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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant le droit à indemnisation suite à un accident médical
Essentiel à retenir
1.Droit à indemnisation (Loi Kouchner) :
La loi Kouchner de 2002 garantit le droit à indemnisation après un accident médical. Cela concerne les victimes d'accidents médicaux, d'aléas thérapeutiques ou d'infections nosocomiales. Il faut cependant démontrer un lien entre le dommage et l'accident médical.
2.Procédure devant la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) :
La CCI CRCI évalue les demandes d'indemnisation liées aux accidents médicaux. Les critères d'accès incluent un seuil de gravité (AIPP > 24 %, arrêt des activités > 6 mois). La procédure est gratuite et aboutit à un avis déterminant la responsabilité ou le caractère aléatoire du dommage.
3.Rôle de l'ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) :
L'ONIAM intervient pour indemniser les victimes en cas d'accident médical non fautif (aléa thérapeutique) ou en cas de défaillance de l'assureur du responsable. Il doit proposer une offre d'indemnisation rapide après l'avis de la CCI.
4.Responsabilité médicale d’un hôpital public :
Pour engager la responsabilité d’un hôpital, il faut prouver une faute (erreur médicale, défaut de soins, négligence). De même, il faut démontrer un lien de causalité entre l'acte et le dommage. En cas de litige avec l'avis de la Commission CCI, le recours se fait devant le tribunal administratif pour les hôpitaux publics.
5.Démarches et délais :
Il est essentiel de réunir des preuves (dossier médical, expertises) et de respecter les délais de prescription (10 ans après la consolidation du dommage). Un accompagnement par un avocat peut faciliter les démarches mais n'est pas obligatoire pour faire respecter le droit à indemnisation d'un accident médical.
Question 1 Droit à indemnisation suite à une erreur chirurgicale
Après plusieurs opérations de l’épaule et une longue rééducation, je souffre de complications : algodystrophie, échec chirurgical, ostéoporose, et dégradation de l’autre épaule par compensation. Ces problèmes limitent ma mobilité et impactent ma vie quotidienne. Pouvez-vous me renseigner concernant mon droit à indemnisation pour cet accident médical ? »
Réponse d’un avocat :
En effet, en cas d’accident médical, vous avez droit à une indemnisation. Pour cela, il faut d’abord évaluer si l’accident médical résulte d’une faute, d’un aléa thérapeutique, ou d’un défaut d’information sur les risques. Vous pouvez engager ensuite une procédure auprès de la CCI si les conditions de gravité sont remplies (AIPP > 24 % ou troubles graves dans les conditions d’existence). En cas d’absence de faute, l’ONIAM peut intervenir s’il s’agit d’un aléa thérapeutique.
Commencez par récuprer votre dossier médical et sollicitez éventuellement un avis auprès d’un médecin conseil de victimes. Ceci permettra d’établir un lien entre les interventions et vos préjudices. Remplissez le formulaire ONIAM CRCI. En outre, il est pertinent de contacter un avocat en erreur médicale pour qu’il vous aide dans le choix de la procédure. Ne tardez pas car il existe des délais de prescription à compter de la date de consolidation.
Remarques de l'Association concernant le droit à indemnisation suite à un accident médical
Le droit à indemnisation après un accident médical permet aux victimes d'obenir réparation de leur préjudice. La Commission CCI CRCI impose des critères de recevabilité de la demande. Dans le doute concernant le choix de la procédure (amiable versus judiciaire), nous recommandons de prendre conseil auprès d'un avocat.Voir sur le site Commission CCI AIVF Droit à indemnisation après une erreur médicale
⚖️ Jurisprudence — Droit à indemnisation accident médical
La responsabilité du praticien est engagée lorsque le dommage procède d’une faute technique ou d’un manquement aux règles de l’art, démontré par expertise et apprécié in concreto.
En l’absence de faute, le dommage grave, anormal et présentant un caractère de gravité suffisant ouvre droit à indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Les seuils de gravité (taux d’IPP, durée de déficit fonctionnel temporaire, arrêt d’activité, etc.) conditionnent l’accès à l’ONIAM en cas d’accident médical non fautif.
Le défaut d’information sur les risques graves et normalement prévisibles engage la responsabilité du praticien lorsque le patient prouve une perte de chance de refuser l’acte ou d’y recourir ultérieurement.