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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la provision sur indemnisation
Essentiel à retenir sur la provision sur indemnisation
1.Demande d'indemnisation :
La provision sur indemnisation est versée dans l'attente de la consolidation. La victime peut faire une demande auprès de l'assureur ou de l'organisme responsable afin de réclamer une indemnisation suite à un accident de la route, accident de la vie, accident médical ou agression. Cette demande peut être faite dès la reconnaissance de la responsabilité.
2.Versement d'une provision :
Une provision peut être versée avant la fixation définitive du montant total de l'indemnisation. Elle permet de répondre aux besoins financiers urgents de la victime pendant la procédure d'évaluation des dommages.
3.Conditions pour le versement :
Le versement d'une provision est conditionné à l'existence d'une responsabilité établie, c'est-à-dire lorsque lorsqu'il n'y a pas vraiment de contestation au droit à indemnisaiton, et à la constatation d'un préjudice. Cette provision est plus facilement obtenue par l'intermédiaire d'un avocat.
4.Montant de la provision :
Le montant de la provision est fixé en fonction de la gravité des dommages subis par la victime et de ses besoins immédiats. Il s'agit d'une somme avancée avant l'indemnisation finale. Il n'est pas besoin d'attendre unen première expertise médicale pour le versement d'une provision sur indemnisation.
5.Versement dans les délais :
La loi Badinter dans le cadre d'un accident de la route impose des délais stricts pour le versement de la provision, qui est de 8 mois à compter de la date de l'accident. Si l'assureur tarde à verser la provision, des intérêts peuvent être appliqués
Question 1 Accident de piéton et provision sur indemnisation dans l’attente de la consolidation
Ma mère déjà âgée a été percutée par un véhicule alors qu’elle traversait sur un passage piéton. Elle a subi de graves blessures : fractures du bassin, hématomes, pouce cassé, vertiges. Elle a été hospitalisée près de deux mois, puis placée en rééducation. Depuis, elle souffre encore, suit des séances de kinésithérapie régulières et rencontre des difficultés importantes dans la vie quotidienne.
Une première provision de 3 000 € a été versée, suivie d’une seconde de 5 000 €. Toutefois, cette somme reste insuffisante pour couvrir les frais nécessaires à l’aménagement de son logement, notamment pour une douche adaptée. Elle se lave actuellement dans sa cuisine. L’accès au domicile par escalier pose également problème, sans solution proposée à ce jour.
L’assureur ne semble pas faire avancer le dossier. Dans ce contexte, comment demander une nouvelle provision sur indemnisation qui plus adaptée à la situation ?
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez tout à fait demander une provision sur indemnisation complémentaire à tout moment dès lors que le besoin est justifié. Et tout partciulièrement lorsque 8 mois sont écoulés depuis l’accident de la route.
Joignez les justificatifs médicaux récents, les devis d’aménagement du domicile, ainsi que les attestations de kinésithérapeute ou médecin. Il faut démontrer que les besoins actuels excèdent les sommes déjà perçues.
Ensuite, adressez un courrier à l’assureur. Demandez expressément une provision suffisante sur la base des besoins réels. Idéalement, une expertise médicale même en l’absence de consolidation doit permettre de faire un point objectif sur la situation de votre mère. Et ainsi, définir déjà les postes de préjudices temporaires. Souffrances endurées, dépenses de santé actuelles, tierce personne, gêne temporaire partielle et totale etc…
Compte tenu du handicap moteur de votre maman et la nécessité de prévoir des dispositifs en lien avec les troubles moteurs, le mieux est de consulter un avocat. En parallèle, pensez à solliciter la désignation d’un médecin-conseil indépendant pour mieux défendre vos droits lors de l’évaluation médicale.
Agir rapidement est essentiel. La reconnaissance et la réparation du préjudice doivent être à la hauteur de la gravité de la situation.
Remarques de l'Association concernant la provision sur indemnisation
Afin d'obtenir une provision sur indemnisation qui soit suffisante, il est important de transmettre à l'assurance tous les justificatifs des frais afférents à l'accident. Si l'assurance ne verse pas une indemnité provisionnelle suffisante, nous vous recommandons de consulter un avocat en dommage corporel.