Accident de la route et délit de fuite

Questions concernant l’accident de la route avec délit de fuite

Essentiel à retenir sur l'accident de la route avec délit de fuite

1.Définition légale :
Un accident de la route suivi d'un délit de fuite se produit lorsqu'un conducteur impliqué quitte les lieux sans fournir ses coordonnées ni porter assistance. L'article 434-10 du Code pénal en France définit ce comportement comme un délit.

2. Sanctions.
Les sanctions pour un délit de fuite peuvent inclure jusqu'à 3 ans de prison et une amende de 75 000 euros. De plus, des peines complémentaires comme la suspension ou l'annulation du permis de conduire, et la confiscation du véhicule peuvent être appliquées.

3.Indemnisation en cas de délit de fuite :
La victime d'un délit de fuite peut être indemnisée pour les dommages corporels et matériels subis. Si l'auteur du délit n'est pas identifié, les démarches peuvent être plus complexes, mais l'indemnisation reste possible.

4.Intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) :
Le FGAO intervient pour indemniser les victimes d'accidents de la route en cas de délit de fuite lorsque le responsable n'est pas identifié ou n'est pas assuré. Il couvre les dommages corporels et, dans certains cas, les dommages matériels.

5.Procédure d'indemnisation via le FGAO :
La victime doit déposer une demande d'indemnisation auprès du FGAO en fournissant des preuves de l'accident et de la fuite du responsable. Le dépôt de plainte est indispensable. Le FGAO évalue la demande et procède à l'indemnisation selon les critères légaux et les preuves fournies.

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Question 1 Indemnisation d’un Accident de la Route avec Délit de Fuite

Mon mari a eu un accident de la route avec son scooter. Une voiture l’a percuté en le doublant et a pris la fuite. Cela fait déjà trois mois, et les complications persistent. Nous avons besoin d’aide et de renseignements.

Réponse de l’avocat :

Votre mari peut être indemnisé malgré le délit de fuite. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient dans ce type de situation.

1. Dépôt de la demande : Déposez une demande d’indemnisation auprès du FGAO. Fournissez toutes les preuves de l’accident et du délit de fuite.
2. Évaluation de la demande : Le FGAO évalue la demande et détermine les indemnités à verser. Ils couvrent les dommages corporels comme prévu par la loi Badinter, il s’agit d’une réparation intégrale du préjudice.
3. Assistance juridique : Avant de contacter le FGAO veillez à porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, à rassembler toutes les preuves nécessaires pour soutenir votre demande. En cas de séquelles, je vous invite à consulter un avocat accident de la route pour vous aider dans les démarches et maximiser les chances d’indemnisation.

Question 2 Indemnisation pour un accident de la route Impliquant un camion avec Délit de Fuite

Je souhaite récupérer le PV de police suite à un accident causé par un camion qui a grillé un feu rouge, puis a fait un délit de fuite. Le conducteur s’est rendu deux heures plus tard. J’aimerais savoiri comment obtenir une indemnisation en cas de non assurance de l’atuteur de l’accident.

Réponse de l’avocat.

Pour l’indemnisation de votre préjudice après un accident impliquant un camion avec délit de fuite, vous pouvez suivre ces étapes :

1. Récupération du PV : Demandez le procès-verbal auprès des autorités compétentes. Ce document est essentiel pour prouver les faits et soutenir votre demande d’indemnisation.
2. Contactez votre assurance : Informez votre assurance de l’accident et fournissez-leur le PV si toutefois, ils ne l’avaient pas déjà. Cela permettra de déclencher le processus d’indemnisation.
3. Intervention du Fonds de Garantie FGAO : Si le conducteur du camion n’est pas assuré, le FGAO peut intervenir. Il indemnise les victimes d’accidents de la route dans de telles situations.
4. Procédure avec le FGAO : Déposez une demande d’indemnisation auprès du FGAO. Fournissez toutes les preuves de l’accident, y compris le PV et les déclarations de témoins.
5. Assistance juridique : Un avocat accident de la route peut vous aider à naviguer dans ces démarches. Il peut maximiser vos chances d’indemnisation et vous conseiller sur l’arrêt de votre assurance actuelle.

Suivez ces étapes pour obtenir une indemnisation rapide et juste. Contactez un avocat pour une assistance personnalisée et efficace.

Remarques de l'Association concernant l'accident de la route avec délit de fuite

L'accident de la route avec délit de fuite se produit fréquemment. Rappelons à nouveau qu'il s'agit d'un délit, sanctionnable pénalement. Ce qu'il faut retenir, c'est l'importance de porter plainte auprès de la police ou de la gandarmerie, et cela avant de saisir le Fonds de garantie FGAO. Il est tou aussi important de recueillir un maximum de preuves relatives à l'accident (témoignages, photos éventuelles, n°immatriculation etc...).