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Association AIVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AIVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur le rôle méconnu du médecin conseil de victimes dans la réparation du préjudice
Essentiel à retenir sur le rôle du médecin conseil de victimes lors de l'expertise médicale après un accident corporel
1. Il défend exclusivement les intérêts de la victime.
Le médecin conseil de victimes assiste la personne blessée lors de l'expertise médicale. Contrairement au médecin mandaté par l'assurance, il n'intervient pas pour limiter le coût de l'indemnisation. Il veille à ce que toutes les séquelles et tous les préjudices soient pris en compte.
2. Il prépare efficacement l'expertise médicale.
Avant la réunion d'expertise, il analyse le dossier médical, les examens, les comptes rendus opératoires et les arrêts de travail. Ensuite, il identifie les conséquences de l'accident sur la vie personnelle, familiale, professionnelle et sociale de la victime.
3. Il évalue précisément les séquelles après un accident.
Le médecin conseil de victimes décrit les douleurs, les limitations fonctionnelles, les cicatrices, les troubles psychologiques et les besoins futurs. Ainsi, il contribue à une évaluation médicale plus complète du dommage corporel conjointement à l'évaluation du médecin expert d'assurance. Idéalement, il interviendra lors d'une expertise médicale contradictoire.
4. Il favorise une indemnisation plus juste du préjudice.
Ses observations influencent l'évaluation de nombreux postes de préjudice : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice professionnel, assistance par tierce personne ou frais médicaux futurs. Par conséquent, son intervention peut avoir un impact important sur le montant de l'indemnisation.
5. Son assistance est particulièrement recommandée en cas de séquelles importantes.
La présence d'un médecin conseil de victimes est souvent indispensable après un accident de la circulation, un accident médical, un accident de la vie ou une agression. En effet, plus les séquelles sont importantes, plus les enjeux indemnitaires sont élevés. Il permet à la victime d'aborder l'expertise dans de meilleures conditions et avec une défense médicale adaptée.
Question 1 : Faut-il se faire assister par un médecin conseil de victimes lors de l’expertise médicale ?
J’ai eu un accident de voiture sur une départementale, un véhicule m’a percuté de plein fouet. Je suis restée 5 jours à l’hôpital et je ressors avec un corset à garder jour et nuit, et pour l’instant à porter 3 mois, car fracture de 2 vertèbres. La gendarmerie me demande si je veux porter plainte. Depuis cet accident, toute la vie familiale est profondément perturbée je ne sais pas ce qu’il faut faire concernant la plainte. Cela change-t-il quelque chose pour l’indemnisation ? Faut-il prendre un avocat et un médecin conseil de victimes pour l’expertise médicale ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Après un accident de la route, le dépôt de plainte n’est pas une condition pour obtenir une indemnisation. En effet, si l’autre véhicule est assuré, c’est son assureur qui vous indemnisera. Toutefois, la plainte peut présenter un intérêt. Particulièrment en cas de délit de fuite ou de défaut d’assurance du tiers en cause. Je vous conseille donc de demander rapidement le procès-verbal de gendarmerie et de conserver tous les justificatifs liés à votre hospitalisation, à votre corset, à vos déplacements et aux conséquences de l’accident sur votre vie quotidienne et familiale.
Par ailleurs, étant donné une hospitalisation de plusieurs jours et des répercussions importantes sur votre vie personnelle, il sera prudent de vous faire assister lors de l’expertise médicale. En effet, l’expert de l’assurance n’a pas pour mission de défendre vos intérêts. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin conseil de victimes est souvent déterminante. Ensemble, ils veillent à ce que toutes les conséquences de l’accident soient évaluées : douleurs, gêne dans les actes de la vie courante, aide apportée par les proches, arrêt de travail, préjudice professionnel et séquelles éventuelles. Ainsi, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir une indemnisation complète et conforme à votre préjudice réel.
Question 2 : Quels documents apporter à mon médecin conseil de victimes ?
J’ai eu un accident de la route non responsable et subi plusieurs blessures. Après consolidation, l’assurance me propose une indemnisation que je trouve insuffisante. Par ailleurs, je ne suis pas d’accord avec le rapport d’expertise. Je souhaite donc d’abord contredire l’expertise. On m’a dit que je devais me faire assister par un médecin indépendant. J’aimerais savoir quels documents je dois apporter au médecin conseil de victimes ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Pour contredire l’expertise adverse, vous devez préparer un dossier médical complet. Voici les documents essentiels à rassembler.
D’abord, les pièces médicales. Apportez tous vos comptes-rendus d’hospitalisation et de consultations. Joignez-y vos ordonnances, bilans biologiques et résultats d’imagerie (radios, IRM, scanner). Ajoutez également le certificat médical initial établi dès le lendemain de l’accident.
Ensuite, les pièces relatives à l’accident et à l’expertise. Apportez le procès-verbal de gendarmerie ou de police, ainsi que le constat amiable. Joignez impérativement le rapport d’expertise que vous contestez, avec vos observations écrites sur les points de désaccord. Ajoutez les justificatifs de vos préjudices : arrêts de travail, factures de soins, et tout document attestant votre situation professionnelle avant et après l’accident. Le médecin conseil de victimes s’appuiera sur l’ensemble de ces éléments pour construire un rapport contradictoire solide en votre faveur.
Enfin, rédigez une lettre de doléances dont vous pourrez discuter le contenu avec le médecin conseil avant l’expertise. Vous communiquerez ce document au médecin expert d’assurance le jour J. Il en tiendra compte lors de la rédaction des conclusions d’expertise.
Remarques de l'Association concernant à quel moment faire appel à un médecin conseil de victimes ?
Le bon moment pour faire appel à un médecin conseil de victimes c'est en amont de l'expertise médicale. Soit lors de la réception de la convocation à expertise. Soit, en cas de séquelles importantes, avant même de recevoir la convocation. En cas d'assitance d'un avocat, ce sera d'ailleurs lui qui vous orientera vers le médecin conseil approprié à votre situation. Ensemble, ils prépareront les opérations d'expertise à venir
🩺⚖️ Rôle du médecin conseil de victimes après un accident corporel
Après un accident corporel, le médecin conseil de victimes accompagne la personne blessée lors de l’expertise médicale. Il analyse le dossier médical, identifie l’ensemble des séquelles physiques et psychologiques et veille à ce qu’aucun poste de préjudice ne soit oublié. Son intervention permet de discuter les conclusions du médecin mandaté par l’assureur et de faire reconnaître les conséquences réelles de l’accident sur la vie personnelle, familiale et professionnelle. Ainsi, il contribue à obtenir une indemnisation intégrale du dommage corporel, conformément aux principes du droit de la réparation des préjudices.
« `La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
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