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Association AIVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AIVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur qu’est-ce que le DFP après consolidation : tout ce qu’il faut savoir
Essentiel à retenir sur le DFP après consolidation : guide complet des victimes
1. Une notion qui naît à la consolidation.
Le DFP après consolidation désigne les séquelles définitives qui subsistent une fois l'état de santé stabilisé. La consolidation ne signifie pas guérison : elle marque simplement le moment où les lésions n'évoluent plus, en mieux comme en pire.
2. Trois composantes indissociables.
Le DFP ou AIPP recouvre l'atteinte aux fonctions physiologiques, sensorielles ou psychiques, les douleurs chroniques persistantes, et la perte de qualité de vie au quotidien. Ces trois dimensions doivent toutes être prises en compte dans l'évaluation.
3. Un taux fixé par expertise médicale.
Un médecin expert évalue le DFP en attribuant un taux de 0 % à 100 %. Ce taux conditionne directement le montant de l'indemnisation. En cas de désaccord avec l'évaluation proposée, la victime peut demander une contre-expertise médicale.
4. Une indemnisation calculée par points.
Le montant obtenu résulte de la multiplication du taux de DFP par la valeur du point, elle-même fonction de l'âge de la victime. Plus la victime est jeune, plus le point est élevé. Les barèmes des assureurs sont souvent inférieurs aux référentiels judiciaires — il est essentiel de les comparer avant d'accepter une offre.
5. Des droits qui durent dans le temps.
Après un accident corporel, en droit commun, la victime dispose de 10 ans à compter de la consolidation pour faire valoir ses droits. En cas d'aggravation médicalement constatée, un nouveau délai de 10 ans repart. Il est donc possible de rouvrir un dossier si l'état de santé se détériore après la clôture initiale..
Question 1 : Peut-on contester un taux de DFP après consolidation ?
Suite à une expertise médicale, je refuse les écritures de l’expert sur une consolidation mais aussi des conclusions qui ne résultent pas mon état de santé actuel. Après lecture de l’expertise, j’ai justifié par des prescriptions et attestations médicales auprès du médecin expert d’assurance qui les jugent insuffisantes pour revoir sa décision. Or ma situation actuelle et les éléments médicaux sont contraires aux conclusions d’expertise. J’aimerais savoir comment contester le rapport d’expertise. Et notamment en cas de désaccord avec le DFP après consolidation ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Vous avez raison de ne pas accepter des conclusions qui ne reflètent pas votre état réel. Commencez par mandater votre propre médecin conseil, indépendant de l’assureur. Ce professionnel identifiera les erreurs ou omissions de l’expert adverse. Il pourra rédiger une note médicale à l’adresse de l’assurance. Ainsi, vous formalisez votre désaccord. Sur cette base, vous pouvez demander l’organisation d’une réunion d’expertise contradictoire. Les deux médecins échangent alors leurs arguments, et un consensus peut parfois émerger à ce stade.
Si le désaccord persiste, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire compétent.Ceci permettra de revoir les conclusions et notamment la date de consolidation et le taux de DFP contestable. En parallèle, constituez un dossier solide : ordonnances récentes, comptes-rendus médicaux, attestations de spécialistes, et tout élément démontrant que votre état actuel contredit les conclusions initiales. Plus votre dossier est documenté, plus l’expert judiciaire dispose d’éléments pour réévaluer le taux à la hausse.
Question 2 : Comment est évalué le taux de DFP après consolidation ?
Suite à un accident de la route, je me suis présenté chez l’expert de l’assurance tout seule chose qui a été la plus grosse erreur de ma part. Suite au courrier reçu chez moi de l’expert j’ai appelé l’assurance et je leur ai envoyé un mail en leur disant que j’étais en désaccord avec l’offre d’indemnisation. Est-il possible de faire une expertise contradictoire ? Comment est évalué le taux de DFP après consolidation ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Vous avez commis une erreur fréquente en vous rendant seul à l’expertise, mais cette situation est tout à fait rattrapable. Votre mail de désaccord envoyé à l’assureur est un premier acte important. Désormais, un médecin conseil indépendant sera nécessaire pour la mise en place d’une contre-expertise. Je vous invite en outre à consulter un avocat en dommage corporel. Il pourra ainsi transiger directement avec l’assureur adverse.
Le taux de DFP est fixé par le médecin expert après consolidation de votre état de santé. Concrètement, l’expert évalue trois éléments : l’atteinte à vos fonctions physiques ou psychiques, les douleurs chroniques persistantes, et la perte de qualité de vie au quotidien. Il retient ensuite un taux global, exprimé en pourcentage de 0 à 100 %. Or, sans médecin conseil à vos côtés lors de l’expertise, ces trois composantes sont souvent sous-évaluées. C’est précisément pourquoi une expertise contradictoire est essentielle. Lors de cette nouvelle expertise, votre médecin conseil défend votre situation réelle face à l’expert de l’assureur. Pensez à constituer un dossier médical solide qui regroupe l’ensembles des documents médicaux. De même, n’hésitez pas à rédiger une lettre de doléances pour préparer l’expertise médicale à venir. Plus votre dossier est complet, plus le taux retenu reflètera fidèlement vos séquelles réelles.
Remarques de l'Association concernant le DFP après consolidation : ne laissez pas l'assurance sous-évaluer vos séquelles
La détermination du taux de DFP après consolidation ne doit pas revenir uniquement à l'assurance. C'est pourquoi l'accompagnement d'un médecin expert indépendant est tout à fait pertinente. Ceci est également vrai pour l'ensemble des poste de préjudices imputables à l'accident corporel.⚖️📅 DFP après consolidation et indemnisation
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est évalué à la date de consolidation médicale, moment où l’état de la victime est considéré comme stabilisé malgré des séquelles persistantes. L’expert fixe alors un taux d’incapacité permanente, qui sert de base à l’indemnisation. Celle-ci tient compte de l’âge, du taux retenu et des répercussions dans la vie quotidienne, conformément au principe de réparation intégrale du dommage corporel.
La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
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