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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’erreur de prise en charge médicale
Essentiel à retenir sur l'erreur de prise en charge médicale
1.Erreur médicale :
L'erreur de prise en charge médicale désigne une faute ou un manquement aux bonnes pratiques médicales, qui peut causer un dommage au patient. Elle peut résulter d'une erreur de diagnostic, d'un traitement inadapté, d'un défaut de suivi ou d'une mauvaise communication entre les professionnels de santé.
2.Responsabilité médicale :
Pour qu'une victime puisse être indemnisée, il faut prouver l'existence d'une faute médicale, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux. Cette responsabilité peut être engagée aussi bien pour les médecins que pour les établissements de santé publics ou privés.
3.Indemnisation amiable ou contentieuse :
La victime d'une erreur de prise en charge médicale peut demander une indemnisation par voie amiable auprès de la compagnie d'assurance du praticien ou de l'établissement, ou bien saisir une juridiction pour obtenir réparation. Il est pertinent dans un premier temps de saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) pour évaluer la situation.
4.Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) :
En France, l'ONIAM peut intervenir pour indemniser les victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales ou d'aléas thérapeutiques, même en l'absence de faute, dans le cadre de la solidarité nationale.
5.Procédure d'indemnisation :
L'indemnisation repose sur une expertise médicale permettant d'évaluer l'ampleur du préjudice subi. Ensuite, l'indemnisation concernera l'intégralité du préjudice et couvrira tant les préjudices patrimoniaux que les préjudices extra-patrimoniaux.
Question 1 Indemnisation des ayants droit suite à une erreur de prise en charge médicale
Je souhaite faire reconnaître les manquements graves dans la prise en charge médicale de ma mère, décédée récemment. Mon objectif est d’obtenir justice devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Toutefois, je rencontre des difficultés pour constituer un dossier complet et pour trouver un avocat qui accepte d’intervenir dans le cadre de la protection juridique. Quelle est la démarche appropriée en cas d’erreur de prise en charge médicale ayant conduit à un décès ?
Réponse d’un avocat.
En cas de décès consécutif à une erreur de prise en charge médicale, la procédure devant la CCI constitue une voie adaptée, gratuite et accessible. Voici les étapes à suivre :
- Constituez un dossier médical complet. Demandez le dossier médical de votre mère auprès des établissements de santé concernés. Cette demande s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Saisissez la CCI territorialement compétente. Utilisez le formulaire de demande d’indemnisation, disponible sur le site de l’ONIAM. Joignez-y les pièces justificatives (dossier médical, certificat de décès, courrier explicatif des faits).
- Appuyez-vous sur votre protection juridique. Contactez votre assureur pour qu’il prenne en charge les frais d’avocat dans les limites si vous disposez d’un contrat le permettant.
- Cherchez un avocat habitué aux dossiers CCI. Il est important de se renseigner auprès d’un avocat en droit médical. Il pourra vous orienter si nécessaire vers un médecin expert de recours pour un avis avant toute procédure.
- Préparez-vous à l’expertise médicale. Par la suite, la CCI missionnera un médecin expert pour une évaluation du dossier médical de votre mère. Vous pouvez vous faire assister par un médecin-conseil pour garantir une lecture favorable du dossier.
En parallèle, si la CCI reconnaît une faute ou un accident médical, l’ONIAM pourra intervenir pour l’indemnisation. La procédure est amiable mais nécessite rigueur et réactivité. Vous pouvez également consulter une association de défense des usagers du système de santé pour un accompagnement complémentaire.
Remarques de l'Association concernant l'erreur de prise en charge médicale
L'erreur de prise en charge médicale peut permettre l'indemnisation à condition de répondre aux critères de gravité, d'anormalité et d'imputabilité. La voie la plus simple est la procédure amiable en CCI CRCI. Toutefois, selon les circonstances, un avocat pourrait peut-être vous diriger vers une procédure judiciaire. Il est ainsi préférable de se renseigner à ce sujet avant d'initier la démarche.Voir sur le site principal AIVF Erreur de prise en charge médicale