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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ FAQ — Expertise médicale de la victime paraplégique
1. Qu’est-ce qu’une expertise médicale pour une victime paraplégique ?
2. Pourquoi l’expertise médicale est-elle essentielle en cas de paraplégie ?
3. Qui choisit le médecin expert lors de l’expertise ?
4. Comment se déroule l’expertise médicale d’une victime paraplégique ?
5. Que faire en cas de désaccord avec les conclusions du médecin expert ?
6. L’assistance d’un avocat est-elle utile pendant l’expertise médicale ?
7. Quels postes de préjudices sont évalués lors de l’expertise ?
8. Comment préparer son dossier pour l’expertise ?
9. Que se passe-t-il après le rapport d’expertise ?
10. Quelle est la différence entre expertise amiable et judiciaire ?
Questions concernant l’expertise médicale de la victime paraplégique
Essentiel à retenir sur l'expertise médicale de la victime paraplégique
1.Spécificité des séquelles médullaires.
L'expertise médicale du paraplégique est un moment clé dans la procédure en indemnisation du préjudice. L’évaluation des séquelles d’un blessé médullaire (paraplégie) nécessite une expertise pointue. Elle doit envisager les déficits moteurs, sensitifs, les troubles sphinctériens, sexuels, la douleur chronique et les troubles psychiques et les adaptations afférentes.
2.Rôle clé de la consolidation.
L'expertise médicale da paraplégique qui est la plus importante a lieu lors de la consolidation. Celle-ci marque la stabilisation des lésions. Elle permet d’évaluer les préjudices définitifs. C’est à ce moment qu’interviendra le chiffrage du préjudice corporel.
3.Besoin en tierce personne (TP).
Une victime paraplégique a besoin d'un nombre d'heures important d'assistance d'une tierce personne permanente. L’expert évalue ce besoin en heures quotidiennes ou hebdomadaires. Ce poste est un élément capital dans le calcul de l’indemnisation finale du poste "aide humaine" et pose des problèmes majeurs lors des expertises. C'est pourquoi la rédaction d'une lettre de doléances est essentielle.
4.Médecin expert et avocat de victimes.
Il est indispensable de se faire assister par un médecin conseil de victime indépendant lors de l’expertise. Il en vas de même de l'intervention d'un avocat spécialiste du dommage corporel afin qu'il assure la défense des droits et l’évaluation juste des préjudices. Et notamment les dispositifs relatifs à la prise en charge du grand handicap. Frais de logement adapté, véhicule adapté, fauteuil roulant électrique, fauteuil pour la douche, lingettes etc.
5.Accident de la route ou de la vie.
La procédure d’indemnisation dépend du type d’accident, soit accident avec tiers, accident de la vie, accident de la route loi Badinter par exemple. Ou accident sans tiers, contrat GAV, Garantie du conducteur. Dans tous les cas, l’expertise médicale fonde la reconnaissance du "grand handicap" et oriente l’offre d’indemnisation (poste par poste).
Question 1 Comment se déroule l’expertise médicale d’une victime paraplégique suite à un accident de la vie ?
J’ai fait une chute d’une échelle de 8 mètres à mon domicile en réalisant des travaux en hauteur. Je suis désormais paraplégique. Je suis en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle. Mon assurance Garantie Accident de la Vie a missionné un médecin expert. J’ai déjà la convocation à expertise. J’aimerais obtenir des renseignements sur le déroulement de l’expertise médicale d’un paraplégique. Comment se passe cette expertise ? Que puis-je espérer comme montant d’indemnisation ?
Réponse d’un avocat.
L’expertise médicale d’une victime paraplégique est une étape décisive. Elle sert à évaluer vos séquelles et à chiffrer vos préjudices. L’assurance en fixe la date et mandate un médecin expert. Vous pouvez – et devez – vous faire assister par un médecin conseil indépendant.
Lors de l’examen, l’expert va décrire vos incapacités. Il mesurera l’atteinte fonctionnelle, les douleurs, les troubles sphinctériens, les besoins en aide humaine, les répercussions sur votre vie personnelle et professionnelle. Il proposera ensuite une date de consolidation.
Après cela, vous recevrez une offre d’indemnisation. Elle tiendra compte de plusieurs postes : souffrances endurées, aide humaine, perte de revenus PGPA, PGPF, frais de logement adapté, préjudice d’agrément, etc.
Votre état relève du « grand handicap ». Cela ouvre droit à une indemnisation importante. L’enjeu est majeur. Faites-vous accompagner par un avocat et un médecin de recours. Cela garantit une évaluation juste et complète de vos droits.
Remarques de l'Association concernant l'expertise médicale de la victime paraplégique
L'expertise médicale de la victime paraplégique est une étape capitale. Il est absolument indispensable de se faire assister d'un avocat spécialiste du grand handicap. Celui-ci doit s'entourer d'autres professionnels du dommaine comme lui. Médecin expert de victimes, ergothérapeute, orthoprothésiste etc.⚖️ Jurisprudence — Expertise médicale victime paraplégique
En cas de paraplégie, l’expertise médicale doit analyser **l’intégralité des déficits neurologiques**, les troubles sphinctériens, la douleur, la perte d’autonomie et les besoins en assistance humaine. Le rapport sert de base à la **réparation intégrale** du dommage.
Pour une paraplégie complète, les juges exigent que l’expert chiffre précisément les besoins en **tierce personne 24h/24**, y compris surveillance, transferts, toilette, prévention des escarres et aide aux fonctions vitales.
L’expertise doit inclure les **complications liées à la paraplégie** : infections urinaires, douleurs neuropathiques, spasticité, escarres, dépression réactionnelle, ce qui impacte fortement le montant des préjudices.
Le juge n’est jamais lié par l’expert : il peut **retenir un besoin en tierce personne supérieur** si les circonstances de vie et l’état neurologique le justifient.
Les observations de la victime ou de son médecin conseil doivent apparaître dans le rapport. Elles garantissent une expertise complète et **contradictoire**, essentielle dans les dossiers de paraplégie.