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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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❓ Questions fréquentes – Calcul indemnisation accident de la route
Questions concernant le calcul d’indemnisation d’un accident de la route
Essentiel à retenir sur le calcul d'indemnisation d'un accident de la route
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1.Loi Badinter (1985) :
Le calcul de l'indemnisation d'un accident de la route se base sur un rapport d'expertise suite à la consolidation. La loi Badinter impose une réparation intégrale du préjudice aux victimes d’accidents de la route, passager, cycliste ou piéton, sauf en cas de faute inexcusable de la victime.
2.Véhicule terrestre à moteur :
L’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur, que ce soit un véhicule privé, public, ou professionnel, et cela inclut les motos, voitures, camions, scooter, trottinettes électriques, bus, tracteurs etc.
3.Réparation intégrale du préjudice :
L'indemnisation doit couvrir la totalité du préjudice, c'est-à-dire les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents.
4.Nomenclature Dintilhac :
Elle définit les différents postes de préjudice à indemniser (AIPP, souffrances endurées, préjudice d’agrément, tierce personne, pertes de grains professionnels etc.). Chacun des préjudices fait l'objet d'une évaluation lors d'une expertise médicale. Elle prend en compte l'ampleur du handicap, les pertes de revenus, les frais médicaux et l'impact sur la qualité de vie.
5.Calcul de l’indemnisation :
Le calcul d'indemnisation d'un accident de la route s'effectue à partir du rapport d'expertise. Celui-ci est susceptible de contestation en cas de désaccord. De même que l'offre d'indemnisation de l'assurance. En effet, si le calcul d'indemnisation des préjudices est insuffisante, il est tout à fait possible de la refuser.
Question 1
J’ai été victime d’un accident de la route en tant que passager. Cela a entraîné deux opérations à l’épaule gauche, la seconde due à une infection causée par un matériel mal désinfecté. Après ces interventions, j’ai ensuite développé une algodystrophie. Mon arrêt maladie a duré plus d’un an. L’assurance me propose une indemnisation que je souhaite contester. Comment se calcule l’indemnisation d’un accident de la route ?
Réponse d’un avocat :
Le calcul d’indemnisation d’un accident de la route nécessite la consolidation de l’état de santé. L’indemnisation ensuite repose sur le principe de réparation intégrale du préjudice, que prévoit la loi Badinter. Voici les grandes lignes de la procédure :
- Expertise médicale : Une évaluation par un médecin expert sera indispensable en cas de séquelles. Elle quantifie les séquelles physiques, psychologiques et l’impact sur votre vie personnelle et professionnelle.
- Postes de préjudice : Le calcul reprend chacun des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
- Lien entre accident et préjudices : Chaque préjudice doit être lié directement ou indirectement à l’accident ou à ses conséquences (infection, algodystrophie).
- Contestabilité de l’offre : Si l’offre d’indemnisation est insuffisante, vous pouvez la contester. Un avocat peut vous aider à formuler vos arguments et négocier ou saisir le tribunal.
Question 2 Comment s’effectue le calcul d’indemnisation d’un accident de la route en moto ?
Je suis victime d’un accident de moto. Le véhicule en face a tourné brusquement et m’a percuté, ce qui m’a projeté au sol. J’ai ressenti une forte douleur à l’épaule et je n’ai pas pu me relever. Des témoins ont appelé les secours, qui m’ont transporté à l’hôpital. Je vais bientôt rencontrer le médecin de l’assurance. Je souhaite être accompagné par un avocat et, si possible, par un médecin de recours. Comment s’effectue le calcul d’indemnisation d’un accident de la route ?
Réponse d’un avocat.
Vous pouvez en effet vous faire assister par un avocat et un médecin de recours pendant toute la procédure. Cette assistance sécurise vos droits et équilibre le rapport avec l’assureur. Ensuite, le calcul de l’indemnisation suit plusieurs étapes.
D’abord, le médecin expert d’assurance procède à une évaluation médico-légale. Il analyse vos blessures, vos soins, votre évolution et les séquelles. Vous avez le droit d’être accompagné à ce rendez-vous.
Ensuite, le médecin fixe les postes de préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Cela inclut le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, les pertes de revenus, les frais médicaux, l’assistance par tierce personne et les autres préjudices.
Puis, l’assureur applique ces éléments pour proposer une offre d’indemnisation. Le montant dépend de la gravité des séquelles, de l’impact sur votre vie professionnelle et personnelle, et de vos besoins futurs. Un avocat à vos côté prendra les devants. Il effectuera lui-même le calcul d’indemnisation de l’accident de la route. Puis il transigera la meilleure offre possible avec l’assureur.
Enfin, en cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le juge pour obtenir une indemnisation supérieure.
En résumé, l’indemnisation repose sur l’expertise médicale, l’évaluation des préjudices et la négociation ou, si nécessaire, la voie judiciaire. Vous avez intérêt à vous faire accompagner dès maintenant pour défendre pleinement vos droits.
Remarques de l'Association concernant le calcul d'indemnisation d'un accident de la route
Un accompagnement juridique est préférable pour le calcul d'indemnisation d'un accident de la route. Il est en effet judicieux de consulter un avocat accident de la route. Il rédigera lui-même une réclamation indemnitaire à l'assurance adverse et transigera au mieux les montants d'indemnisation relatifs aux préjudices.Voir sur le site principal AIVF Calcul indemnisation accident de la route
⚖️ Jurisprudence — Calcul indemnisation accident de la route
Le calcul de l’indemnisation repose sur le principe de réparation intégrale. La victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée sans l’accident, sans perte ni profit.
La consolidation fixe le moment où l’état de la victime devient stable. Elle sert de point de départ pour le calcul des préjudices permanents, notamment le déficit fonctionnel permanent et les pertes de gains futurs.
L’expertise médico-légale fournit les données essentielles pour chiffrer les préjudices : déficit fonctionnel, souffrances endurées, besoin d’assistance, incidence professionnelle. Le juge utilise ces éléments pour établir l’indemnisation poste par poste.
Les juges peuvent utiliser des barèmes indicatifs (Dintilhac, barème fonctionnel, référentiels) pour objectiver le calcul, mais ils n’y sont jamais tenus. L’évaluation reste souveraine.
Le juge fixe l’indemnisation de manière souveraine. Il peut retenir, ajuster ou écarter les montants proposés par l’expert ou l’assureur pour garantir une réparation intégrale conforme aux preuves du dossier.