Procédure judiciaire d’indemnisation des victimes

Questions concernant l’accident la procédure judiciaire d’indemnisation des victimes

Essentiel à retenir sur la procédure judiciaire d'indemnisation des victimes

1.Dépôt de plainte ou déclaration : 
L'indemnisation via une procédure judiciaire s'engage dans la plu part des cas à défaut d'avoir un trouvé un accord lors de la procédure amiable. Au début, la victime signale l'accident ou l'agression auprès des autorités compétentes (police, gendarmerie) ou de son assurance, selon le cas. En cas d'accident de la route, une déclaration doit être faite à l'assurance dans un délai de 5 jours.

2.Avocat et procédure judiciaire en référé : 
L'assistance d'un avocat compétent en dommage corporel est indispensable lors de la phase d'indemnisation dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ainsi, la procédure judiciaire en référé permet de traiter unen demande en urgence telle une indemnisation provisionnelle ou la désignation d'un médecin expert pour une expertise médicale judiciaire.

3.Saisine du tribunal : 
La victime engage la procédure en déposant une demande d'indemnisation devant le tribunal compétent. Cette étape intervient généralement si les négociations avec l'assurance n'ont pas abouti à un accord amiable.

4.Expertise médicale judiciaire : 
Le juge désigne un médecin expert judiciaire pour évaluer l'ampleur des dommages corporels et les conséquences sur la vie de la victime. Le rapport d'expertise à la suite de l'expertise est déterminant pour la suite de la procédure.

5.Décision et indemnisation : 
Sur la base du rapport d'expertise médical et des éléments fournis par les parties, le tribunal statue et fixe le montant de l'indemnisation à laquelle la victime a droit et condamne l'assureur à payer 'dans le cas d'un accident de la route par exemple).

Question 1 Procédure judiciaire suite au décès de notre fils

Mon fils aîné a été victime d’un accident de la route en tant que piéton, et il décède dans les suites de son accident contre un véhicule. Le conducteur ne s’est pas arrêté immédiatement pour lui porter secours. Le Procureur de la République a mis en examen le prévenu et une procédure judiciaire est en cours. Nous avons pris une avocate pénaliste pour nous assister. Cependant, la juge d’instruction a prononcé un non-lieu, et notre avocate a fait appel à notre demande. Depuis l’accident, la conjointe de mon fils et leurs deux enfants n’ont aucun contact avec l’assurance du conducteur. Aucune information non plus sur la possibilité de recevoir des provisions sur indemnités pour subvenir aux frais d’obsèques, judiciaires, et aux besoins quotidiens de la famille.

Réponse de l’avocat :

Il est important que vous sachiez que, même en parallèle d’une procédure pénale, les victimes d’un accident de la route ont droit à une indemnisation rapide. La compagnie d’assurances du conducteur responsable aurait dû contacter la conjointe de votre fils pour discuter de l’indemnisation. Une provision sur indemnités peut effectivement être versée pour couvrir les frais urgents, comme les frais d’obsèques et les besoins quotidiens de la famille, la perte de revenus des proches. Je vous recommande de solliciter votre avocate pour qu’elle engage immédiatement une procédure civile d’indemnisation. En effet, cela permettra à la famille de recevoir des compensations rapidement, indépendamment de l’issue de la procédure pénale en cours. Et notamment, l’indemnisation du préjudice moral et préjudice économique. Si votre avocate ne prend pas en charge cette démarche, il peut être utile de consulter un avocat compétent en réparation du préjudice corporel.

Question 2 Constestation d’une offre d’indemnisation et procédure judiciaire

J’ai eu un accident en tant que passagère. Un animal sauvage a percuté le véhicule, ce qui a déclenché l’airbag et m’a grièvement blessée aux yeux. Après plus de 10 ans, j’ai entrepris des démarches pour obtenir une indemnisation via mon assurance GAV. La date de consolidation a été fixée récemment. J’ai reçu une offre d’indemnisation, mais je la trouve très faible, notamment concernant la valeur du point AIPP à 1784 €. Je souhaiterais négocier cette offre sans engager de longues procédures judiciaires. Auriez-vous un modèle de lettre pour m’aider à formuler ma demande ?

Réponse de l’avocat :

Vous pouvez tout à fait tenter de négocier l’offre avant d’envisager une procédure judiciaire. Vous pouvez adresser un courrier à votre assurance en expliquant clairement vos arguments. Voici quelques éléments à inclure dans votre lettre. Néanmoins, auparavant, assurez-vous que l’expertise médicale est conforme à la réalité de votre situation. Le seul moyen de le savori est de solliciter l’avis d’un médecin conseil de victimes. Dans l’affirmative, la négociation concernant l’offre d’indemnisation est tout à fait envisageable.

Cela dit, la consultation d’un avocat compétent peut s’avérer utile, particulièrement parce que l’indemnisation se fait dans le cadre d’un contrat Garantie accident de la vie. en effet, selon les termes du contrat, peut-être n’y a t-il pas possibilité de valoriser l’offre d’indemnisation, surtout si celle-ci ne suit pas les règles du droit commun.

Remarques de l'Association concernant la procédure judiciaire d'indemnisation des victimes

L'indemnisation via une procédure judiciaire a un intérêt pour la victime dès lors que la transaction avec l'assurance échoue ou se révèle instisfaisante. Toutefois, avant d'entreprendre une telle démarche, il est important de s'adresser à un avocat en dommage corporel afin de recueillir son avis sur le bien-fondé d'une procédure contentieuse.

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