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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AIVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AIVF.
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Questions concernant la mission d’expertise médicale
Essentiel à retenir sur la mission d'expertise médicale
1.Mission d'expertise médicale.
La mission d'expertise médicale après un accident corporel peut prendre plusieurs formes. Elle peut être amiable organisée par une compagnie d’assurance, contradictoire, en compagnie du médecin-conseil de victimes. Elle peut être judiciaire, lorsqu’elle est ordonnée par un juge et conduite par un expert inscrit auprès d’une juridiction.
2.Rôle du médecin expert.
Le médecin expert a pour mission d’évaluer objectivement les séquelles de la victime. Il ne défend pas une partie mais doit vérifier les documents médicaux, interroger la victime, réaliser un examen clinique et rédiger un rapport destiné aux parties ou au juge.
3.Déroulement de l'expertise médicale.
Le déroulement de l’expertise suit généralement plusieurs étapes : convocation des parties, transmission préalable du dossier médical, exposé des faits et des doléances de la victime, examen clinique et analyse des pièces médicales, discussion contradictoire entre les différents médecins présents et enfin rédaction d’un rapport motivé.
4.Doélances de la victime.
Les doléances de la victime constituent un moment essentiel. Elles permettent d’exprimer les douleurs ressenties, les gênes au quotidien, les limitations dans la vie familiale, sociale et professionnelle ainsi que l’impact sur les loisirs. Ces éléments subjectifs, lorsqu’ils sont bien exposés, orientent l’évaluation des séquelles.
5.Chiffrage du préjudice.
Enfin, l’expertise permet de chiffrer les postes de préjudice. On distingue les préjudices temporaires, tels que le déficit fonctionnel, l’incapacité de travail, les souffrances endurées ou le préjudice esthétique transitoire, et les préjudices permanents, comme le déficit fonctionnel permanent, les séquelles professionnelles, le préjudice esthétique définitif, le préjudice d’agrément, le retentissement sexuel ou encore le besoin d’assistance par une tierce personne et les aménagements nécessaires.
Question 1 Mission d’expertise médicale suite à un accident de la circulation
J’ai été victime d’un accident de la circulation en tant que conductrice. Deux passagers étaient avec moi. Nous avons tous subi des blessures graves, fracture du fémur, rupture de la rate, perforation du poumon. Ainsi, bous garderons probablement des séquelles. Le conducteur adverse a reconnu sa responsabilité. J’ai reçu une convocation à expertise médicale et je souhaite comprendre la mission d’expertise médicale en vue de l’indemnisation, pour moi et pour mes passagers.
Réponse de l’avocat.
Vous entrez dans une phase clé de votre procédure : l’expertise médicale. C’est à partir des conclusions de celles-ci qu’il sera possible de procéder au chiffrage de votre préjudice et ceux de vos passagers.
L’expert médical va alors analyser vos dossiers, vous examiner et écouter vos doléances. Il consignera vos douleurs, vos limitations, vos traitements et les séquelles éventuelles. Son rôle n’est pas de défendre une partie, mais de constater objectivement.
Cette expertise peut être amiable ou judiciaire. Dans tous les cas, il est préférable qu’elle soit contradictoire. Vous avez ainsi le droit de vous faire assister par un médecin conseil de victimes. C’est une étape essentielle pour équilibrer le débat avec l’assurance.
Les postes de préjudice sont nombreux : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, impact professionnel, aide par tierce personne, perte d’agrément. Tous doivent être relevés et chiffrés.
En résumé, la mission d’expertise médicale est le préalable pour fixer votre indemnisation. Préparez soigneusement cette rencontre, faites valoir vos difficultés concrètes, et assurez-vous d’un accompagnement adapté.
Question 2 Quand demander une nouvelle mission d’expertise médicale ?
J’ai été victime d’un accident de la circulation avec délit de fuite. Ensuite, la procédure pénale a été classée sans suite faute de témoin. De plus, le conducteur n’était pas assuré. À ma demande, mon assurance a mandaté un médecin expert. Toutefois, il n’a pas pu fixer mon préjudice. Il a donc saisi un chirurgien orthopédiste hospitalier. Je conteste leurs conclusions. En effet, ils évoquent un état antérieur de rupture du tendon du supra-épineux. Or, je n’ai jamais eu de problème à l’épaule.
Pourtant, ils retiennent un taux de 8 % d’AIPP. En pratique, j’ai un handicap moteur important. Je n’utilise plus normalement mon bras gauche. Je souffre de douleurs aiguës et lancinantes. Ainsi, je dépends de l’aide de mon épouse pour m’habiller. Pourtant, elle est elle-même lourdement handicapée. Enfin, je m’interroge sur l’impartialité du médecin expert d’assurance. Je veux donc savoir s’il est utile de demander une nouvelle mission d’expertise médicale.
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
D’abord, vous avez le droit de contester cette expertise. En effet, l’expert doit démontrer l’existence d’un état antérieur certain, documenté et symptomatique. Or, de simples suppositions liées à l’âge ou à la latéralité ne suffisent pas. De plus, l’expert doit distinguer clairement l’état antérieur des séquelles imputables à l’accident. À défaut, ses conclusions sont fragiles. Par conséquent, vous pouvez demander une expertise contradictoire. Vous pouvez aussi vous faire assister par un médecin-conseil de victimes.
Ainsi, vous pouvez discuter du taux d’AIPP mais le plus simple est de consulter un médecin conseil de victimes. Au-delà de l’AIPP, vos difficultés fonctionnelles relèvent aussi d’autres postes de préjudice. Notamment, l’assistance par tierce personne, les souffrances endurées, les éventuels frais de domicile adapté etc. De fait, en plus de consulter un médecin conseil de victimes, je vous encourage à procéder de même avec un avocat. Celui-ci sollicitera une nouvelle mission d’expertise, amiable ou judiciaire. Enfin, il engagera une procédure contre le FGAO si le tiers est non assuré.
Remarques de l'Association concernant la mission d'expertise médicale
Dans un cadre amiable, c'est l'assureur qui fixe la mission d'expertise médicale. Celle-ci s'appuie sur la Nomenclature Dintilhac mais l'avocat et le médecin conseil de victimes interviennent également. Ils peuvent par exemple demander un complément d'expertise par un sapiteur (psychiatre, neurologue...). La mission d'expertise médicale doit être adaptée à la réalité des séquellles de la victime.