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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’incidence professionnelle
Essentiel à retenir sur l'indemnisation de l'incidence professionnelle
1. Définition de l'incidence professionnelle.
L'incidence professionnelle représente les conséquences d'un accident corporel sur la capacité d'une personne à exercer son activité professionnelle. Cela inclut la perte de chance de promotion, de reconversion, ou les difficultés d'accès au marché du travail.
2.Critères d'évaluation.
Pour évaluer cette incidence, il faut prendre en compte plusieurs éléments comme la nature et la gravité des séquelles, le type d'emploi de la victime, et les possibilités de reclassement professionnel.
3.Élaboration par la Nomenclature Dintilhac.
La nomenclature Dintilhac inclut l'incidence professionnelle comme un poste de préjudice patrimonial permanent. La Nomenclature vise à standardiser l'évaluation et l'indemnisation des différents types de préjudices.
4.Indemnisation.
L'indemnisation de l'incidence professionnelle vise à compenser le retentissement d'un accident sur la carrière de la victime, la l'éventuel reclassement et/reconversion professionnelle, les contraintes liées au travail consécutives à l'accident. Ce poste est à distinguer du poste des pertes de gains professionnels futurs (PGPF).
5.Procédure de réclamation.
La victime doit fournir des preuves tangibles de l'incidence professionnelle, telles que des certificats médicaux, des évaluations de capacités professionnelles, et des attestations de l'employeur. Le médecin expert lors de l'expertise médicale de consolidation apprécie le retentissement de l'accident sur la carrière, soit une pénibilité au travail, soit une impossibilité de poursuivre la profession. L'assurance fait ensuite une offre d'indemnisation sur ce poste.
Question 1 Indemnisation de l’incidence professionnelle suite à un accident de scooter
J’ai eu un accident de scooter causant de graves blessures au membre inférieur gauche (entorse grave du genou, luxation de la rotule, revascularisation, pontage, prise de greffe, réparation des veines, réparation de tous les ligaments). Mes séquelles incluent flessum de 20 degrés, flexion de 90-100 degrés, boiterie, raideur du genou, raideur de la cheville, fourmillements plantaire pied gauche, manque de force, et incapacité à marcher sur de longues distances. On me propose une indemnisation totale d’environ 80 000€. Je trouve ce montant insuffisant, surtout concernant l’incidence professionnelle (20 000€) et le déficit fonctionnel permanent (17 000€). Que pouvez-vous nous conseiller ?
Réponse de l’avocat.
Voici quelques conseils concernant votre situation.
- Évaluation de l’incidence professionnelle : Il semble que l’indemnisation proposée pour l’incidence professionnelle mérite une nouvelle évaluation. Et notamment, l’avis d’un avocat, lequel vous dirigera vers un médecin conseil pour avoir un avis au sujet des répercussions de vos séquelles sur votre activité. En effet, celles-ci impactent fortement votre capacité à travailler, particulièrement en raison de la pénibilité et du piétinement requis dans votre poste. Une réévaluation par un expert pourrait être nécessaire.
- Déficit fonctionnel permanent : Le montant proposé pour le déficit fonctionnel permanent doit être apprécié en fonction du taux d’AIPP qui figure dans le rapport d’expertise. Là aussi, vous devez vous rapprocher d’un médecin conseil et d’un avocat..
- Recours à un médecin expert : Il sera sans doute nécessaire de solliciter la mise en place d’une expertise amiable contradictoire pour une évaluation complète de vos séquelles et de leur impact sur votre vie professionnelle et personnelle.
- Négociation avec l’assureur : Avec des éléments médicaux et professionnels solides, vous pourrez engager une négociation plus favorable avec l’assureur. Si l’assureur refuse de revoir son offre d’indemnisation, vous avez la possibilité de porter l’affaire devant les tribunaux. Les juges peuvent alors statuer sur une indemnisation plus juste en fonction des preuves apportées.
Question 2 Comment faire valoir une incidence professionnelle en vue d’une indemnisation ?
Suite à mon accident de la route, on m’a déclaré inapte à l’exercice de ma professionn. Ce qui a entraîné la perte de mon emploi. J’ai envoyé une contestation à mon assurance pour réévaluer mon indemnisation en raison de nouvelles séquelles, notamment d’un trouble de stress post-traumatique, et une aggravation de l’état de mon épaule. L’assurance envisage une contre-expertise. J’aimerais avoir votre avis sur la marche à suivre. Comment faire valoir l’incidence professionnelle en vue d’une indemnisation ?
Réponse d’un avocat.
Dans votre situation, l’enjeu principal porte sur la reconnaissance complète de vos séquelles, et bien sûr, l’incidence professionnelle. La déclaration d’inapatitude et le licenciement constituent un élément important du préjudice professionnel. Si l’assureur sollicite une contre-expertise, il est indispensable que cette expertise soit contradictoire. C’est-à-dire en présence d’un médecin conseil de victimes et pas uniquement par le médecin de l’assurance. Par ailleurs, il est essentiel de documenter les nouvelles séquelles afin d’établir le lien avec l’accident. Cela permettra d’éviter une évaluation incomplète ou défavorable lors de la contre-expertise.
Concernant l’incidence professionnelle, celle-ci es tun poste qui figure dans la nomenclature Dintilhac. Ce poste indemnise la perte d’emploi mais également la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, le changement forcé d’orientation ou la nécessité d’une reconversion.
Vous devez donc réunir les justificatifs : décision d’inaptitude, courrier de licenciement, éléments de rémunération antérieurs, situation actuelle et avis médicaux permettant d’expliquer que vos limitations fonctionnelles et vos troubles psychiques compromettent durablement votre employabilité.
Nous recommandons ainsi l’assistance d’un avocat et d’un médecin conseil de victimes. Ceux-ci pourront vous aider à structurer ces éléments afin d’obtenir l’indemnisation adéqute.
Remarques de l'Association concernant l'incidence professionnelle
Le calcul de l'indemnisation finale doit prévoir l'incidence professionnelle. Veillez à ce qu'elle figure bien dans l'offre d'indemnisation de l'assurance avant de régulariser celle-ci. En cas d'offre insuffisante sur ce poste, sachez qu'il sera tout à fait possible de la revaloriser, notamment avec l'aide d'un avocat compétent.