Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée
L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF
NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Essentiel à retenir sur l'indemnisation de l'accident dans un magasin
1. Obligation de sécurité.
Les magasins ont l'obligation légale d'assurer la sécurité des clients et de prévenir les accidents.
2.Responsabilité du magasin.
En cas d'accident, le magasin peut être tenu responsable si un manquement à cette obligation est prouvé.
3.Preuves nécessaires.
Le client doit fournir des preuves de l'accident dont il a été victime. Il doit apporter les éléments relatifs à la négligence du magasin, telles que des témoignages, des photos ou des vidéos de la scène de l'accident.
4.Indemnisation des dommages.
Si la responsabilité du magasin est établie, le client peut réclamer une indemnisation couvrant l'ensemble de son préjudice. Il s'agira d'une réparation intégrale du préjudice.
5.Procédure de réclamation.
Il est essentiel de signaler immédiatement l'accident au magasin, de recueillir des preuves et de consulter un avocat pour entamer la procédure de réclamation.
Question 1 Indemnisation suite à une chute dans un magasin
Je suis tombée dans un magasin. Il y avait un dénivelé. Je suis restée au sol pendant 15 minutes avant de me relever pour éviter un malaise vagal à cause des douleurs. J’ai une fracture déplacée du péroné à droite, opérée et plâtrée. Et j’ai un plâtre à gauche pour une fracture fissurée. Depuis, le magasin a bloqué la marche et mentionné qu’il fallait faire attention. Je n’ai pas fait de constat amiable. Je ne sais pas s’il y avait des caméras. Plusieurs personnes, dont deux employés du magasin, et ma fille étaient présentes. Puis-je prétendre à quelque chose ? Cela vaut-il le coup ? Car j’ai un arrêt de travail de six semaines minimum, probablement plus à cause des nombreuses séances de kinésithérapie à venir.
Réponse d’un avocat.
Oui, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Les magasins ont une obligation de sécurité envers leurs clients. Si cette obligation n’est pas respectée, ils peuvent être tenus responsables des accidents.
Dans votre cas, la présence d’une marche non signalée constitue un manquement à cette obligation. Le fait que le magasin ait bloqué la marche et ajouté un avertissement après votre accident renforce cette idée.
Même sans constat amiable, vous disposez de plusieurs éléments probants : la présence de témoins, y compris des employés, et le témoignage de votre fille. En effet, les caméras de surveillance peuvent aussi apporter des preuves supplémentaires.
Vous pouvez réclamer une indemnisation couvrant l’ensemble de votre préjudice. Celle-ci sera effective après la consolidation à la suite d’une expertise médicale. En cas de séquelles importantes, il y a tout intérêt à vous faire assister d’un médecin de recours. Nous recommandons la consultation d’un avocat pour vous aider dans cette démarche et maximiser vos chances de succès.
Question 2 Accident dans un magasin : quelles démarches pour obtenir une indemnisation ?
Ma belle-mère a trébuché sur une barre de seuil en entrant dans un magasin, ce qui lui a causé une double fracture du fémur. Elle a été opérée et la rééducation sera longue. J’ai demandé une déclaration d’accident au magasin, et ils vont nous l’envoyer. Ils disposent également de la vidéosurveillance. J’ai contacté les assurances accident de la vie souscrites par ma belle-mère. Quelles démarches dois-je encore entreprendre pour obtenir des dommages et intérêts ?
Réponse de l’avocat :
Vous avez bien réagi en demandant une déclaration d’accident et en contactant les assurances. Pour maximiser les chances d’indemnisation, vous devez :
- Transmettre la déclaration d’accident à l’assurance de votre belle-mère.
- Envoyer une lettre recommandée au magasin, en joignant un certificat médical et en demandant la conservation des images de vidéosurveillance.
- Déclarer l’accident à votre propre assurance si vous disposez d’une garantie responsabilité civile.
- Si le magasin est responsable, il devra prendre en charge tous les préjudices, dépenses de santé, les pertes de gains professionnels, taux d’AIPP ou DFP etc.
- Consultez un avocat pour évaluer le montant des dommages et intérêts et pour entamer une procédure judiciaire si nécessaire.
Il est important de conserver tous les documents et preuves relatifs à l’accident.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un accident dans un magasin
Lors d'un accident dans un magasin, il est prudent de recueillir des témoignages pour attester de la réalité dudit accident. De même, concernant les lésions, veillez à ce que le certificat médical initial mentionne bien les blessures consécutives à l'accident. Enfin, en cas de difficultés dans vos échanges avec l'assureur du magasin, prenez contact avec un avocat en indemnisation du préjudice corporel.