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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la procédure d’indemnisation du préjudice corporel
Essentiel à retenir sur la procédure d'indemnisation du préjudice corporel
1.Procédure amiable ou judiciaire :
La procédure d'indemnisation du préjudice corporel peut être amiable ou judiciaire. A l'amiable, la victime entame des négociations avec l'assureur responsable pour obtenir une indemnisation sans passer par la justice. Cette procédure est généralement plus rapide et moins coûteuse que le recours judiciaire. La procédure judiciaire nécessite de saisir le tribunal compétent
2.Type d'accident et expertise médicale :
Selon le type d'accident et les circonstances, le choix de la procédure amiable versus judiciaire est variable.
Dans les deux procédures, une expertise médicale est indispensable pour évaluer les préjudices. En procédure amiable, elle est souvent organisée par l’assureur. En cas de désaccord, la victime peut demander une contre-expertise.
3.Coût et durée :
La procédure amiable est plus rapide et économique. La procédure judiciaire, quant à elle, peut durer plusieurs mois ou années, avec des frais d'avocats et d'expertises supplémentaires. Qu'il s'agisse d'un accident de la route, accident de la vie ou accident médical, l'attitude et le choix de la procédure doivent être adapté à la situation.
4.Risque de désaccord :
En procédure amiable, l'indemnisation proposée par l’assureur peut être inférieure à celle que la victime espère. Dans ce cas, il est possible de contester et de passer à une procédure judiciaire.
5.Choix à faire :
Si un accord satisfaisant peut être trouvé rapidement, la procédure amiable est préférable. Si la proposition d’indemnisation est insuffisante ou si le litige est complexe, il vaut mieux envisager la voie judiciaire pour obtenir une indemnisation juste et complète. L'avocat a un rôle important de conseil pour choisir entre ces deux procédures d'indemnisation du préjudice corporel.
Question 1 Nouvelle procédure d’indemnisation de mon préjudice corporel suite à l’aggravation de mon état ?
Je suis victime d’un accident de la route ayant causé une fracture de la hanche et des séquelles. Il y a une aggravation de mon état et j’ai subi une opération avec pose de prothèse de hanche. J’ai demandé la réouverture de mon dossier. J’ai reçu une convocation à expertise médicale et j’ai le droit d’être accompagné d’un médecin. J’aimerais exercer ce droit, car à l’époque, je n’ai pu me défendre correctement. Pourriez-vous m’informer sur la procédure d’indemnisation du préjudice corporel ?
Réponse d’un avocat :
En effet, vous avez bien fait de demander la réouverture du dossier. Il est essentiel de vous entourer d’un médecin expert indépendant pour l’expertise médicale. Ce médecin défendra vos intérêts et pourra contester les conclusions de l’expert de l’assureur si elles ne vous semblent pas justes. La procédure d’indemnisation de votre préjudice corporel reprend de la même façon que la première fois. Versement d’une provision, consolidation et expertise médicale, rapport d’expertise et offre d’indemnisation. Ceci permet de demander une indemnisation complémentaire en cas d’aggravation de votre état. Il est nécessaire de se présenter à l’expertise avec un dossier médical solidement constitué qui relate l’ensemble des soins depuis l’accident pour lequel vous réouvrez le dossier.
Par ailleurs, il est essentiel de vous faire assister d’un avocat accident de la route si vous souhaitez obtenir une indemnisation à la hauteur de l’aggravation de votre préjudice.
Question 2 Quelle procédure d’indemnisation suite au décès de notre mère ?
Nous sommes trois enfants et notre mère est décédée à la suite d’un accident de vélo contre un véhicule utilitaire. On ne sait pas quelle procédure d’indemnisation adopter. Nous avons rendez-vous avec quelqu’un de l’assurance mais nous ne lui faisons pas confiance. Ainsi, nous aimerions avoir votre aide pour mieux comprendre nos droits et les démarches à suivre.
Réponse d’un avocat :
Je comprends votre douleur et votre besoin de clarification. Dans ce type d’accident, plusieurs actions sont possibles. Il est important de faire appel à un avocat et de ne pas se contenter de l’avis de l’assurance en charge de votre préjudice. La procédure d’indemnisation couvrira les préjudices matériels et moraux. Préjudice moral, frais d’obsèques, frais divers des proches et selon votre situation, un préjudice économique. Le calcul dans une procédure amiable s’appuie sur des barèmes (Référentiel Mornet) toutefois, il est possible de solliciter des montants qui soient el reflet de la situation que vous traversez.
Remarques de l'Association concernant la procédure d'indemnisation du préjudice corporel
La procédure en indemnisation du préjudice corporel peut être amiable ou judiciaire. De façon générale, il semble plus sage de débuter par la voie amiable et de réserver la voie contentieuse si désaccord. Toutefois, selon les situations, l'avocat pourra choisir préférentiellement pour l'une ou l'autre en fonction de l'intérêt de la victime qui doit bien évidemment primer sur toute autre considération.
Voir sur le site principal AIVF Indemnisation préjudice corporel