Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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NB : ce service est également proposé, pour les victimes qui le souhaitent, en Visio Conférence
Questions concernant la demande de dossier médical
Essentiel à retenir sur la demande de dossier médical
1.Formuler une demande écrite :
La demande de dossier médical est préférable par courrier. Rédigez une demande écrite adressée à l’établissement de santé ou au médecin traitant. Mentionnez clairement que vous souhaitez obtenir une copie de votre dossier médical en lien avec votre accident corporel. Mentionnez éventuellement les dates d'hospitalisation.
2.Joindre les justificatifs nécessaires :
Joignez une copie de votre pièce d’identité et, si vous agissez au nom d'une autre personne (ex. un proche), un mandat ou une procuration justifiant votre droit d’accès ou copie d'un livret de famille si vous faites la demande en tant qu'ayant droit d'une victime décédée.
3.Délais légaux :
L’établissement de santé a un délai de 8 jours pour vous fournir votre dossier (2 mois si l’accident remonte à plus de 5 ans). Une décision européenne permet désormais d'obtenir une première copie du dossier médical gratuitement.
4.Demander l’intégralité du dossier :
Assurez-vous de bien demander toutes les pièces pertinentes, incluant les comptes-rendus, examens médicaux, radiographies, et autres documents nécessaires pour appuyer votre demande d’indemnisation.
5. Utilisation à des fins d’indemnisation :
Une fois le dossier obtenu, il pourra être utilisé pour justifier votre préjudice corporel auprès des assurances ou devant les tribunaux, que ce soit un accident de la route, accident médical, accident de la vie ou agression.
Question 1
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Remarques de l'Association concernant la demande de dossier médical
Voir sur le site principal AIVF Demande de dossier médical