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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’évaluation médico-légale
Essentiel à retenir sur l'évaluation médico-légale
1.Objectif de l’évaluation médico-légale.
L'évaluation médico-légale permet d'identifier toutes les séquelles physiques, psychologiques et socio-professionnelles après un accident corporel. Soit un accident de la route, un accident de la vie ou encore un accident médical. Elle établit les liens de causalité et fixe les limitations fonctionnelles.
2.Nomenclature Dintilhac comme cadre de chiffrage.
Un médecin expert décrit chaque poste de préjudice (souffrances endurées, déficit fonctionnel DFP, pertes de gains, aide humaine, aménagement du logement, préjudice moral en cas de décès etc.). Il se base sur la Nomenclature Dintilhac pour l'évaluation médico-légale des postes. Après quoi, le rapport d'expertise médicale permettra de chiffrer l’indemnisation finale.
3.Importance d’une expertise médicale contradictoire.
La victime doit se faire assister par un médecin conseil de victimes pour rééquilibrer le rapport de force. En effet, le médecin expert d'assurances minimise souvent les séquelles. Ainsi, au moment de la consolidation, une expertise médicale contradictoire permettra de défendre la réalité des préjudices.
4.Rôle du médecin conseil de victime.
Le médecin conseil prépare la victime, participe activement à l’expertise, discute les conclusions de l’expert adverse et rédige ses propres observations. Il sécurise la prise en compte complète des atteintes et besoins.
5.Rôle déterminant de l’avocat.
L’avocat en dommage corporel pilote la stratégie, vérifie le respect du contradictoire, analyse les conclusions médicales et négocie ou plaide l’indemnisation intégrale. Il garantit la juste réparation des victimes d’un accident de la route, d’un accident de la vie ou d’une erreur médicale.
Question 1 Déroulement de l’évaluation médico-légale suite à un accident de la route en tant que piéton
J’aiété victime d’un accident de la route, un véhicule m’a percuté. Depuis, je souffre toujours de douleurs à l’épaule. L’évaluation médico-légale a retenu un AIPP de 3 %, des souffrances évaluées à 2/7 et aucun autre préjudice. Pourtant, ces douleurs quasi permanentes ont réduit mes activités sportives et manuelles. Elles rendent difficiles mes tâches quotidiennes comme le ménage, le lavage ou le jardinage. L’assureur ne donne plus de nouvelles alors que la responsabilité du conducteur ne fait pas débat. Je souhaite connaître mes recours. Puis-je demander une contre-expertise, même si aucun examen médical objectif ne prouve mes douleurs ?
Réponse d’un avocat.
Vous disposez de plusieurs recours. Tout d’abord, vous pouvez contester le rapport d’expertise amiable. Auparavant, prenez conseil auprès d’un médecin expert de recours et/ou d’un avocat. Vous expliquez ensuite à l’assureur que les conclusions ne reflètent pas la réalité de vos limitations.
Ensuite, vous pouvez solliciter une expertise médicale contradictoire. Vous vous faites assister par un médecin conseil de victimes. Il défend vos intérêts et documente l’impact fonctionnel réel de vos douleurs. Cette étape rééquilibre le processus, car l’expert initial intervient souvent pour l’assureur.
De plus, les préjudices liés à la réduction des activités personnelles, au retentissement quotidien et au préjudice d’agrément doivent doivent daire l’objet d’une évluation émdico-légale. L’absence de preuve radiologique ne bloque pas la reconnaissance du dommage. En droit du dommage corporel, la crédibilité des symptômes, leur persistance et leur cohérence médicale suffisent pour établir un préjudice.
Enfin, en cas de refus de l’assureur, vous pouvez saisir le juge pour obtenir une expertise judiciaire indépendante. Cette procédure impose le contradictoire et garantit une évaluation complète de vos séquelles.
Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat en dommage corporel afin de sécuriser la contestation, d’organiser la contre-expertise et d’obtenir une indemnisation conforme à vos droits.
Remarques de l'Association concernant l'évaluation médico-légale
L'évaluation médico-légale est un préalable incontournable avant l'indemnisation du préjudice après un accident corporel. Après celle-ci, l'avocat procède au chiffrage du préjudice et adresse sa réclamation indemnitaire à l'assurance. C'est lui qui oriente la victime vers un médecin-conseil afin que celui-ci soit présent lors de l'expertise de consolidation.Voir sur le site principal AIVF Evaluation médico-légale
⚖️ Jurisprudence — Évaluation médico-légale
L’évaluation médico-légale doit établir la preuve de l’origine traumatique des séquelles. Le rapport médical précise les lésions initiales, leur évolution et leur compatibilité avec l’accident.
Les experts doivent analyser chaque dommage selon la Nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel, souffrances, préjudice d’agrément, pertes de gains, aide humaine, retentissement professionnel et besoins futurs.
L’expertise doit respecter le contradictoire : chaque partie peut présenter observations et pièces. Une évaluation faite sans contradictoire peut être écartée par le juge.
L’assistance d’un médecin conseil de victime est déterminante : il analyse le dossier, conteste les omissions et garantit la prise en compte des limitations fonctionnelles ignorées par l’expert adverse.
Le juge apprécie souverainement le rapport d’expertise, les observations médicales et les pièces complémentaires. Il peut s’écarter de l’avis expertal et fixer une indemnisation plus élevée en fonction des preuves.