L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la collision entre cycliste et trottinette électrique
Essentiel à retenir sur la collision entre cycliste et trottinette électrique
1. Application de la loi Badinter.
La collision entre cycliste et trottinette électrique est encadrée par la loi Badinter. Cette loi du 5 juillet 1985 s’applique lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident. La trottinette électrique étant à moteur, le cycliste victime a droit à une indemnisation automatique.
2. Principe de réparation intégrale.
La victime en vélo a donc droit à la réparation intégrale de tous ses préjudices, sans perte ni profit. Aucune faute de la victime cycliste ne peut réduire son indemnisation, sauf faute inexcusable et cause exclusive de l’accident.
3. Évaluation du préjudice corporel.
Les préjudices sont évalués selon la nomenclature Dintilhac. Préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux) et extra-patrimoniaux (douleur, souffrances, préjudice esthétique, etc.). Chaque poste de dommage est coté lors de l’expertise médicale.
4. Expertise médicale.
L’expertise, amiable ou judiciaire, est indispensable lors de la collision entre un cycliste et une trottinette électrique. La victime peut se faire assister d’un médecin conseil pour défendre ses intérêts. Le rapport d’expertise servira ensuite de base à l’indemnisation.
5. Indemnisation du préjudice.
L’assureur du conducteur de la trottinette doit proposer une offre d’indemnisation complète. La victime peut refuser une offre insuffisante et demander une contre-expertise ou saisir le tribunal. Un avocat en dommage corporel aide à obtenir une indemnisation juste et conforme à la loi Badinter.
Question 1 Quelle indemnisation puis-je espérer suite à une collision entre un cycliste et une trottinette électrique ?
Une trottinette électrique m’a percuté alors que je circulais à vélo sur une piste cyclable. Le fautif est le conducteur de la trottinette. Résultat, fracture du fémur avec déplacement, nécessitant une opération et la pose de vis. J’ai ensuite subi une hospitalisation durant plusieurs jours, puis une immobilisation de six semaines avant une longue rééducation. Un an après, je garde des gênes et une perte de mobilité. L’assureur du responsable m’a versé une provision de 5 000 euros. Ce montant me paraît faible. Comment savoir si l’indemnisation finale sera à la hauteur de mon préjudice ? A quelle indemnisation puis-je prétendre en cas de collision entre un cycliste et une trottinette électrique ?
Réponse d’un avocat.
Dans votre cas, la loi Badinter s’applique. Elle protège les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, comme une trottinette électrique.
L’offre provisionnelle de 5 000 euros ne constitue qu’une avance sur l’indemnisation finale. Elle vise à couvrir les besoins immédiats avant la consolidation médicale, c’est-à-dire la stabilisation de votre état de santé.
Pour évaluer le montant global de votre indemnisation, il faut attendre une expertise médicale. Celle-ci déterminera vos séquelles, douleurs, perte de mobilité, préjudice professionnel et moral etx. Sur cette base, l’assureur doit proposer une offre définitive.
En pratique, après une fracture du fémur suivie d’une opération avec vis, les indemnisations peuvent varier selon l’âge, la récupération et l’impact sur la vie quotidienne. Les montants montent rapidement à plusieurs milliers d’euros lorsque les séquelles sont durables.
Le moment clé dans la procédure est l’expertise de consolidation. Je vous conseille de bien la préparer à l’aide d’un avocat et d’un médecin conseil de victimes. Ils défendront vos droits et vérifieront que la réparation est intégrale et conforme à la loi Badinter.
Remarques de l'Association concernant la collision entre cycliste et trottinette électrique
En cas de collision entre un cycliste et une trottinette électrique, la victime en vélo a un droit systématique à l'indemnisation de son préjudice. Nul besoin d'attendre un PV de police et de gendarmerie pour percevoir des premières provisions de la part de l'assureur de la trottinette. En cas de difficultés, le plus simple est de contacter un avocat compétent en accident de la route.Voir sur le site principal AIVF modèle de page