Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’accident
Essentiel à retenir sur l'accident
1.Procédure en indemnisation :
Le procès-verbal de transaction intervient dans le cadre d'une procédure d'indemnisation après un sinistre, un accident. L'assuré et l'assureur se mettent d'accord sur les conditions de la réparation ou du dédommagement.
2.Montant de la transaction :
Ce document précise le montant de l'indemnisation convenue entre les deux parties. Le montant du procès-verbal doit correspondre au montant de la transaction initiale. Ce point est à vérifier avant toute régularisaiton.
3.Conditions de la transaction :
Le procès-verbal de transaction détaille les conditions spécifiques de la transaction, notamment la nature des réparations ou des compensations, ainsi que les délais de versement de l'indemnisation.
4.Offre écrite :
La signature du procès-verbal de transaction implique une offre écrite d'indemnisation de la part de l'assureur. Cette offre doit être claire et détaillée pour que l'assuré puisse l'accepter ou la contester.
5.Obligations légales :
La transaction conclue est définitive et lie les deux parties. Elle les engage à renoncer à toute poursuite ou recours ultérieur concernant le sinistre en question. Il s'agit d'un acte juridique qui impose des obligations strictes de respect du contrat signé. Ce qu'on appelle la clause libératoire.
Question 1 Procès-verbal de transaction suite à un accident de scooter
Notre fils a été victime d’un accident en tant que passager sur un scooter. Le conducteur, son ami, est décédé, et notre fils a subi de graves blessures, notamment des fractures ouvertes aux deux jambes. Après une hospitalisation et une longue rééducation, il a dû interrompre ses études. Après une nouvelle opération, sa consolidation progresse. L’assurance vient de nous proposer une indemnité provisionnelle avec un procès-verbal de transaction. Un médecin expert doit l’examiner dans quelques mois.
Que nous conseillez-vous ? Pouvons-nous accepter cette offre provisionnelle ?
Réponse de l’avocat :
Vous pouvez accepter l’indemnité provisionnelle sans que cela ne vous engage à accepter la transaction finale. Il est important de savoir qu’une indemnité provisionnelle est une avance qui ne clôt pas le processus d’indemnisation. Cependant, ne signez aucun document final avant l’expertise médicale. Cette dernière déterminera l’état définitif de votre fils et les préjudices à indemniser. Vous avez aussi le droit de contester l’offre finale, selon les conclusions du rapport d’expertise du médecin expert d’assurances.
Remarques de l'Association concernant l'accident
Lors de la signature du procès-verbal de transaction, la mention d'un délai de 15 jours prête très souvent à confusion. En effet, les 15 jours font référence au délai légal de rétraction, c'est-à-dire le délai pendant lequel la victime a le droit de dénoncer la transaction. Il ne s'agit donc pas d'un délai de prescription après lequel l'offre d'indemnisation ne serait plus valable en cas de non-régularisation.