Proposition d’indemnisation ONIAM

Questions concernant la proposition d’indemnisation de l’ONIAM

Essentiel à retenir sur la proposition d'indemnisation de l'ONIAM

1.Décision de la CCI-CRCI.
La proposition d'indemnisation de l'ONIAM nécessite auparavant l'avis favorable de la CCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) examine d'abord le dossier de demande d'une victime d'un accident médical. Elle vérifie si les critères d’indemnisation sont remplis : aléa thérapeutique ou maladie nosocomiale grave.

2.Intervention de l’ONIAM.
En cas de décision favorable, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) prend le relais. Il est chargé de formuler une proposition d’indemnisation au patient dans un délai de 4 mois.

3.Évaluation médicale.
L’indemnisation repose sur un rapport d’expertise médicale. L’expert apprécie la gravité des séquelles, fixe le taux d’AIPP (atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique) et évalue les préjudices temporaires et permanents.

4.Proposition d’indemnisation.
L’ONIAM propose un montant couvrant les préjudices selon la nomenclature Dintilhac : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, pertes de gains, aide humaine, préjudices professionnels, etc.

5.Acceptation ou contestation.
La victime peut accepter la proposition d'indemnisation de l'ONIAM et percevoir l’indemnisation. Si elle la juge insuffisante, elle peut la refuser et saisir le juge pour obtenir une meilleure réparation, avec l’assistance utile d’un avocat en droit médical.

Question 1 Rôle de la CCI et proposition d’indemnisation de l’ONIAM

Après une prostatectomie, je souffre de plusieurs séquelles : incontinence légère mais constante, maladie de Lapeyronie, lymphœdème inguinal et impuissance. Ces complications post-opératoires ont provoqué la perte de deux emplois dans le bâtiment. J’ai saisi la CCI après avoir été orienté par le médecin médiateur. J’aimerais comprendre le rôle de la CCI et savoir comment intervient l’ONIAM pour l’indemnisation en cas d’aléa thérapeutique. A quel moment reçoit-on une proposition d’indemnisation de l’ONIAM ?

Réponse de l’avocat.

La CCI CRCI a en effet pour mission d’examiner votre dossier et de déterminer si vos séquelles relèvent d’un accident médical indemnisable.

Si la commission CCI conclut à un aléa thérapeutique grave, elle désignera l’ONIAM comme devant s’acquitter de l’indemnisation. Cet organisme public indemnisera alors vos préjudices. La proposition d’indemnisation de l’ONIAM repose sur une expertise médicale qui fixe notamment le taux d’AIPP. L’ONIAM doit suivre les conclusions du rapport d’expertise. Ainsi, l’indemnisation doit couvrir l’ensemble des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.

La proposition d’indemnisation de l’ONIAM doit avoir lieu dans les 4 mois suivant la décision de la CCI CRCI. Sur acceptation de votre part, vous recevrez le règlement dans le mois suivant.

Vous avez le droit d’accepter l’offre ou de la contester si elle vous semble insuffisante. Dans cette phase, l’appui d’un avocat en droit de la santé reste essentiel pour vérifier le respect de vos droits et obtenir une réparation intégrale.

Remarques de l'Association concernant la proposition d'indemnisation de l'ONIAM

La proposition d'indemnisation de l'ONIAM est environ de 30 à 40% inférieure à ce qu'il serait possible d'obtenir auprès d'un tribunal. L'ONIAM en effet utilise son propre référentiel d'indemnisation avec des montants peu favorables pour les victimes. C'est pourquoi, il est préférable de se faire assister par un avocat en dommage corporel afin que celui-ci négocie la meilleure offre possible.