Indemnisation en cas de décès

Questions concernant l’indemnisation en cas de décès

Essentiel à retenir sur l'indemnisation en cas de décès

1.Ouverture du droit à indemnisation
L'indemnisation en cas de décès suite à un accident corporel concerne les victimes indirectes : conjoint, enfants, parents, frères/sœurs, concubin voire proches selon les liens affectifs. Ce droit est reconnu concernant l'accident de la route (Loi Badinter ou Garantie corporelle du conducteur), accident de la vie (indemnisaiton GAV ou responsabilité d'un tiers), accident médical (faute ou aléa via la CRCI/ONIAM).

2. Préjudice moral des proches
Le préjudice d’affection ou préjudice moral est indemnisé forfaitairement selon la qualité du lien (ex. : 30 000 à 50 000 € pour un enfant, plus pour un conjoint). Il vise à compenser la douleur liée à la perte brutale d’un proche.

3. Préjudice économique
Il s’agit de la perte de revenus subie par les ayants droit suite au décès de la personne qui contribuait à leur entretien. Le calcul du préjudice économique prend en compte les revenus du défunt, la part qu’il consacrait à ses proches, et leur situation personnelle.

4. Frais d’obsèques
Les frais d’obsèques raisonnables (transport du corps, cérémonie, inhumation/crémation) sont indemnisables sur présentation des justificatifs. Même si ces frais sont avancés par un tiers, l’indemnisation revient à celui qui les a supportés financièrement.

5. Modalités d’indemnisation selon la cause du décès
Accident de la route : indemnisation rapide via l’assureur du responsable, régime favorable aux victimes (Loi Badinter). Accident de la vie : via l’assurance personnelle (GAV) ou recours en responsabilité civile si un tiers est en cause. Accident médical : recours via les juridictions ou la CRCI/ONIAM en cas de faute ou d’aléa médical, sous conditions.

Question 1 Comment se passe l’indemnisation en cas de décès dans un accident de moto ?

Ma mère est décédée sur le coup dans un accident de moto. Ma mère était passager. Selon la police, l’enquête est en cours. Le conducteur impliqué aurait changé de voie. Nous ignorons les circonstances précises. Mes frère et soeur et moi voulons porter plainte et nous constituer partie civile. Nous ne connaissons pas les démarches à suivre. Nous aimerions aussi savoir comment obtenir une indemnisation en cas de décès.

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

1. Porter plainte
   Vous pourvez en effet déposer plainte simple auprès du commissariat ou par courrier au procureur de la République. Mentionnez les faits connus et demandez à être tenu informé de l’enquête. Cela dit, votre mère étant passager, votre droit à indemnisation est automatique. En effet, la loi badinter protège particulièrement les usagers vulnérables de la route (piéton, vélo, passager etc). Porter plainte ne sera pas nécessaire pour obtenir l’indemnisation des ayants droit.
2. Se constituer partie civile
   Toutefois, dès qu’une information judiciaire est ouverte (ou en même temps que la plainte), vous pouvez vous constituer partie civile. Cela vous donne accès au dossier et vous permet de faire des demandes d’actes.
3. Suivre l’enquête
   Restez en contact avec l’officier de police judiciaire. Vous pouvez également demander un avocat pour vous représenter tout au long de la procédure.
4. Droit à indemnisation
   En tant que proche, vous pouvezdonc obtenir réparation de votre préjudice moral, préjudice économique et les frais d’obsèques. L’assureur du conducteur responsable devra être saisi, dans le cadre de la loi Badinter.
5. Accompagnement conseillé
   Sollicitez un avocat en dommage corporel. Il pourra engager les démarches, estimer les préjudices, et négocier ou contester l’offre d’indemnisation.

Question 2 Accident de trajet en vélo et indemnisation des ayants droit en cas de décès

Mon frère est décédé samedi des suites d’un accident de la route, il s’est fait percuter par une voiture alors qu’il était en vélo pour se rendre au travail. Je n’ai pas pu vous appeler avant car je me suis occupée des démarches pour les obsèques qui auront lieu ce lundi. Vous serait-il possible de m’indiquer les démarches urgentes à faire, comme déclarer l’accident auprès de l’assureur. Un avocat est-il nécessaire dans la procédure en indemnisation en cas de décès ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Je vous adresse mes sincères condoléances pour le décès de votre frère. Voici les démarches urgentes à accomplir. D’abord, déclarez l’accident à l’assureur du conducteur responsable. Ensuite, conservez tous les documents : le procès-verbal de police, les témoignages et les photos du lieu de l’accident. Puis, vous pouvez également contacter l’assurance de votre frère, notamment pour vérifier l’existence d’une garantie conducteur ou d’une protection juridique. Enfin, ne signez aucun document et n’acceptez aucune offre d’indemnisation avant d’avoir obtenu un conseil juridique. Sachez toutefois qu’en l’absence de faute de la part de votre frère, le droit à indemnisation est intégrale.

Concernant l’assistance d’un avocat, elle n’est pas obligatoire, mais nous la recommandons. En effet, les préjudices indemnisables en cas de décès sont nombreux et complexes : perte de revenus, frais d’obsèques, préjudice d’affection pour la famille. Or, les assureurs proposent souvent des offres très inférieures à ce que la victime peut légitimement obtenir. Ainsi, un avocat évalue précisément ces postes de préjudice et négocie en votre faveur.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation en cas de décès

L'indemnisation en cas de décès de la victime directe nécessite un chiffrage du préjudice des ayants droit qui relève de la compétence d'un professionnel. En l'occurrence ici, un avocat pourra négocier l'offre d'indemnisation pour chacun des proches de la victime de l'accident. En effet, sans avocat il est parfois difficile de contester le calcul du préjudice de l'assurance et redemander une valorisation de l'indemnisation.