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Association AIVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AIVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur l’indemnisation de la paraplégie après un accident corporel
Essentiel à retenir sur vos droits à indemnisation en cas de paraplégie près un accident corporel
1. La paraplégie ouvre droit à une indemnisation très importante.
L'indemnisation de la paraplégie après un accident sera fonction des circonstances et du type d'accident. La paraplégie constitue un handicap grave et permanent. En droit commun, la victime peut obtenir la réparation intégrale de l'ensemble de ses préjudices corporels, professionnels, matériels et personnels.
2. Tous les besoins futurs doivent être pris en compte.
L'indemnisation en réparation intégrale ne couvre pas seulement les dépenses déjà engagées. En effet, elle doit également financer les besoins futurs : aide humaine, fauteuil roulant, véhicule adapté, aménagement du logement, matériel médical et assistance quotidienne.
3. La perte de revenus professionnels est indemnisée.
Lorsque la paraplégie empêche la reprise de l'activité professionnelle ou réduit la capacité de travail, la victime peut obtenir l'indemnisation de ses pertes de gains actuels et futurs ainsi que de son incidence professionnelle.
4. L'expertise médicale est l'étape déterminante du dossier.
L'évaluation de la victime paraplégique repose principalement sur l'expertise médicale. Dès lors, l'assistance d'un médecin conseil de victimes et d'un avocat en dommage corporel permet généralement de mieux identifier les besoins viagers et de défendre une indemnisation adaptée à la gravité du handicap
5. L'assitance par un avocat et un médecin conseil de victimes.
L'indemnisation d'une paraplégie après un accident nécessite toujours l'aide d'un avocat et d'un médecin conseil de victimes. Et cela, dès le début de la procédure. Ceci est vrai dans tous les cas où la réparation intégrale du préjudice est possible. Idéalement, ces professionnels doivent être familiers du grand handicap pour une prise en charge optimale.
Question 1 : Quelle indemnisation pour une paraplégie suit eà un grave accident de moto ?
J’ai été victime d’un grave accident de moto il y a deux ans. Alors que je circulais sur une route départementale, une voiture a brusquement tourné à gauche devant moi pour entrer dans un parking. Je n’ai pas pu éviter la collision. J’ai été projeté plusieurs mètres avant de retomber violemment sur la chaussée.
J’ai subi une fracture-luxation de la colonne vertébrale au niveau dorsal avec une atteinte de la moelle épinière. Malgré plusieurs opérations et une longue rééducation, je souffre aujourd’hui d’une paraplégie complète des membres inférieurs. Je me déplace en fauteuil roulant. J’ai dû quitter mon emploi et faire aménager mon logement ainsi que mon véhicule. J’ai également besoin d’une aide quotidienne pour certains actes de la vie courante. Comment sera calculée mon indemnisation et quels préjudices peuvent être pris en compte ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Au regard des circonstances que vous décrivez, vous pouvez obtenir la réparation intégrale de l’ensemble de vos préjudices corporels si la responsabilité du conducteur adverse est engagée. Ainsi, l’indemnisation devra couvrir vos dépenses de santé, vos frais de rééducation, l’aménagement de votre logement et de votre véhicule ainsi que l’ensemble des équipements nécessaires à votre handicap. De plus, le coût de l’assistance par une tierce personne devra être évalué sur toute votre espérance de vie.
Par ailleurs, votre indemnisation devra tenir compte de vos pertes de revenus passées et futures ainsi que de votre incidence professionnelle. Ensuite, l’expertise médicale évaluera vos souffrances endurées, votre déficit fonctionnel permanent, votre préjudice d’agrément, votre préjudice sexuel, votre préjudice d’établissement etc. Enfin, compte tenu de la gravité d’une paraplégie, l’assistance d’un médecin conseil de victimes et d’un avocat en dommage corporel permet généralement d’identifier l’ensemble des besoins futurs et d’obtenir une indemnisation adaptée à votre situation.
Question 2 : Quel montant d’indemnisation pour une paraplégie complète après un accident de la vie ?
En août 2022, je faisais une randonnée seule dans le massif de Belledonne. J’ai emprunté un escalier taillé dans la roche, sur un sentier balisé par le Département. Une marche s’est effondrée sous mon pied. Je suis tombée de quatre mètres. Les secours ont mis deux heures à m’atteindre. J’ai été hélitreuillée et opérée en urgence au CHU de Grenoble. Les médecins m’ont diagnostiqué une fracture-luxation T6-T7 avec section totale de la moelle épinière. Depuis, je souffre d’une paraplégie complète. Je ne remarche pas. J’ai des douleurs neuropathiques permanentes et d’une spasticité sévère. J’ai dû cesser mon activité de kinésithérapeute. Mon mari a réduit son temps de travail pour s’occuper de moi. Nous avons fait adapter notre maison. Je voudrais savoir : qui peut être tenu responsable ? Quels préjudices puis-je réclamer ? Et quel montant d’indemnisation puis-je espérer ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Votre situation soulève d’abord une question claire de responsabilité. Le sentier était balisé et géré par le Département de l’Isère. À ce titre, il est responsable de l’entretien normal de cet ouvrage public. Or, la marche s’est effondrée sous votre pied : cela constitue un défaut d’entretien caractérisé. En conséquence, vous pouvez engager la responsabilité du Département devant le tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, si le sentier faisait l’objet d’une concession ou d’un balisage par une association de randonnée, cette entité peut également être mise en cause. Il faut donc, dès maintenant, réunir les preuves : photos du site, rapport de secours, certificat médical initial, et constater l’état de l’escalier avant toute réfection par les services du Département. Plus vite vous agissez, mieux vous préservez vos droits.
Postes de préjudice et estimation de l’indemnisation
Votre dossier est particulièrement lourd, et c’est précisément pour cette raison qu’une défense rigoureuse s’impose.
Pour une paraplégie complète avec un DFP de 85 %, les indemnisations totales accordées par les juridictions françaises se situent généralement entre 1,5 et 3 millions d’euros en capital (parfois davantage), selon l’âge, la profession et l’ampleur des besoins en aide humaine. La tierce personne seule représente souvent 40 à 60 % de ce total.
Ensuite, concernant votre mari, son aide quotidienne constitue une tierce personne non professionnelle. Elle est indemnisable même s’il ne perçoit pas de salaire pour ce rôle. Les juridictions appliquent généralement un taux horaire de 17 à 21 €/h, capitalisé sur votre espérance de vie. De même, les travaux d’adaptation sont intégralement indemnisables. Enfin, votre perte de revenus en tant que kinésithérapeute libérale — une profession physiquement impossible à exercer depuis votre accident — donne lieu à une indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, calculée jusqu’à votre âge de retraite. a quoi, il faut associer aussi l’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle.
Nous vous recommandons de consulter un avocat en dommage corporel sans attendre, pour vous faire accompagner et préparer l’expertise médicale contradictoire.
Remarques de l'Association concernant la procédure d'indemnisation d'une paraplégie après un accident corporel
Face à la gravité d'une paraplégie, l'assurance propose souvent une indemnisation inférieure à ce à quoi vous avez droit. Faites valoir chaque poste de préjudice avec l'appui d'un médecin expert de recours et d'un avocat à vos côtés.
♿⚖️ Jurisprudence – Indemnisation d’une paraplégie après un accident corporel
Lorsqu’un accident de la circulation, un accident de la vie ou un accident médical provoque une paraplégie, la victime a droit à la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices. L’indemnisation couvre notamment les frais médicaux, l’assistance par tierce personne, l’aménagement du logement et du véhicule, les pertes de revenus ainsi que les préjudices personnels liés au handicap. La jurisprudence rappelle régulièrement que l’indemnisation doit prendre en compte les besoins futurs de la victime durant toute son espérance de vie afin de garantir une compensation adaptée à la gravité des séquelles.
La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
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