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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant l’absence d’offre et loi Badinter
Essentiel à retenir sur l'absence d'offre et loi Badinter
1.Principe de la loi Badinter :
La loi Badinter du 5 juillet 1985 vise à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route en instaurant un régime de d'indemnisation intégrale du préjudice. Tout particulièrement pour les passagers et usagers vulérables, piétons, cyclistes pour qui l'indemnisation est automatique.
2.Exceptions à l'indemnisation :
Certaines situations peuvent exclure l'indemnisation, comme lorsqu'il est prouvé que la victime a commis une faute inexcusable ou qu'elle était le seul auteur de l'accident. Dans ces conditions, la seule voie possible d'indemnisation est la Garantie corporelle du conducteur.
3.Absence d'offre d'indemnisation :
Dans le cadre de la loi Badinter, l'assurance du fautif est tenue de faire une offre d'indemnisation dans les 8 mois suivant l'accident. Il s'agira d'un versement provisionnel en cas d'absence de consolidation. En cas de manquement de l'assureur à proposer une offre d'indemnisation dans les délais légaux, des pénalités peuvent être appliquées.
4.Conséquences pour l'assureur :
Si l'assureur ne respecte pas cette obligation, il peut être contraint de verser des intérêts de retard à la victime, augmentant ainsi le montant total de l'indemnisation. L'offre d'indemnisation prendra un caractère définitif après la consolidation et une expertise médicale. L'absence d'offre 5 moi après la consolidation fait encourir à l'assureur les mêmes pénalités.
5.Recours pour la victime :
La victime peut saisir le tribunal compétent pour faire valoir ses droits à une indemnisation si l'assureur refuse ou tarde à faire une offre. C'est pourquoi, il est de l'intérêt de la victime de remplir dès que possible le questionnaire Badinter et d'adresser copie de tous les justificatifs justifiant des frais à sa charge à l'assureur.
Question 1
blablabla
Remarques de l'Association concernant l'absence d'offre et loi Badinter