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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’accident de gyropode
Essentiel à retenir sur l'accident de gyropode
1. Définition du gyropode.
Le gyropode est un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), doté de deux roues parallèles et d’un guidon. Il avance grâce à un moteur électrique et à l’équilibre de son utilisateur. Il est utilisé sur les pistes cyclables, routes limitées à 50 km/h ou zones piétonnes (à vitesse réduite).
2. Obligation d’assurance.
Comme tout véhicule motorisé, le gyropode doit obligatoirement disposer d'une assurance responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages matériels et corporels causés à autrui. En revanche, elle ne couvre pas les blessures du conducteur lui-même, sauf si une Garantie du conducteur a été souscrite.
3. Véhicule terrestre à moteur (VTM).
Le gyropode est juridiquement considéré comme un véhicule terrestre à moteur au sens du Code des assurances. Cela signifie qu’en cas d’accident impliquant un autre véhicule, la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique pour l’indemnisation des victimes non conductrices.
4. Indemnisation : loi Badinter ou garantie du conducteur.
Si le gyropode heurte un piéton, un cycliste ou une voiture, la loi Badinter garantit une indemnisation rapide et intégrale de la victime.
Si c’est le conducteur du gyropode lui-même qui est blessé, il ne pourra obtenir réparation que par une Garantie du conducteur. A défaut, par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) si l’accident implique un tiers non assuré ou en délit de fuite.
5. Consolidation et expertise médicale.
Après un accident, une expertise médicale détermine les séquelles et la date de consolidation (moment où l’état de santé n’évolue plus). Cette étape est essentielle pour évaluer les postes de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux en vue d’une indemnisation juste.
Question 1 Indemnisation d’un accident de gyropode contre un piéton
Un gyropode a percuté ma mère alors qu’elle marchait sur une place piétonne. L’accident lui a causé plusieurs dents cassées, une fracture de la cheville et une autre du poignet. Le conducteur a pris la fuite mais la police l’a finalement retrouvé. Aujourd’hui, il propose un arrangement à l’amiable. Nous aimerions savoir quelle est la bonne procédure d’indemnisation après un accident de gyropode impliquant un piéton.
Réponse d’un avocat.
L’arrangement à l’amiable signifie que l anégociation aura lieu entre assurances, sans passer par un tribunal. Dans un premier temps, c’est plutôt avantageux pour votre mère qui n’aura aucun frais à engager. C’est le principe de la loi Badinter. En effet, le gyropode est un véhicule terrestre à moteur. Ainsi, l’accident relève de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui protège les victimes non conductrices.
Votre mère a donc droit à une indemnisation intégrale de ses préjudices corporels, y compris les blessures dentaires, les fractures et les souffrances endurées.
L’assurance du conducteur du gyropode doit prendre en charge cette indemnisation. L’arrangement à l’amiable n’est possible pour l’auteur des faits que si celui-ci est assuré. Si ce n’est pas le cas, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) interviendra puis se retournera contre lui. Comme il a commis un délit de fuite, le parquet peut par ailleurs se saisir et poursuivre l’auteur pour cette infraction.
La procédured’indemnisaiton amiable implique donc de déclarer l’accident à votre assureur, puis d’adresser le certificat médical initial et les justificatifs des frais à charge. l’assurance doit de son côté envoyer un questionnaire Badinter et verser sous 8 mois, des provisions suffisantes. Par la suite, une expertise médicale permettra d’évaluer les séquelles et de fixer la date de consolidation. Ceci ouvrira droit à l’indemnisation définitive de votre maman suite à l’accident de gyropode.
Ainsi, compte tenu des blessures de votre mère, je lui recommande de se faire accompagner par un avocat en dommage corporel. Le réseau d’avocats AIVF aide les victimes de gyropodes à faire valoir leurs droits et à obtenir une indemnisation juste, que la procédure soit amiable ou judiciaire.
Remarques de l'Association concernant l'accident de gyropode
L'accident de gyropode au même titre que la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur. Les règles de la loi Badinter s'appliquent ici comme s'il s'agissait d'une voiture, d'une moto. Etant donné que ces engins de déplacement à moteurs se multiplient et circulent parfois sur des zones piétonnes, l'usager piéton est de plus en plus vulnérable. En cas d'accident, nous conseillons donc vivement à la victime de se tourner vers un avocat pour avoir toute l'aide nécessaire et obtenir une jute réparation.