Contester un taux d’AIPP/DFP après un accident corporel

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Questions sur contester un taux d’AIPP/DFP après un accident corporel

Essentiel à retenir sur comment contester un taux d'AIPP/DFP

1️⃣ Définition de l’AIPP / DFP.
En cas de désaccord, il est posible de contester le taux d'AIPP/DFP. L’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique), aujourd’hui appelée DFP (Déficit Fonctionnel Permanent), correspond au pourcentage de séquelles définitives laissées par l’accident après consolidation. Ce taux traduit la réduction durable du potentiel physique, sensoriel, psychique ou intellectuel de la victime, indépendamment de son activité professionnelle. Il est apprécié à l’aide de référentiels médicaux comme le Barème du Concours Médical.

2️⃣ Rôle central de l’expertise médicale lors de la consolidation.
La consolidation marque le moment où l’état de santé s stabilise. Une expertise médicale est alors nécessaire pour décrire les séquelles, douleurs persistantes, limitations fonctionnelles et répercussions sur la vie quotidienne. Cette étape est déterminante, car elle sert de base au calcul du taux d’AIPP/DFP et donc au montant de l’indemnisation.

3️⃣ Évaluation initiale par le médecin expert d’assurance.
Le médecin expert de l’assureur propose un taux d'AIPP qui est parfois sous-évalué, car il agit dans l’intérêt de la compagnie. La victime n’est pas dans l'obligation d’accepter ce taux et peut demander des justificatifs précis reliant chaque séquelle au pourcentage attribué.

4️⃣ Expertise contradictoire et accompagnement par un médecin conseil de victimes.
La contestation passe souvent par une expertise contradictoire, au cours de laquelle la victime est assistée par son propre médecin conseil. Ce professionnel analyse le dossier, prépare les doléances, participe à l’examen et défend une évaluation objective des séquelles. Cette démarche permet fréquemment d’obtenir une révision à la hausse du taux d’AIPP/DFP.

5️⃣ Doléances, simulateur d’indemnisation et chiffrage.
Les doléances sont un document écrit par la victime listant les douleurs, gênes, incapacités et impacts sur la vie personnelle. Un simulateur d’indemnisation permet d’estimer les montants correspondant au taux d’AIPP/DFP, en fonction de l’âge et de la gravité des séquelles. Ce chiffrage constitue un outil d’aide à la négociation et à la contestation, mais ne remplace pas une analyse personnalisée par un professionnel.

Question 1 Est-il possible de contester un taux d’AIPP/DFP en cas de désaccord ?

J’ai eu un grave accident de la route avec des séquelles à la jambe droite et pose d’une prothèse du genou. J’ai été renversée sur le passage clouté. Le dossier aurait dû se régler à l’amiable. J’ai reçu un premier versement de provisions et aucune expertise médicale jusqu’à hier. Apriori, le médecin expert de victimes a retenu la consolidation. J’aimerais donc savoir ce qu’il faudra faire quand il y aura le rapport d’expertise. Sera-t-il possible par exemple de contester le taux d’AIPP/DFP si je ne suis pas d’accord ? Et dans ce cas, comment procéder ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

En effet, dès réception du rapport d’expertise médicale, il faudra l’analyser point par point. D’abord vérifier la date de consolidation, la description des séquelles, ainsi que le taux de DFP (anciennement AIPP). Ensuite, il faudra comparer ces éléments avec vos doléances et votre dossier médical. Si le taux d’AIPP est insuffisant, il conviendra d’adresser une contestation argumentée à l’assureur. Ceci permettra la mise en place d’une expertise contradictoire ou judiciaire. I ly aura ainsi une nouvelle évaluation devos séquelles, notamment celles liées à la prothèse du genou et aux limitations fonctionnelles persistantes.

Ensuite, il faudra procéder au chiffrage du préjudice puis négocier le montant d’indemnisation auprès de l’assurance. Cela inclut le DFP, mais aussi les souffrances endurées, l’incidence professionnelle, l’assistance par tierce personne etc. Au cas où l’assureur refuse de revoir sa position, il faudra saisir le tribunal compétent.

Question 2 Une expertise est-elle obligatoire pour contester le taux d’AIPP/DFP ?

Je viens vers vous car j’ai besoin d’aide suite à un accident de la route dont j’ai été victime. Suite à cet accident j’ai souffert de douleurs cervicales ainsi qu’au niveau du coude gauche. J’ai été suivi par un kinésithérapeute durant 30 séances et j’ai dû faire 6 séances ostéopathe à mes frais et me rendre chez 1 podologue à mes frais également.

La compagnie d’assurance m’a envoyé une offre d’indemnisation insuffisante. De même, je ne suis pas d’accord avec l’expertise médicale au regard des douleurs que j’endure encore. Notamment, je souhaite contester le taux d’AIPP/DFP de 2% ainsi que d’autres postes de préjudice éventuels. Une nouvelle expertise médicale est-elle obligatoire ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AIVF.

Vous pouvez en effet contester le taux d’AIPP/DFP de même que l’ensemble des autres postes de préjudice. Il faut auparavant examiner de prês les conclusions d’expertise. Un médecin conseil pourra vous donner un avis sur l’opportunité d’une expertise contradictoire. Pour envisager celle-ci, le seul d’ taux d’AIPP n’est peut-être pas suffisant. Parfois, il est préférable de négcier un montant d’indemnisation du DFP supérieur plutôt que une contre-expertise. En revanche, celle-ci sera pertinente, si la contestation porte sur d’autres postes de préjudices sous-estimés.

Enfin, si aucune solution amiable satisfaisante n’aboutit, vous pourrez saisir le tribunal. Ainsi, votre indemnisation pourra être réévaluée à sa juste valeur. Un accompagnement à chaque étape est essentiel pour valoriser l’indemnisation du préjudice.

Remarques de l'Association concernant comment contester un taux d'AIPP/DFP

Le plus simple pour contester le taux d'AIPP/DFP après un accident corporel est de consulter un avocat en dommage corporel. Celui-ci pourra en effet orienter vers un médecin conseil de victimes qui vérifiera les conclusions d'expertise. Il sera alors possible de solliciter une expertise médicale contradictoire.