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Association AIVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AIVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur qu’est-ce que l’incidence professionnelle après un accident corporel selon la Nomenclature Dintilhac ?
Essentiel à retenir sur quelles situations ouvrent droit à l'incidence professionnelle après un accident corporel ?
1. Définition de l'incidence professionnelle.
L'incidence professionnelle après un accident corporel indemnise les répercussions d'un accident sur la vie au travail. Pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché de l'emploi, perte de chance de promotion, reconversion forcée. Elle ne couvre pas la perte de salaire elle-même.
2. Distinction avec la pertes de gains professionnels futurs PGPF.
Elle est complémentaire — et non substituable — à la Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF). La PGPF compense ce qui ne rentre plus sur la fiche de paie ; l'incidence professionnelle répare ce qui n'y apparaît pas : carrière ralentie, efforts supplémentaires, fragilité durable face à l'emploi.
3. Périmètre reconnu par la Nomenclature Dintilhac.
Ce poste patrimonial permanent couvre notamment : la dévalorisation sur le marché du travail, l'obligation de changer de métier, les frais de reclassement ou de formation, l'aménagement de poste, et le préjudice de retraite — souvent le plus sous-évalué. C'est un poste de préjudice après consolidation.
4. Qui peut en bénéficier ?
Toute victime d'un accident corporel peuvent bénéficier d'une incidence professionnelle. Il faut que les séquelles impactent durablement la sphère professionnelle. Cela concerne aussi bien le salarié, l'indépendant, le demandeur d'emploi (s'il avait des chances sérieuses de reprendre). Voire aussi la victime sans emploi qui ne peut plus envisager de retour sur le marché du travail.
5. Évaluation et indemnisation.
Le chiffrage s'appuie sur l'expertise médicale, les données de carrière (âge, métier, évolution probable) et la jurisprudence. Ce poste étant fréquemment minoré par les assureurs, nous recommandons l'accompagnement d'un avocat en dommage corporel.
Question 1 : Comment calculer l’incidence professionnelle après un accident de la route ?
Je m’adresse à vous pour les motifs suivants : j’ai été victime d’un accident de la route. Lors d’une sortie vélo, une voiture m’a percuté. J’ai eu une fracture du poignet et un traumatisme crânien léger, Je viens de recevoir une proposition d’indemnisation de l’assurance qui ne me convient pas. En effet, compte tenu des séquelles au poignet, j’ai une pénibilité au travail. Je fais beaucoup de travail d’ordinateur ce qui me crée des douleurs au poignet. J’aimerais savoir comment négocier une incidence professionnelle suite à un accident corporel ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
En premier lieu, il convient de vérifier si l’offre d’indemnisation intègre bien l’ensemble des postes de préjudice. Ensuite, l’incidence professionnelle doit être caractérisée. On retient celle-ci lorsque des répercussions sur votre activité sont réelles. Pénibilité accrue, perte de productivité, nécessité d’adaptations ou dévalorisation sur le marché du travail. Dans votre cas, les douleurs au poignet liées au travail sur écran doivent être objectives. À ce titre, des pièces médicales et professionnelles sont indispensables. De plus, un avis sapiteur peut s’avérer nécessaire.
Par ailleurs, il ne faut pas accepter l’offre de l’assureur si elle est insuffisante. En conséquence, il faut formuler une contestation argumentée. Elle prendra appui sur le rapport d’expertise et sur la nomenclature des préjudices. Ensuite, il sera possible d’engager une négociation amiable. À défaut d’accord, une contre-expertise est une solution. Ou encore, une procédure judiciaire. Dans cette perspective, nous recommandons l’assistance d’un avocat afin que l’incidence professionnelle soit correctement valorisée et indemnisée.
Question 2 : A quelles conditions peut-on obtenir une incidence professionnelle après un accident corporel ?
Une voiture m’a renversé sur un passage clouté, ce qui a occasionné des douleurs d’épaule encore présentes à ce jour. L’expertise médicale retient un AIPP de 3%, des souffrances endurées 2/7, et aucune incidence professionnelle alors qu’il a fallu aménager mon poste de travail. Quel recours puis-je avoir ? Est-il possible de demander une contre-expertise, étant donné que je ne peux amener aucun élément « médical » complémentaire. A quelles conditions peut-on obtenir une incidence professionnelle après un accident corporel ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.
Votre dossier présente des points de contestation sérieux. D’abord, sachez que vous n’avez pas besoin de nouveaux éléments médicaux pour demander une contre-expertise : un médecin-conseil de victime analyse le rapport existant, identifie ses lacunes et les soumet à discussion. Il peut notamment contester un taux d’AIPP de 3 % et des souffrances endurées cotées 2/7 qui semblent sous-évalués au regard de douleurs persistantes à l’épaule. En parallèle, rassemblez dès maintenant tous les documents professionnels disponibles : courrier de l’employeur prescrivant l’aménagement de poste, avenant au contrat de travail, attestation du médecin du travail. Ces pièces, bien que non médicales, emportent régulièrement la conviction des juridictions.
Ensuite, sur l’incidence professionnelle, retenez un principe fondamental : ce poste de préjudice ne requiert pas de perte de salaire. En effet, la Nomenclature Dintilhac reconnaît et indemnise les répercussions périphériques du dommage sur la sphère professionnelle — pénibilité accrue, aménagement de poste contraint, fragilisation sur le marché du travail. Or, un aménagement de poste imposé par vos séquelles constitue précisément l’une de ces répercussions. Ainsi, vous remplissez potentiellement les conditions pour obtenir cette indemnisation, à condition de démontrer le lien de causalité entre vos séquelles et les contraintes subies dans votre activité. C’est pourquoi n’acceptez pas les conclusions de l’expertise en l’état : consultez sans tarder un avocat en dommage corporel, accompagné d’un médecin-conseil de victime.
Remarques de l'Association concernant le rôle de l'avocat et du médecin expert pour obtenir une incidence professionnelle après un accident corporel
L'incidence professionnelle après un accident corporel est parfois complexe à démontrer. La présence d'un médecin conseil de victimes lors de l'expertise de consolidation est un atout essentiel. De même l'intervention d'un avocat tout au long de la procédure permettra de négocier ce poste plus facilement auprès de l'assurance.💼⚖️ Incidence professionnelle après un accident corporel : définition, calcul et indemnisation
L’incidence professionnelle indemnise les répercussions indirectes d’un accident corporel sur la vie au travail, au-delà de la simple perte de salaire couverte par la PGPF. Reconnue par la Nomenclature Dintilhac, elle couvre notamment la pénibilité accrue, la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance de promotion, la reconversion forcée et le préjudice de retraite. Son chiffrage repose sur l’expertise médicale, les données de carrière et la jurisprudence. Ce poste étant fréquemment sous-évalué par les assureurs, l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel est indispensable pour en obtenir une réparation intégrale.
La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
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