Avis Commission CCI

Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00

Permanence : posez votre question via la rubrique Contact. Réponse dans la journée

Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo

Profitez d’un rendez-vous offert gratuitement par un avocat signataire des chartes de l’AIVF

NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence

Questions concernant l’avis de la Commission CCI

Essentiel à retenir sur l'avis de la Commission CCI

1.Avis de la Commission CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation).
L'avis de la Commission CCI CRCI fait suite aux conclusions de l'expertise médicale pour déterminer si l'accident médical relève d'une faute, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale. Ainsi, la CRCI se prononce sur la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé et évalue les préjudices.

2.Procédure d'indemnisation.
Après l'avis de la Commission CCI, la victime percevra une indemnisation soit par l'assureur du professionnel de santé en cas de faute médicale, soit par l'ONIAM en cas d'aléa thérapeutique. La procédure est gratuite et permet une résolution amiable sans passer par la voie judiciaire.

3.Rôle de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).
L'ONIAM intervient en cas d'accident médical non fautif avec un AIPP supérieur à 24%. Ou encore en cas d’infections nosocomiales graves ou si l’assureur refuse d’indemniser malgré l'avis favorable de la CCI. Il dispose d'un délai de 4 mois pour faire une offre à la victime. Après acceptation de l'offre l'ONIAM doit procéder au versement dans le mois qui suit. 

4.Intervention de l'assureur en responsabilité médicale.
L'assureur du professionnel ou de l'établissement de santé est responsable de l'indemnisation si une faute est reconnue par la CCI. En cas de désaccord sur l'offre d'indemnisation, la victime peut saisir la justice.

5.Recours possibles.
Si la victime n'est pas satisfaite de l'avis de la CCI ou de l'offre d'indemnisation, elle peut engager une procédure judiciaire pour obtenir une meilleure réparation. Le recours à un avocat en droit médical est souvent nécessaire pour maximiser ses chances d'obtenir une indemnisation équitable.

Question 1 Indemnisation suite à une opération et avis de la commission CCI

Suite à une arthrodèse cervicale C5-C6, j’ai toujours une insensibilité au niveau de la cicatrice sur le cou. Je suis encore en arrêt de travail, car je ne peux pas bouger la tête. Je ressens des douleurs insupportables à la tête et aux cervicales. De plus, une forte douleur est apparue dans l’épaule droite, pour laquelle je dois consulter un chirurgien prochainement. Je poursuis des séances de kiné, mais les douleurs et la raideur du cou limitent les progrès. J’attends désormais l’avis de la Commission CCI. Savez-vous combien de temps cela peut encore prendre ?

Réponse d’un avocat.

L’avis de la Commission CCI prend généralement plusieurs mois. Le délai dépend de la complexité du dossier et du calendrier des experts médicaux. En moyenne, il faut compter entre 6 et 12 mois après le dépôt du dossier complet. Vous pouvez contacter le secrétariat de la commission pour suivre l’avancement de votre demande. En attendant, conservez tous les documents médicaux et notez l’évolution de vos symptômes. Cela renforcera votre dossier en cas de discussion sur l’indemnisation.

En outre, si ce n’est déjà le cas, c’est le moment de consulter un avocat en erreur médicale. En effet, celui-ci pourra suivre votre dossier et prendre contact avec la Commission CCI si besoin.

Remarques de l'Association concernant l'avis de la Commission CCI

L'avis de la Commission CCI CRCI peut faire l'objet de discussion et d'observation de la part de la victime. C'est pourquoi, il est important de bénéficier de l'assistance d'un avocat et d'un médecin conseil de victimes lors de la réunion de la Commission.

Voir sur le site principal AIVF modèle de page