Collision entre voiture et vélo

Questions concernant la collision entre voiture et vélo

Essentiel à retenir sur la collision entre voiture et vélo

1. Application de la loi Badinter.
En cas de collision entre une voiture et un vélo, la loi Badinter s’applique. En effet celle-ci intervient dès qu’un véhicule terrestre à moteur heurte un vélo. Elle protège fortement le cycliste. En effet, elle impose une indemnisation, sauf faute inexcusable du cycliste.

2. Responsabilité et rôle du véhicule terrestre à moteur.
Le conducteur du véhicule terrestre à moteur est toujours responsable. Le cycliste n’a pas à prouver la faute du conducteur. Ainsi, l’indemnisation devient plus rapide et automatique.

3. Indemnisation du préjudice.
En cas de collision voiture vélo, l’assureur du véhicule doit indemniser tous les préjudices du cycliste. Préjudices corporels, matériels, économiques et moraux. L’évaluation du dommage suit la nomenclature Dintilhac. Il s'agit d'une indemnisation en droit commun qui prend en compte le retentissement du dommage sur la vie future dans tous les pans de vie de la victime.

4. Expertise médicale obligatoire.
L’assureur organise une expertise médicale pour analyser les séquelles et les conséquences de celles-ci. Le cycliste doit s’y préparer. Un médecin conseil de recours peut assister la victime et défendre ses droits. Il sera le garant de la juste évaluation des préjudices de la victime.

5. Rôle indispensable de l’avocat.
Un avocat en dommage corporel encadre la procédure. Au terme de la rpocédure, il rédige la réclamation indemnitaire favorable à la victime et la négocie avec l'assureur. Au besoin, il peut faire le choix d'une procédure judiciaire, notamment en cas de désaccord avec l'assureur de la voiture.

Question 1 Comment se passe l’indemnisation en cas de collision entre voiture et vélo ?

J’ai été victime d’un accident de la route lors d’une sortie à vélo. Une voiture m’a heurté pendant un dépassement dangereux et m’a projeté dans un fossé. Le rétroviseur a touché mon dos et la roue du véhicule est montée sur mon pédalier avant l’impact. J’ai subi plusieurs mois d’arrêt de travail et deux interventions chirurgicales. L’assureur du conducteur responsable est aussi mon assureur. Ses explications sur l’indemnisation restent floues et contradictoires. Je souhaite connaître le déroulement de la procédure en cas de collision entre une voiture et un vélo.

Réponse d’un avocat.

Vous relevez clairement de la loi Badinter, car un véhicule terrestre à moteur a causé vos blessures. Ainsi, vous bénéficiez d’un droit automatique à indemnisation. Le cycliste n’a pas à prouver la faute du conducteur. L’assureur doit donc vous indemniser intégralement.

Ensuite, la procédure commence par la déclaration de l’accident. L’assureur doit vous adresser un questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant l’accident. Puis, il doit verser des provisions suffisantes dans les 8 mois. Il va également mandater un médecin expert pour évaluer vos séquelles. Vous devez vous faire accompagner par un médecin conseil de victimes afin de défendre vos intérêts. Cette assistance reste essentielle, surtout en cas d’atteintes lourdes et de longue durée.

Par ailleurs, le fait que l’assureur soit le même pour les deux parties ne pose pas de problème particulier. Dans tous les cas, les assurances sont plus alliées qu’opposées. Raison pour laquelle, il est pertinent de se faire assister d’un avocat en dommage corporel. Celui-ci vous aidera alors à rétablir l’équilibre.

Après l’expertise, l’assureur formule une offre d’indemnisation. Elle doit être complète et conforme à la nomenclature Dintilhac. Si l’offre reste insuffisante, l’avocat reste un valeur sûre pour la négociation ou une procédure judiciaire.

En résumé, vous devez constituer un dossier solide, vous entourer d’un médecin conseil et d’un avocat, puis bien préparer l’expertise de consolidation. Grâce à ces démarches, vous obtenez une indemnisation juste et conforme à vos préjudices.

Question 2 Collision voiture vélo et procédure d’indemnisation avec l’assureur adverse

J’ai été renversé par une voiture alors que je circulais à vélo. Le conducteur a reconnu sa responsabilité sur le constat amiable. J’ai effectué mon arrêt maladie auprès de la CPAM et j’ai le compte-rendu des urgences. Je souhaite connaître la procédure à suivre après cet accident. En cas de collision voiture vélo, faut-il contacter l’assureur du véhicule ou attendre que l’assureur prenne l’initiative ?

Réponse d’un avocat.

Vous relevez de la loi Badinter, car un véhicule terrestre à moteur vous a percuté. Cette loi protège vous garantit l’indemnisation totale de votre préjudice. Ainsi, l’assureur du conducteur responsable doit vous indemniser et c’est à lui de prendre directement votre contact.

Dans un premier temps, vous pouvez aussi déclarer l’accident à votre propre assureur, même si vous n’êtes pas en tort. Cette déclaration permet à votre assurance de prendre l’attache avec l’assureur adverse, éventuellement de vous décharger des premières lourdeurs administratives.

L’indemnisation de votre préjudice aura lieu après consolidation de votre état de santé. Dans cette attente, vous devez recevoir des indemnités provisionnelles. Celles-ci ont pour mission de couvrir l’ensemble des dépenses de santé, frais divers, tierce personne temporaires, etc. Enfin, l’expertise médicale servira à évaluer vos séquelles et besoins futurs. Vous devez vous faire assister par un médecin conseil de victimes et d’un avocat pour rééquilibrer la discussion. Ils défendront vos intérêts face au médecin expert d’assurances.

En résumé, c’est à l’assureur adverse de vons contacter dans les 6 semaines. A vous de lui adresser le certificat médical initial ainsi que l’ensemble des justificatifs en lien avec l’accident.

Remarques de l'Association concernant la collision entre voiture et vélo

En cas de collision voiture vélo, la victime cycliste a droit à la réparation intégrale et automatique de son préjudice. L'existence d'un dommage corporel grave doit inciter la victime à consulter un avocat compétent dès le début de la procédure. Ceci lui permettra d'obtenir une indemnisation à la hauteur du dommage vécu.

Voir sur le site principal AIVF Accident de vélo contre voiture