.Loi Badinter.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle assure une indemnisation rapide et automatique des usagers vulnérables (piéton, cycliste, passager…).
3.Usager vulnérable.
Les piétons sont considérés comme des usagers vulnérables de la route. Ils bénéficient d’une protection renforcée et ont droit à une indemnisation automatique de leur préjudice sauf faute inexcusable.
4.Véhicule terrestre à moteur (VTM).
Tout engin motorisé (voiture, moto, scooter…) est soumis à la loi Badinter. Son assureur doit indemniser les victimes non conductrices, qu’il y ait faute ou non du conducteur.
5.Expertise médicale et consolidation.
L'indemnisation d'un accident de moto contre un piéton nécessite une expertise médicale. Celle-ci doit évaluer les séquelles de la victime après fixation de la date de consolidation. La consolidation correspond au moment où l’état de santé est stable et ne s’améliore plus, permettant l'offre définitive de l’indemnisation.
Question 1 Indemnisation d’un accident de moto contre un piéton sur un passage piéton
Je vous contacte suite à un accident entre une moto et un piéton. Ma mère s’est fait renverser par une moto alors qu’elle traversait sur un passage piéton. Suite à de nombreuses fractures, elle a été hospitalisée. J’ai rencontré le conducteur, mais nous n’avons pas pu établir de constat en raison de sa mauvaise foi. Pouvez-vous m’informer sur l’indemnisation d’un accident de moto contre un piéton ?
Réponse d’un avocat.
Votre mère, en tant que piéton,bénéficie de la protection de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi garantit l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, sauf faute inexcusable de leur part.
L’absence de constat amiable ne bloque pas la procédure d’indemnisation. Vous devez déclarer l’accident à l’assurance de la moto, quoique normalement c’est au conducteur de la moto de le faire. L’aussrance par ailleurs doit reprendre votre contact dans les 6 semaines en vous adressant un questionnaire Badinter. Au besoin, recueillez des témoignages ou tout élément de preuve (vidéo, photos, rapport médical) si vous avez des doutes. Sachez toutefois que la loi est de votre côté et qu’il n’est pas besoin de démontrer l’absence de faute de votre part pour obtenir la réparation de votre préjudice.
L’indemnisation repose sur une expertise médicale. Un médecin évaluera les séquelles et fixera la date de consolidation, après quoi, l’assureur fera une offre d’indemnisation. Celle-ci devra couvrir l’ensemble du dommage en lien avec l’accident de moto.
Si l’assureur tarde ou minimise l’indemnisation, vous pouvez saisir un avocat ou un médecin-conseil pour défendre vos droits.
Question 2 Accident de travail, moto contre piéton
Une moto a renversé mon fils alors qu’il était piéton dans l’enceinte de son entreprise, pendant son stage. Mon assureur affirme que seule l’indemnisation des accidents du travail s’applique et qu’aucune indemnisation complémentaire n’est possible en droit commun. Il a eu une hospitalisation et une opération d’une fracture du plateau tibial assez grave. Son assurance dit-elle vrai ? Quels sont les recours possibles suite à un accident de moto contre un piéton ?
Réponse d’un avocat.
Votre assureur se trompe ou simplifie à l’excès la situation. Certes, l’accident survenu sur le lieu de stage relève de la législation sur les accidents du travail. La Sécurité sociale prendra donc en charge les frais médicaux et versera des indemnités journalières.
Cependant, votre fils reste une victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. La loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les piétons et leur garantit une indemnisation par l’assureur du véhicule, sauf en cas de faute inexcusable.
Vous pouvez donc réclamer l’indemnisation totale couvrant tous les postes de préjudices. Souffrances endurées, préjudice esthétique, perte de gains, AIPP, préjudice sexuel, assistance par une tierce personne, etc.
L’évaluation des préjudices quand l’état de santé de votre fils sera stable. Votre fils aura le droit de se faire assister par un médecin expert de recours. Si l’assureur du motard refuse d’indemniser, vous pouvez engager une procédure judiciaire avec l’aide d’un avocat en droit du dommage corporel.
Remarques de l'Association concernant l'accident de moto contre piéton
En cas d'accident de moto contre un piéton impliquant des séquelles importantes, il est préférable de se faire assister par un avocat en accident de la route. En effet, celui-ci pourra accompagner la victime dans toutes les démarches. Il pourra en outre procéder au chiffrage du préjudice corporel et négocier l'offre d'indemnisation auprès de l'assurance.