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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la procédure en indemnisation d’un accident de voiture
Essentiel à retenir sur la procédure en indemnisation d'un accident de voiture
1. Application de la loi Badinter.
La procédure d'indemnisation d'un accident de voiture est encadrée par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Celle-ci intervient en effet dans le cas d'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle vise à accélérer et faciliter la réparation des dommages corporels. Les victimes non conductrices (piéton, passager, cycliste) ont droit à une indemnisation automatique (sauf cas exceptionnel).
2. Droit à indemnisation du conducteur.
Le conducteur blessé peut être totalement ou partiellement indemnisé selon sa responsabilité dans l’accident. S’il a commis une faute contribuant au sinistre, son indemnisation peut être réduite ou exclue. Dans ce cas, la Garantie du conducteur peut seule permettre la réparation de son préjudice.
3. Déclaration et expertise médicale.
La victime doit déclarer l’accident à son assureur dans les 5 jours. L’assureur mandate ensuite un médecin expert pour évaluer les séquelles et déterminer les préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Il est conseillé de se faire assister par un médecin conseil de victime pour défendre ses intérêts.
4. Offre d’indemnisation de l’assureur.
L’assureur doit formuler une offre provisionnelle dans un délai de 8 mois après l’accident en l'absence de consolidation. L'offre définitive a lieu après quant à elle sur la base sur les conclusions d'expertise. La victime peut accepter, négocier ou refuser cette proposition si elle est insuffisante ou incomplète.
5. Rôle de l’avocat en dommage corporel.
L’avocat en dommage corporel accompagne la victime à chaque étape de la procédure d'indemnisation d'un accident de voiture. D'abord vérification du droit à indemnisation, assistance à l’expertise médicale, puis négociation avec l’assureur ou saisine du tribunal en cas de désaccord. Son intervention garantit une réparation intégrale et équitable du préjudice.
Question 1 Procédure d’indemnisation d’un accident de voiture en tant que passager
Mon fils a eu un grave accident de voiture alors qu’il était passager arrière. Il a subi un traumatisme crânien sévère avec des lésions axonales diffuses. Son taux d’AIPP a été fixé à 25 % après consolidation. Pourtant, il rencontre encore des difficultés pour travailler et n’a pas conscience de ses séquelles. Nous ne sommes pas d’accord avec le rapport d’expertise et souhaitons savoir s’il est encore possible de demander une contre-expertise et à quel expert nous adresser. Nous aimerions aussi comprendre la procédure d’indemnisation après un accident de voiture.
Réponse de l’avocat.
En effet, vous pouvez contester le rapport d’expertise. Tant que la procédure d’indemnisation n’est pas terminée, vous avez le droit de demander une contre-expertise.
Pour cela, vous devez d’abord informer l’assureur de votre désaccord. Dans ce même courrier, vous pouvez solliciter une expertise amiable contradictoire, en présence de votre propre médecin-conseil de victime. Ce médecin défendra les intérêts de votre fils face à l’expert mandaté par l’assurance. La première étape est d’abord de prendre contact avec le médecin en question. Celui-ci vous indiquera si l’expertise est pertinente, si elle permet de valoriser les préjudices dans les conclusions du rapport.
Mais je vous encourage également à consulter un avocat en accident de la route. Celui-ci pourra vous orienter vers un médecin de sa connaissance dont il connait les compétences. Notamment concernant le traumatisme crânien.
Si aucun accord n’est trouvé, vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une expertise judiciaire ordonnée par le juge. Cette démarche permet d’obtenir une évaluation indépendante des séquelles et des préjudices.
Au final, l’indemnisation doit couvrir tous les préjudices : corporels, professionnels, et psychologiques. C’est dire si le rôle de l’avocat est essentiel dans la procédure en indemnisation après un accident de voiture. Il pourra exiger un montant d’indemnisation correspond à la réalité des séquelles et de la perte d’autonomie.
En résumé :
- Ne signez aucune offre d’indemnisation avant d’avoir un avis avocat.
- Vous avez encore le droit de demander une contre-expertise.
- Faites appel à un avocat en dommage corporel et à un médecin-conseil indépendant.
- Si besoin, saisissez le tribunal pour une expertise judiciaire.
Remarques de l'Association concernant la procédure en indemnisation d'un accident de voiture
La procédure d'indemnisation d'un accident de voiture nécessite souvent l'aide d'un avocat, d'un médecin expert indépendant. Notamment en cas de handicap ou séquelles importantes. Ces professionnels jouent un rôle essentiel lors de l'expertise médicale de consolidation et la négociation de l'indemnisation définitive.Voir sur le site principal AIVF Comment être indemnisé après un accident de voiture ?