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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la provision suite à un dommage corporel
Essentiel à retenir sur la provision suite à un dommage corporel
1.Indemnisation en droit commun (accident de la route ou de la vie).
Le versement d'une provision d'un dommage corporel dépend des circonstances de l'accident. En effet, la victime peut recevoir une provision de l'assurance du tiers responsable ou d'un contrat, Garantie corporelle du conducteur ou Garantie accident accidents de la vie (GAV). Lorsque la provision est possible, elle couvre les premières dépenses en attendant la finalisation de l'indemnisation.
2.Droit contractuel (Garantie corporelle du conducteur).
Lorsque le conducteur est responsable de l'accident, la garantie corporelle de son assurance peut prévoir le versement d'une provision. Cela dépend en effet des termes du contrat, et de l’étendue de la couverture souscrite par l’assuré.
3.Assurance d'un tiers responsable.
L’assurance du tiers responsable (en cas d'accident de la route ou autre) doit verser une provision dans l'attente du calcul final des indemnités, incluant les préjudices corporels, les frais médicaux et les pertes de gains professionnels. Cette provision doit être suffisante. Comme dans le cas de la loi Badinter qui impose le versement de la provision suite au dommage corporel dans les 8 mois suivant l'accident.
4.Garantie accidents de la vie (GAV).
Si l'accident de la vie ne relève pas de la responsabilité d'un tiers identifiable, la GAV peut intervenir pour verser une provision. Ce versement est souvent basé sur un barème préétabli en fonction de la gravité du dommage corporel. Très souvent, l'indemnisation dépend d'un seuil de gravité et notamment d'un taux d'AIPP à atteindre pour recevoir l'indemnisation.
5.Conditions contractuelles et AIPP (Assurance Individuelle Accident de Personne).
Les conditions de l’assurance individuelle ou les garanties spécifiques souscrites par la victime, telles que l'AIPP, peuvent prévoir le versement d’une provision. L'indemnisation dépendra de la couverture souscrite et des clauses contractuelles (exemple : franchise, plafond, etc.).
Question 1 Versement d’une provision du dommage corporel suite à une chute à domicile
J’ai été victime d’un accident domestique, une chute dans les escaliers avec traumatisme crânien et fracture de la clavicule. Je suis en arrêt de travail pendant plusieurs semaines, j’ai donc des pertes de revenus. Je dispose d’une Garantie accident de la vie à qui j’ai demandé le versement d’une indemnité. Ils me répondent qu’il faut attendre la consolidation et l’expertise. Aussi, je vous remercie de m’indiquer à quel moment interviendra le versement d’une provision du dommage corporel qui est le mien
Réponse d’un avocat.
En effet, un accident domestique peut donner lieu au versement d’une provision pour le dommage corporel. Tout dépend du contrat GAV et des modalités d’indemnisation.
La provision avant consolidation : Il est possible de demander une provision sur l’indemnisation avant la consolidation médicale. Cette démarche vise à couvrir les frais urgents ou les pertes de revenus. Il conviendra de joindre les justificatifs (certificat médical, bulletin de salaire, relevé de prestations sociales, etc.). Toutefois, il est indispensable de faire une lecture attentive des conditions générales et particulières du contrat GAV. En effet, celles-ci prévoient peut-être un seuil d’AIPP sous lequel aucune indemnisation ne sera possible. Ainsi, l’assurance sera en droit d’attendre l’évaluation de ce taux. Lequel aura lieu au moment de la consolidation.
Le rôle de l’expertise médicale : L’assureur exige souvent une expertise pour évaluer l’étendue des préjudices. Ainsi, l’expertise médicale lors de la consolidaiton permettra de déterminer si le taux d’AIPP débloquant l’indemnisation est atteint. en d’autres termes, cela signifie qu’en l’absence de consolidation ou d’une évaluation par un médecin expert, l’assurance GAV peut faire le choix de ne verser aucune provision.
Remarques de l'Association concernant la provision suite à un dommage corporel
Le versement d'une provision après un dommage corporel dépend de la responsabilité, la nature du contrat d’assurance et l’évaluation des préjudices. Ceci, pour assurer un soutien financier immédiat avant l’indemnisation complète. En cas de séquelles graves, il est préférable de prendre contact rapidement avec un avocat en dommage corporel.Voir sur le site principal AIVF modèle de page