Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’accident avec un engin agricole
Essentiel à retenir sur l'accident avec un engin agricole
1.Loi Badinter (1985) :
L'accident avec un engin agricole relève de la loi Badinter, sitôt que l'engin circule sur la voie publique. Cette loi encadre l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, y compris les engins agricoles.
2.Victime indemnisée :
Toute personne blessée dans l'accident avec un engin agricole (piéton, cycliste, passager, etc.) perçoit une indemnisation automatique sauf le conducteur, qui ne doit pas avoir commis de faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation.
3.Garantie corporelle du conducteur :
Le conducteur de l'engin agricole s'il a commis une faute ne pourra recevoir une indemnisation que s'il a souscrit une Garantie corporelle du conducteur.
4.Indemnisation des préjudices :
Le montant de l'indemnisation dépend de la gravité des dommages corporels, évalués lors d'une expertise médicale après la consolidation de l'état de santé. C'est l'assureur du véhicule responsable de l'accident (ou de l'engin agricole impliqué) qui est tenu d'indemniser la victime.
5.Accident avec un engin agricole :
Les accidents impliquant des engins agricoles représentent environ 5 % des accidents de la route en France, mais sont souvent plus graves en raison du poids des machines. Chaque année, environ 150 à 200 personnes sont blessées ou tuées dans ce type d'accidents.
Question 1 Accident de vélo avec un engin agricole
J’ai eu un accident avec un chargeur télescopique alors que je faisais du vélo. J’ai été hospitalisé avec des vertèbres fracturées et une entorse cervicale. Je dois porter un corset pendant plusieurs mois et je ne peux plus pratiquer mes activités habituelles. L’assurance de l’autre partie m’a envoyé un dossier pour une indemnisation. Dois-je faire appel à un avocat ?
Réponse d’avocat :
Nous recommandons en effet de vous faire assister par un avocat accident de la route. Surtout si vous conservez des séquelles de l’accident avec l’engin agricole. L’avocat vous aidera à évaluer correctement le montant des préjudices (physiques, moraux et économiques) que vous avez subis. Il veillera à ce que l’indemnisation de l’assurance reflète bien l’étendue de vos dommages et pertes. En outre, dans l’attente de la consolidation de votre état de santé, l’avocat sollicitera une provision vous permettant de faire face aux premières dépenses.
Question 2
Remarques de l'Association concernant l'accident avec un engin agricole
L'indemnisation d'un accident avec un engin agricole si celui-ci circule sur la voie publique, obéit aux règles que fixe la loi Badinter. Les victimes vulnérables (piéton, cycliste etc...) ont droit àla réparation intégrale de leur préjudice. En cas de blessures, le conducteur de l'engin agricole doit disposer d'une assurance type Garantie corporelle du conducteur pour recevoir une indemnisation.Voir sur le site principal AIVF Accident avec un engin agricole