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Association AIVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AIVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur comment obtenir une indemnisation après un accident de trottinette électrique ?
Essentiel à retenir sur l'accident de trottinettes, EDPM : tout savoir sur la réglementation et l'indemnisation
1.Trottinettes électriques, EDPM, que dit la loi ?
L'indemnisation d'un accident de trottinette ou EDPM dépend des circonstances. Les trottinettes électriques et les autres EDPM (hoverboards, gyropodes, monoroues…) sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. Par conséquent, les accidents impliquant ces engins relèvent en principe de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
2.Application de la oi Badinter.
La loi Badinter protège les victimes non conductrices. Ainsi, un piéton, un passager ou un cycliste blessé par une trottinette électrique ou EDPM bénéficie généralement d’une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels.
3.Indemnisation d'un accident de trottinette, EDPM.
Le conducteur de trottinette électrique ou EDPM (engin de déplacement à moteur) peut aussi obtenir une indemnisation lorsqu’un autre véhicule en faute est impliqué dans l’accident. Toutefois, sa faute de conduite peut réduire ou exclure son droit à indemnisation. Il faut toutefois que la faute ait contribué à la survenue de l'accident de trottinette ou EDPM.
4.Assurance obligatoire.
L’assurance responsabilité civile spécifique pour les EDPM est obligatoire. En effet, une assurance habitation classique ne couvre pas les accidents causés par une trottinette électrique. En l’absence d’assurance, le conducteur peut devoir indemniser lui-même les victimes et passible de sanctions.
5.Indemnisation des postes de préjudices.
En droit commun, l'indemnisation doit couvrir tous les postes de préjudice. Frais médicaux, perte de revenus, AIPP, souffrances endurées, préjudice esthétique, aide humaine etc. Après l’accident, il est important de déclarer rapidement le sinistre et de conserver tous les documents médicaux et justificatifs de dépenses.
Question 1 : Trottinette non assurée et accident : qui indemnise la victime ?
Je suis actuellement hospitalisé suite à un accident de la route entre une trottinette et un piéton. Je suis le piéton et le conducteur de la trottinette à pris la fuite. J’ai une fracture du poignet droit et je suis droitier. Je dois porter plainte. A quelle assurance dois je faire ma déclaration et adresser le le certificat médical initial mentionnant des ITT ? Comment se déroule l’indemnisation d’un accident de trottinette ou EDPM avec un piéton ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
D’abord, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour délit de fuite et blessures involontaires. Ensuite, saisissez le FGAO — le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages. C’est précisément cet organisme qui indemnise les victimes d’accidents causés par un conducteur non identifié ou en fuite. C’est donc à lui, et non à votre assurance personnelle, que vous devez adresser votre certificat médical initial mentionnant vos ITT. Le délai de saisine est de trois ans à compter de l’accident. Cependant, agissez sans attendre : plus votre dossier est constitué tôt, plus vite vous percevrez une première provision pour faire face à vos dépenses immédiates.
La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur comme tout autre EDPM. La loi Badinter s’applique donc pleinement. Ainsi, en tant qu’usager vulnérable, elle vous ouvre droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices. Concrètement, le FGAO mandate un médecin-expert pour évaluer l’ensemble de vos préjudices. Votre fracture du poignet droit — en tant que droitier — constitue un préjudice professionnel et fonctionnel important à bien documenter dès maintenant. Faites-vous assister par un médecin-conseil de victimes lors de l’expertise : il défend vos intérêts face au médecin mandaté par le FGAO. Enfin, vous n’êtes jamais obligé d’accepter la première offre du FGAO. En cas de désaccord, un recours devant le tribunal judiciaire reste toujours possible.
Question 2 : Faire appel à un avocat après un accident de trottinette ou EDPM ?
Une voiture m’a renversé alors que je circulais sur une trottinette. Suite à quoi j’ai eu une fracture du plateau tibial externe droit. Je traversais au feu vert pour piétons et le conducteur de la voiture qui changeait de voie ne m’a pas vue.
J’ai été hospitalisée 5 jours puis ai eu un arrêt de travail de 3 mois, entièrement pris en charge par la sécu puisque c’était un accident trajet travail.
Nous avons rempli un constat à l’amiable et l’assurance du conducteur a proposé une provision de 500 euros (pour les souffrances) en attendant la consolidation et l’expertise médicale. J’aimerais savoir s’il est nécessaire qu’un avocat intervienne en cas d’accident de trottinette ou EDPM ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
En effet, l’intervention d’un avocat peut être utile dans votre situation. En effet, vous semblez bénéficier de la loi Badinter puisque vous circuliez sur une trottinette et qu’une voiture est impliquée dans l’accident. De plus, vous traversiez au feu vert pour piétons. La responsabilité du conducteur paraît donc fortement engagée. L’offre provisionnelle de 500 euros parait faible au regard d’une fracture du plateau tibial, d’une hospitalisation et de trois mois d’arrêt de travail. Par ailleurs, l’expertise médicale aura une importance essentielle pour évaluer vos séquelles, vos douleurs, votre gêne dans les déplacements et l’éventuel retentissement professionnel.
Ainsi, un avocat en dommage corporel peut vous assister lors de l’expertise médicale et contester une indemnisation trop faible. Il peut aussi demander une provision complémentaire avant la consolidation de votre état. Ensuite, il vérifiera que tous vos préjudices sont pris en compte. Enfin, même si la Sécurité sociale a pris en charge votre arrêt de travail au titre de l’accident de trajet, cela ne remplace pas votre droit à une indemnisation complète par l’assureur du véhicule responsable.
Remarques de l'Association concernant les conditions d'indemnisation d'un accident de trottinette ou EDPM
L'indemnisation d'un accident de trottinette ou EDPM dépend de la loi Badinter. Laquelle prévoit la réparation intégrale du préjudice des victimes. En cas où le conducteur de la trottinette ou EDPM est blessé mais a commis une faute, seule la Garantie corporelle du conducteur permettra l'indemnisation de son préjudice. En cas de doute, ne pas hésiter à contacter un avocat en dommage corporel.
🛴⚖️ Jurisprudence – Indemnisation accident trottinette / EDPM
Lorsqu’un accident implique une trottinette électrique ou un autre EDPM (hoverboard, gyropode, monoroue…) et un véhicule terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) s’applique. La victime peut obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels : frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées ou séquelles permanentes. Le conducteur de trottinette conserve son droit à réparation, sauf en cas de faute ayant contribué à l’accident. La jurisprudence rappelle régulièrement le principe de réparation intégrale du dommage corporel.
La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
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